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L'abc des services publics à visage découvert expliqué par la ministre Vallée

Appliquer la loi sur la neutralité religieuse
Radio-Canada

L'obligation d'avoir le visage découvert pour recevoir un service public, tel que l'impose la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État, ne s'applique qu'au moment précis où un citoyen entre en « interaction » avec un fonctionnaire.

Un texte de François Messier

C'est ce qu'a précisé mardi matin la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, lors d'une conférence de presse visant à expliquer les modalités d'application de ce qui était désigné jusqu'ici comme le projet de loi 62, jusqu’à ce qu’il soit adopté par l’Assemblée nationale mercredi dernier.

La semaine dernière, la ministre avait précisé qu'une personne ayant le visage masqué devrait le découvrir non seulement au moment de monter dans un autobus, par exemple, mais également tout au long du trajet.

Mardi, la ministre a toutefois fait volte-face en expliquant que sa loi ne s'applique, du point de vue d'un prestataire de services, que « dans un contexte d'interaction directe » avec un agent de l'État, et non pas « dans le prolongement de l'espace public ».

C’est au moment de cette interaction que la Loi s’applique en fonction des principes de communication, d’identification et de sécurité. Selon la nature des services fournis, un ou plusieurs de ces objectifs justifient l’application de la règle ou, dans certains cas, sa non-application.

Stéphanie Vallée

La ministre s'est défendue d'avoir induit les Québécois en erreur avec ces commentaires de la semaine dernière, en soutenant avoir été « cohérente dans ses propos ». « Si mes propos ont pu être appelés à être interprétés, je fais amende honorable et je m'en excuse », a-t-elle ensuite ajouté.

Ainsi, une personne au visage masqué pourrait se faire demander de se découvrir en se présentant devant un chauffeur d'autobus, pour des questions de sécurité. Mais une fois cette étape franchie, rien ne l'empêcherait de se masquer le visage à nouveau pour le reste du trajet.

Un chauffeur d'autobus pourrait également demander à une personne de se découvrir à des fins d'identification, notamment pour vérifier qu'elle a bel et bien le droit d'avoir un titre de transport à tarif réduit, comme c'est le cas pour des étudiants et des personnes âgées.

La ministre Vallée a aussi précisé qu'une personne au visage masqué qui entrera dans le métro de Montréal en présentant sa carte OPUS à une borne automatisée n'aura pas à se découvrir, puisqu'elle n'entre alors pas en interaction avec quiconque.

La Loi ne s'applique cependant pas de la même manière pour les agents de l'État, a ultérieurement précisé à Radio-Canada l'attachée de presse de la ministre Vallée, Isabelle Marier Saint-Onge : ces derniers doivent avoir le visage découvert en toutes circonstances, même s'ils n'entrent pas en relation avec une clientèle, à moins d'avoir obtenu un accommodemment raisonnable.

Des cas concrets d'application

La même règle s'applique pour les hôpitaux. Une personne se présentant à l'hôpital pourrait ainsi se faire demander de se découvrir au moment de l'inscription, tout en conservant la possibilité de se masquer le visage de nouveau dans la salle d'attente.

Elle devra toutefois se découvrir de nouveau au moment d'être vue par un membre du personnel. Une personne qui ne fait qu'en accompagner une autre n'est pas tenue de se découvrir.

Le raisonnement s'applique également pour les bibliothèques publiques. Une personne au visage masqué pourrait ainsi circuler librement dans un établissement et y consulter des documents tout en ayant le visage couvert, mais elle ne pourra emprunter un document auprès d'un préposé sans l'avoir découvert.

La Loi s'applique également pour les élèves d'une école secondaire et les étudiants des cégeps et des universités, pour des questions de qualité de la communication, a encore précisé la ministre. Il en va de même pour une personne qui va chercher son enfant dans un service de garde.

La nouvelle loi doit s’interpréter et s’appliquer dans le respect des autres lois du Québec, y compris les droits et libertés protégés par les chartes. Nous n’avons pas l’intention de mettre en place une police du visage découvert.

Stéphanie Vallée

Un document officiel du ministère de la Justice publié pendant la conférence de presse de la ministre Vallée précise l'ensemble des institutions qui sont soumises à la nouvelle loi. Cela inclut notamment « les entreprises de l'État, telles qu'Hydro-Québec », les commissions scolaires et les municipalités.

Les établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont aussi visés, tout comme les garderies subventionnées et les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde en milieu familial subventionné.

Mme Vallée a toutefois précisé, pour dissiper tout doute, que la Loi ne s'applique pas dans les rues et les parcs ou sur les trottoirs, par exemple. Ces infrastructures sont payées par le public, a-t-elle expliqué, mais personne n'y interagit avec des agents de l'État.

Les accommodements raisonnables toujours possibles

Tous les bénéficiaires appelés à recevoir de tels services peuvent cependant faire une demande d'accommodement raisonnable pour éviter d'avoir à se découvrir, a réitéré la ministre de la justice du Québec. Les lignes directrices pour demander et obtenir un accommodement raisonnable seront dévoilées ultérieurement.

