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Pas de procès accéléré pour la contestation de la loi sur l’aide médicale à mourir

Portrait de Julia Lamb de face
Julia Lamb souffre de dystrophie musculaire spinale. Elle craint que la maladie génétique n'empire jusqu'à ce qu'elle subisse une souffrance intolérable. Photo: Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

La Cour suprême de la Colombie-Britannique statue qu'il n'y aura pas de procès accéléré quant à la contestation constitutionnelle de la nouvelle loi fédérale sur l'aide médicale à mourir.

Un texte d’Eva Uguen-Csenge

Selon une association qui défend les libertés civiles, de nombreux Canadiens vont continuer de subir une souffrance intolérable le long du procès.

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) avait demandé que la plus haute cour de la province empêche le gouvernement d’exposer à nouveau des faits déjà établis dans une décision judiciaire précédente.

Jay Aubrey, avocate de l’association, dit qu’il est injuste que les Canadiens malades et en souffrance doivent ainsi attendre, alors que la décision en question date d'il y a deux ans.

Décision sur l’arrêt Carter

En 2015, dans l’arrêt Carter, la Cour suprême du Canada avait soutenu l’argument de l’ALCCB selon lerquel l’aide médicale à mourir devrait être offerte aux adultes clairement consentants et compétents, atteints d’un trouble médical « grave et incurable ».

Le gouvernement fédéral a répondu à la décision de la Cour suprême en présentant le projet de loi C-14, qui a reçu la sanction royale en juin 2016. Le projet de loi avait ajouté une exigence aux conditions prescrites par l’arrêt Carter : le décès naturel d’une personne doit être « raisonnablement prévisible » pour que celle-ci ait accès à l’aide médicale à mourir.

Après l’entrée en vigueur de la loi, l’ALCCB avait lancé la poursuite Lamb c. Le Canada, contestant la constitutionnalité de l’exigence d’un « décès raisonnablement prévisible » qui, selon elle, exclut de nombreux Canadiens qui souffrent d’une maladie grave et incurable d’avoir accès à l’aide.

La contestation avait été lancée pour Julia Lamb, originaire de Chiliwack, en Colombie-Britannique, qui souffre de dystrophie musculaire et craint que la détérioration de sa maladie lui cause une souffrance intolérable physique et mentale pendant des années.

L’ALCCB n’a pas encore décidé si elle fera appel à la décision d’empêcher un procès accéléré. Caily Di Puma, directrice des litiges pour l’association, affirme que la contestation de la loi sur l’aide médicale à mourir va continuer, malgré la décision.

Nous avons réussi à défaire les arguments du gouvernement dans la décision Carter et nous réussirons à les défaire une deuxième fois.

Caily DiPuma, directrice des litiges pour l'ALCCB

Il n’y pas encore de date prévue pour le début du procès au sujet de la contestation constitutionnelle de la Loi sur l'aide médicale à mourir.

Colombie-Britannique et Yukon

Procès et poursuites