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Garderies en milieu familial : le ministre opte pour un compromis

Le ministre de la Famille du Québec, Luc Fortin
Le ministre de la Famille du Québec, Luc Fortin Photo: La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Les pressions et les manifestations des responsables de services de garde privés en milieu familial auront finalement fait reculer le nouveau ministre de la Famille, Luc Fortin. Un projet de loi de son prédécesseur Sébastien Proulx aurait pu leur faire subir d'importantes pertes financières.

Un texte de Mathieu Dion, correspondant parlementaire à Québec

En commission parlementaire mercredi, le ministre Fortin a déposé des amendements au projet de loi 143 visant à modifier les services de garde à l’enfance non régis par la loi.

Sur la diminution du ratio d’enfants gardés, il adopte une position de compromis. Plutôt que de réduire le ratio de six à quatre enfants gardés par responsable, en incluant leurs propres enfants, M. Fortin le maintient à six. Présentement, le ratio exclut les enfants du responsable.

Selon une étude d’impact du ministère de la Famille, si le projet de loi allait de l’avant comme prévu, la perte de revenus des 2764 garderies non régies se serait élevée à au moins 4,5 millions de dollars.

Les responsables d'un service de garde en milieu familial privé manifestent devant le bureau du ministre de la Famille, Luc Fortin. Les responsables d'un service de garde en milieu familial privé manifestent devant le bureau du ministre de la Famille, Luc Fortin. Photo : Radio-Canada

Priorité à la sécurité des enfants

Luc Fortin avait montré des signes d’ouverture au cours des dernières semaines, notamment après la tenue de plusieurs manifestations, dimanche, à travers le Québec, de responsables de garderies. Il demeure toutefois ferme sur l’importance de rehausser certaines exigences; une question d’équité pour les milieux régis qui doivent notamment mettre en place un programme éducatif.

Les garderies familiales non régies devront dorénavant améliorer la sécurité de leur milieu. Les responsables devront se soumettre à des vérifications dans le but de déterminer s'ils n'existe pas de circonstances les empêchant de remplir leurs fonctions. Un tel empêchement est défini par le ministère comme un « comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d'un enfant », par exemple, une mise en accusation ou une condamnation pour une infraction en lien avec la conduite exigée en service de garde.

Ces mêmes responsables seront aussi tenus de suivre un cours de secourisme adapté à la petite enfance et d’obtenir une assurance civile dont la garantie s'étend à leurs activités de garde.

L'opposition applaudit

En commission parlementaire, les représentants de l’opposition se sont dits satisfaits du changement de ratio. Le Parti québécois estime toutefois qu'un meilleur encadrement demeure nécessaire pour assurer le bien-être enfants.

« On aurait aimé voir ces changements-là avant qu’il y ait un développement tous azimuts des garderies privées », a indiqué Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de Famille.

Depuis 2003, « c’est un développement qui s’est fait de manière désordonnée, voire anarchique, a-t-elle dit en commission. Il y a un certain cannibalisme, entre les garderies, avec les CPE et les garderies en milieu familial. »

« Le projet de loi va venir mettre un peu d’ordre là-dedans, mais c’est un peu comme d’essayer de remettre la pâte à dent dans le tube. Il y a quand même beaucoup de dommage qui s’est fait par rapport à ça », a estimé Mme Hivon.

Tous assurent par ailleurs de leur collaboration à l’objectif de la réussite éducative alors qu’ils étudient le projet de loi article par article.

Services de garde régis ou non régis

Les organismes ou les personnes qui offrent actuellement des services de garde à moins de six enfants ne sont pas obligés de détenir un permis délivré par le ministère de la Famille ou d’être reconnus comme responsables d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

Les services de garde régis par la loi sont quant à eux offerts par des Centres de la petite enfance, des garderies ou des milieux familiaux qui relèvent de bureaux coordonnateurs.

Source : Ministère de la Famille du Québec

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