La loi adoptée n’est pas répressive. À dessein, elle ne contient pas de sanction. Le vivre-ensemble ne se développe pas par des sanctions, mais par le dialogue. Personne ne sera expulsé des transports collectifs, personne ne se verra refuser des soins de santé d’urgence, personne ne sera chassé d’une bibliothèque au Québec.

Stéphanie Vallée

« Il ne s’agit pas ici de prescrire l’habillement de qui que ce soit dans l’espace public, de prescrire l’accès à l’emploi dans les services publics ou de restreindre le port de signes religieux », a-t-elle poursuivi.

Malgré cette possibilité de se soustraire à la loi, et l'absence de mesures de répression dans la Loi, la ministre Vallée a maintenu que sa loi constitue un « grand pas » en avant pour la société québécoise. « Actuellement, il n'y a pas de règle uniforme d'application. Ce que nous présentons, c'est une règle uniforme d'application qui fait consensus à l'Assemblée nationale », a-t-elle dit.

Rappelant que la Loi s’applique « sur tout le territoire du Québec », la ministre Vallée a renouvelé son appel au dialogue avec les municipalités du Québec. « Un conseil municipal pourrait par exemple [...] préciser les services pour lesquels une identification visuelle est requise, ou les circonstances qui nécessitent l’application du principe de sécurité », a-t-elle illustré.

Les avis juridiques ne seront pas dévoilés

La ministre de la Justice n'a pas l'intention de publier les avis juridiques sur lesquels elle s'est appuyée pour rédiger sa loi. « Nous ne pouvons rendre publics les avis juridiques, car ils sont sous le secret professionnel », a affirmé son attachée de presse, Isabelle Marier-St-Onge, à La Presse canadienne. Lorsqu'elle était dans l'opposition en 2014, Stéphanie Vallée estimait que l'absence d'avis juridiques sur le projet de charte de la laïcité témoignait d'un manque de sérieux de la part de l'ancien gouvernement péquiste. « C'est assez particulier. On fait un projet de loi, puis on va attendre que les gens viennent le valider en commission parlementaire? Ce n'est pas un travail rigoureux. Ce n'est pas un travail sérieux », avait-elle dénoncé à l'époque.

Des règles qui ne devaient pas être dévoilées

Les règles d'application de la Loi ne devaient à l'origine être présentées qu'aux responsables des administrations, mais la ministre Vallée a concédé dans une entrevue accordée à La Presse canadienne en fin de semaine que, devant « l'escalade » des derniers jours, il était devenu essentiel « de bien expliquer » les tenants et aboutissants de la Loi.

La Loi, adoptée 10 ans après la conclusion de la commission Bouchard-Taylor sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, a été adoptée grâce à la seule majorité libérale.

Bien que la Loi instaure la notion de « neutralité religieuse » de l’État québécois, la ministre Vallée a fait valoir qu'elle ne s’applique pas qu’aux musulmanes qui portent la burqa ou le niqab, mais aussi à quiconque porterait une cagoule, voire un bandana ou des lunettes fumées qui masquent le visage.

Un sondage Angus Reid publié début octobre a conclu que 87 % des Québécois soutiennent les objectifs de la Loi.

Les trois partis d’opposition ont voté contre le projet de loi, et l’Union des municipalités du Québec l’a dénoncé, en arguant qu’elle créera « de nombreux malaises et problèmes au lieu de favoriser le vivre-ensemble ».

Le maire de Montréal, Denis Coderre, n’a jamais caché qu’il jugeait cette loi inapplicable, en raison de ce qu’elle pourrait exiger des employés municipaux offrant des services, comme les chauffeurs d’autobus ou les bibliothécaires.

Le Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente les employés des sociétés de transport de Montréal et de Laval, a aussi fait savoir que ses membres n’ont pas l'intention de l'arbitrer en l’absence de directives claires.

Le premier ministre Justin Trudeau a pour sa part laissé entendre la semaine dernière qu’il pourrait contester la loi devant les tribunaux. Il a dit que son gouvernement allait « prendre ses responsabilités », étudier « attentivement » la loi et « défendre les Canadiens ».

La loi a aussi été vertement dénoncée par les premières ministres de l’Ontario et de l’Alberta, Kathleen Wynne et Rachel Notley. Cette dernière l’a qualifiée « d’islamophobe ». Le quotidien torontois The Globe and Mail l'a aussi attaquée sans ménagement.

La ministre Vallée a soutenu que toutes ces critiques sont normales dans la mesure où sa loi vient de créer un « droit nouveau ». Elle a dit être convaincue qu'elle passera le test des tribunaux, et qu’elle la défendra « bec et ongles » au besoin.

Si la loi québécoise est sans précédent au Canada, quelques pays européens ont adopté des lois semblables au cours des dernières années. La France, la Belgique et l’Autriche interdisent par exemple toute tenue permettant de dissimuler le visage dans l’espace public, et le Danemark vient de déposer un projet de loi en ce sens.

L’Allemagne s’est pour sa part contentée d’exiger que ses fonctionnaires aient le visage découvert; ses citoyens sont libres de s’habiller comme ils le veulent en toutes circonstances.

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