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L'Ontario sommé de cesser d'isoler ses détenus atteints de maladie mentale

Le portrait d'un homme

Howard Sapers

Photo : La Presse canadienne / Fred Chartrand

Radio-Canada

La Commission ontarienne des droits de la personne dépose une plainte contre le gouvernement Wynne devant le Tribunal des droits de la personne au sujet du confinement cellulaire prolongé des détenus dans la province, en particulier ceux qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

La commission accuse la province de ne pas avoir respecté une entente de 2013 qui l'obligeait à cesser de recourir à l'isolement carcéral prolongé. Résultat : onze prisonniers sont morts depuis en isolement cellulaire en Ontario. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de plafond dans l'utilisation quotidienne de l'isolement en cellule.

Renu Mandhane, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Renu Mandhane, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Photo : Radio-Canada / CBC

La commissaire Renu Mandhane soutient que la pratique du confinement solitaire en cellule est excessive en Ontario et que les personnes ayant des troubles de santé mentale font trop souvent face à la discrimination des gardiens qui les isolent davantage que les autres prisonniers.

Or, elle rappelle que la prison ne devrait pas être privilégiée pour y envoyer des personnes malades. Elle souligne d'ailleurs que 60 % des détenus dans les prisons provinciales sont emprisonnés de façon préventive et qu'ils sont innocents jusqu'à preuve du contraire.

Faute d'établissements appropriés dans la province, la commissaire Mendhane souhaite que le tribunal des droits de la personne oblige le gouvernement à ne plus isoler des personnes souffrant de troubles mentaux, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Elle aimerait que la province offre un dépistage des maladies mentales à toute personne qui est admise dans une prison et qu'elle s'assure qu'il s'y trouve des services appropriés pour aider l'individu durant son incarcération.

L'entente de 2013

La commission était intervenue à l'été 2013 dans une requête qu'une toxicomane avait été déposée devant le Tribunal contre le ministère des Services correctionnels. Christina Jahn était atteinte d'un cancer et d'une maladie mentale. Elle a été détenue au Centre d'Ottawa-Carlton à deux reprises en 2011 et 2012. Elle prétendait y avoir été placée en confinement solitaire durant 210 jours au total et qu'elle avait été humiliée et battue à cause de ses déficiences mentales.

En prenant le parti de Mme Jahn, la Commission avait argumenté que l'Ontarienne n'avait pas reçu les soins en santé mentale appropriés et qu'elle avait été injustement séquestrée en confinement cellulaire. La Commission faisait également savoir que les femmes en prison ne reçoivent pas les mêmes services que les hommes.

Toutes les parties avaient alors signé une entente historique qui prévoyait une série de réparations d’intérêt public sur le recours au confinement solitaire. La commissaire Mandhane affirme que le gouvernement n'a toutefois jamais respecté son engagement, ce qui la force à s'adresser au Tribunal pour l'obliger à appliquer les termes de l'entente.

Un homme au podium

Howard Sapers

Photo : Radio-Canada / Claudine Brulé

Le rapport Sapers

Elle rappelle dans la veine au gouvernement libéral qu'il n'a pas encore endossé les recommandations du conseiller indépendant sur la réforme des services correctionnels de l'Ontario. Howard Sapers avait en outre recommandé de mettre fin à la pratique du confinement solitaire qu'il juge dangereuse.

Dans son document L'Isolement en Ontario, M. Sapers avait spécifié que le confinement solitaire ne devrait être qu'une mesure de dernier recours. Il avait suggéré une période maximale de 15 jours consécutifs en isolement cellulaire.

Dans le rapport qu'il avait rendu public en mai, M. Sapers avait proposé des suggestions pour réduire de façon sécuritaire le recours à cette pratique controversée dont l'usage est selon lui en hausse en Ontario. Il suggérait qu'il faut éviter d'isoler les détenus vulnérables et de voir si la libération conditionnelle peut être appliquée dans certains cas pour prévenir la surpopulation des prisons.

Quelques chiffres du rapport

- en 2016, 1300 détenus ont passé 60 jours ou plus en confinement solitaire dans une cellule de six pieds par neuf, 22 heures sur 24
- en novembre dernier, 22 détenus étaient en isolement cellulaire depuis plus d'un an et cinq d'entre eux depuis plus de trois ans
- en 2016, 70 % des détenus en confinement solitaire sont en détention préventive en attente de leur procès ou de leur audience sur le cautionnement
- en dix ans, le nombre de détenus en isolement cellulaire est passé de 5 % à 7 %

Avant M. Sapers, l'ombudsman de l'Ontario, Paul Dubé, avait déjà réclamé une loi plus claire sur le confinement cellulaire dans la foulée de l'affaire Capay. Adam Capay est ce jeune autochtone de 23 ans qui a été mis en confinement solitaire à la prison de Thunder Bay pendant près de 4 ans.

Une dame parle à la caméra

Marie-France Lalonde

Photo : Radio-Canada

Réactions à Queen's Park

La ministre des Services correctionnels de l'Ontario, Marie-France Lalonde, s'est dite très inquiète de la situation et répète qu'elle compte déposer un projet de loi avant Noël pour limiter le recours à l'isolement cellulaire.

La réforme qu'elle propose prévoit revoir en profondeur les pratiques carcérales en Ontario, question de mieux les encadrer. Elle affirme néanmoins que son gouvernement a déjà pris des mesures immédiates, en embauchant par exemple davantage de personnel dans les prisons de la province.

Toronto

Justice et faits divers