L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État
Une femme porte un niqab.
Photo : Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l'État, qui prévoit notamment que les services publics soient dispensés et reçus à visage découvert, a été adopté par la majorité libérale à l'Assemblée nationale du Québec, au terme de deux années de débats houleux.
Ce projet de loi, présenté par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, se veut la réponse du gouvernement Couillard au rapport de la commission Bouchard-Taylor sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles.
Le projet de loi a été adopté par une majorité de 66 députés : 65 du PLQ, plus la voix du député indépendant de Laurier-Dorion, Gerry Sklavounos. Les 51 députés de l’opposition présents lors du vote se sont prononcés contre, dont les députés indépendants Martine Ouellet et Claude Surprenant.
Il a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur en après-midi.
Le texte adopté instaure notamment la « neutralité religieuse » de l’appareil d’État québécois.
Ce projet de loi n’interdit pas le port de signes religieux par les employés de l'État en position d'autorité, comme les juges, les gardiens de prison ou les policiers, ce que proposait Bouchard-Taylor et que souhaitaient les partis d'opposition.
Il oblige plutôt les employés des organismes publics et parapublics à exercer leurs fonctions à visage découvert pour des questions de sécurité et de communication.
Les citoyens qui reçoivent les services d’organismes publics doivent aussi avoir le visage découvert pour les obtenir.
Le port du voile intégral, comme la burqa et le niqab, est donc interdit aux fonctionnaires qui travaillent avec le public et aux citoyens qui reçoivent des services gouvernementaux.
Le tchador est quant à lui autorisé, puisqu’il permet de voir le visage de celles qui le portent en tout temps.
Des accommodements raisonnables possibles
Cependant, le projet de loi prévoit la possibilité pour les citoyens de demander des accommodements raisonnables en vertu de la Charte des droits et libertés. Ces demandes seront alors traitées au cas par cas. Le projet de loi propose certaines balises pour guider les gestionnaires des secteurs public et parapublic dans le traitement de ces demandes.
En ce qui a trait au patrimoine religieux du Québec, le projet de loi 62 n'a aucun effet sur celui-ci. Ainsi, le crucifix accroché dans le Salon bleu de l'Assemblée nationale pourra rester là où il est.
En termes concrets, une personne qui, par exemple, prend l'autobus doit le faire à visage découvert tout au long du trajet.
Elle peut toutefois faire une demande d'accommodement qui sera traitée comme elle l'était auparavant. Si une telle demande survient alors que les directives sont en place, elle sera traitée en fonction des nouvelles directives.
Quant aux directives sur lesquelles le gouvernement se basera pour évaluer les demandes d'accommodement pour des motifs religieux, elles doivent entrer en vigueur graduellement d'ici le 30 juin prochain. Elles seront émises sous forme de décret ministériel.
L'application de la loi soulève des questions
Comme la loi est déjà sanctionnée, elle est théoriquement déjà en vigueur. En pratique toutefois, son application, qui touchera les municipalités, les commissions scolaires et tous les organismes gouvernementaux, nécessitera du temps, notamment pour définir les paramètres entourant les accommodements raisonnables.
Le gouvernement affirme que le projet de loi sera mis en application avant le 1er juillet prochain.
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec
Photo : Radio-Canada
Critiquée à plusieurs reprises pour les difficultés d'application que soulèvera sa loi, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée l'a une fois de plus défendue, cette fois à l'entrée du caucus, en expliquant que les employés de l'État et les organismes seront formés en conséquence et qu'au final son projet de loi n'est pas compliqué.
« Certaines dispositions entreront en vigueur au plus tard le 30 juin, dès que les lignes directrices seront émises. Donc, on peut penser que ce sera au cours du printemps. […] Il fallait donner un espace pour la formation du personnel et des différents organismes », a déclaré la ministre de la Justice.
De façon générale, ce n’est pas une loi qui est très complexe. C’est une loi qui a fait l’objet d’énormément de discussions et qui est conforme aux engagements qu’on a pris lors de la dernière campagne électorale. C’est une loi qui est toute simple dans son application également.
Questionnée par les journalistes sur le cas hypothétique d’une femme portant le niqab qui voudrait prendre l’autobus d'un service de transport municipal, la ministre Vallée a expliqué que non seulement cette dame, mais aussi des manifestants masqués ou toute autre personne à visage couvert auraient à se découvrir le visage pendant la durée de la prestation des services.
C’est-à-dire aussi longtemps qu’ils se trouveront dans l’autobus. « Pour prendre le transport en commun, il faut avoir le visage découvert », a confirmé la ministre.
Couillard défend le principe des accommodements
L'opposition officielle déplore la timidité du gouvernement, notamment en matière religieuse, puisque les personnes visées pourront demander de se soustraire à la loi.
À part Batman et Spiderman, tous ceux qui ont des raisons religieuses pourront avoir le visage couvert.
Photo : Radio-Canada
Mais le premier ministre estime que de tels accommodements sont une partie intégrante et incontournable du droit.
« Quand quelqu’un vous dit : "On va interdire les accommodements", ça ne se peut pas, c’est impossible », a insisté Philippe Couillard. « Quelqu’un a le droit par la nature même du droit de demander un accommodement. Ce qu’il faut faire c’est de déterminer les critères d’analyse et de prise de décision ».
Pour le chef du Parti québécois, il est clair que le gouvernement, de toute façon, a décidé qu'il n'aurait pas à vivre avec les conséquences de cette loi avant les prochaines élections.
« Il est clair que le gouvernement a décidé de ne pas vivre l’application, soutient Jean-François Lisée. À partir de la sanction de la loi, il va y avoir neuf mois de dialogues […] Il y aura peut-être quelques mois ensuite pour la mise en œuvre, et là, on sera après le 1er octobre 2018 [date des élections] ».
C’est très clair qu’ils ne veulent pas avoir l’application de ça. Ils ne veulent pas voir un seul cas avant leur campagne électorale.
Le chef péquiste ajoute cependant, sourire en coin, que son parti sera alors au gouvernement.
« Après le 1er octobre 2018, ça nous permettra de modifier la loi et d’en faire quelque chose de plus sensé, plus consensuel, et d’ajouter par exemple des éléments de Bouchard-Taylor », a conclu Jean-François Lisée.
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Quant à la Coalition avenir Québec (CAQ), elle considère que la loi est « un fouillis total ».
Il y a une fonctionnaire qui a maintenant le droit de travailler en niqab avec ses collègues [si elle obtient un accommodement pour le faire], mais le soir, quand elle va rentrer à la maison, elle devra enlever ce même niqab pour entrer dans l’autobus.
