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Gérard Comeau tente de démontrer l’inconstitutionnalité de la loi du N.-B. devant la Cour suprême

Un homme dont le bras est tatoué scanne une bouteille d'alcool à la caisse.
Une loi du Nouveau-Brunswick limite le nombre de bouteilles d'alcool pouvant être ramenées d'une autre province. Photo: Radio-Canada / Martin Thibault
Radio-Canada

Les avocats de Gérard Comeau ont déposé un mémoire à la Cour suprême, vendredi en fin d'après-midi. Ils tentent d'y prouver que la loi du Nouveau-Brunswick limitant la quantité d'alcool que les résidents peuvent ramener d'une autre province viole la loi constitutionnelle du Canada.

Un texte de Anaïs Brasier

Les avocats de Gérard Comeau, qui avait été arrêté en 2012 pour avoir transporté au Nouveau-Brunswick 14 caisses de bières et trois bouteilles de spiritueux achetées au Québec, affirment que l’article 134(b) de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick est inconstitutionnelle puisqu’elle viole l’article 121 de la Loi constitutionnelle du Canada de 1867.

Les lois mises en jeu

  • L’article 134 (b) de la loi sur la réglementation des alcools limite la quantité d’alcool que les consommateurs peuvent apporter dans la province à une seule bouteille de vin ou de spiritueux ou à 18 bouteilles de bière.
  • L’article 121 de la Loi constitutionnelle indique que « tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ».

La défense estime que l'article 134 (b) constitue une barrière non tarifaire au commerce d’alcool entre les provinces, soit un obstacle autre que des frais de douanes.

Quant à l’article 121, elle arrive à la conclusion qu’il interdit toute barrière commerciale interne, qu’elle soit tarifaire ou non.

Si une mesure provinciale ou fédérale interfère avec la capacité de transférer des biens dans une autre province [...], alors il s'agit d'une barrière au commerce et celle-ci n'est pas permise.

Extrait du mémoire déposé par les avocats de Gérard Comeau devant la Cour Suprême du Canada

Des conséquences sur le fédéralisme canadien

Si la Cour suprême donne raison à la défense, l’article en cause de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick sera considéré comme étant inconstitutionnel.

Une telle décision aura toutefois des répercussions allant bien au-delà du transfert d’alcool entre les provinces, selon Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l’Université Laval. Elle pourrait remettre en question les systèmes de gestion de l’offre de plusieurs industries agricoles, comme la production laitière.

Ce petit dossier anecdotique est en train de placer le Nouveau-Brunswick au centre du vaste débat sur l’avenir du fédéralisme canadien.

Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l’Université Laval

« À travers l’arrêt Comeau, c’est la capacité des provinces d’imposer des réglementations qui est remise en question, ajoute-t-il. On peut craindre que des règlements par lesquels les provinces n’ont pas l’intention de créer des barrières aux commerces soient néanmoins interprétés comme des barrières indirectes et donc inconstitutionnelles. »

La Cour suprême accepte les demandes de 12 intervenants

Les 12 demandes d’associations, entreprises et organisations qui ont appliqué pour avoir un statut d’intervenant au procès de Gérard Comeau ont toutes été acceptées par la Cour suprême du Canada. 

Selon Patrick Taillon, certains de ces intervenants pencheront du côté de Gérard Comeau, soit pour un libre-échange entre les provinces. « Il y aura un certain nombre d’associations patronales et de producteurs d’alcool qui vont intervenir pour défendre un élargissement du marché pour vendre n’importe où, n’importe quand. »

À l’inverse, certains tenteront de protéger la gestion de l’offre de leur industrie. Ils craignent, selon Patrick Taillon, que l’affaire Comeau serve à « attaquer ces systèmes où on limite le nombre d’acteurs et les conditions de production ».

Qui sont les 12 intervenants ?

  • Un groupe de producteurs de vin : Liquidity Wines Ltd., Painted Rock Estate Winery Ltd., 50th Parallel Estate Limited Partnership, Okanagan Crush Pad Winery Ltd., Noble Ridge Vineyard et Winery Limited Partnership.
  • Artisan Ales Consulting Inc.
  • Canadian Vintners Association
  • Spirits Canada (Association des distilleries canadiennes)
  • Canada's National Brewers
  • Alberta Small Brewers Association
  • Cannabis Culture
  • Conseil des consommateurs du Canada
  • Chambre canadienne de commerce et la Fédération canadienne des entreprises indépendantes
  • Les Producteurs laitiers du Canada, les Producteurs d’oeufs du Canada, les Producteurs de poulet du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada et les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada
  • FedEx Canada.
  • Institut économique de Montréal

Chacun de ces intervenants doit déposer des arguments écrits d’ici le 21 novembre. Ces documents ne doivent pas faire plus de 10 pages. Les interventions orales de ces intervenants doivent se limiter à cinq minutes.

Les procureurs généraux des provinces et des territoires peuvent quant à eux faire des présentations orales de 10 minutes.

Les juges de la Cour suprême entendront les présentations orales en décembre.

Nouveau-Brunswick

Justice et faits divers