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Droit de chasse des Autochtones : le N.-B. sermonné

Un orignal
Un orignal Photo: Radio-Canada

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick adresse de sévères critiques au Nouveau-Brunswick relativement à l'accusation portée contre un chasseur autochtone.

L’accusation a été portée contre Michael Reynolds, de la Première Nation de Woodstock, en 2012, lorsqu’il a abattu un orignal et l’a vendu à un non-Autochtone.

Il n’a pas été accusé de chasse illégale puisque les Autochtones disposent d’un droit de chasse - de pêche et de cueillette également - reconnu depuis le jugement Marshall, en 1999. Ils ont aussi le droit de vendre le produit de ces activités.

M. Reynolds, un Malécite, a plutôt été accusé d’avoir été le complice d’une violation de la loi de la part d’un acheteur non autochtone qui lui, n’avait pas le droit de faire le commerce de viande d’orignal.

La Cour d’appel qualifie cette démarche des autorités néo-brunswickoises d’abus de procédure. Le plus haut tribunal du Nouveau-Brunswick estime que la province a tenté de contourner le jugement Marshall en agissant de cette manière.

La Couronne a « tenté de faire indirectement ce qu’elle ne pouvait faire directement », écrit le juge Raymond French, dans la décision datée du 31 août.

La Cour d’appel rappelle que le jugement Marshall a consacré le droit des Autochtones à chasser et à pêcher pour leur subsistance, et également à vendre leurs prises.

Une nouvelle politique pour contourner le jugement Marshall

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, poursuit-elle, a tenté de limiter ce droit en adoptant une nouvelle politique.

La province a cessé d’émettre en 2003 des permis de transfert qui permettaient aux Autochtones de vendre leurs prises à des non-Autochtones. Elle voulait à l’époque mettre un frein à la chasse à l’orignal parce qu’elle estimait que trop de bêtes étaient abattues.

Un orignal abattu prêt pour la peséeLe N.-B. a modifié, en 2003, une politique pour empêcher le transfert de la viande d'orignaux abattus par des Autochtones à des non-Autochtones. Photo : Étienne Dumont, Radio-Canada

Toutefois, elle a continué à donner des permis de transfert à des non-Autochtones détenteurs de permis de chasse à l’orignal.

Seuls les non-Autochtones qui achetaient de la viande d’orignal d’Autochtones se sont vu refuser des permis de transfert après le changement de politique, note la Cour d’appel.

Il ne fait ainsi aucun doute, selon le tribunal, que le changement de politique avait pour but d’empêcher les Autochtones de vendre de la viande d’orignal à des non-Autochtones, ce qui limitait de façon déraisonnable un droit issu d’un traité, selon la Cour d’appel.

« Un chemin tortueux »

Selon le professeur de droit et spécialiste des questions autochtones de l'Université d'Ottawa, Sébastien Grammond, le Nouveau-Brunswick a « pris un chemin un peu tortueux pour porter des accusations contre M. Reynolds malgré le droit de chasse et de commerce dont il dispose [...] »

La position du Nouveau-Brunswick manquait clairement de logique, selon lui.

Un droit de commercer ou de vendre, ça ne peut pas dire grand-chose s’il n’y a personne qui a le droit d’acheter! »

Sébastien Grammond, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, spécialiste des questions autochtones

Il constate que les gouvernements au Canada - et pas seulement au Nouveau-Brunswick - ont parfois de la difficulté à accepter des jugements des tribunaux et tentent de les circonscrire par divers moyens.

Sébastien Grammond, professeur de droit de l'Université d'OttawaSébastien Grammond, professeur de droit de l'Université d'Ottawa Photo : Radio-Canada / Simon Lasalle

La décision de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick devrait leur servir d'avertissement, dit-il.

« Elle rappelle au gouvernement qu’il faut respecter les décisions des tribunaux. C’est quand même un avertissement assez sérieux qui est lancé au gouvernement : ne tentez pas de contourner par toutes sortes de tactiques les décisions des tribunaux et reconnaissez les droits qui ont été constatés. »

Pas de remède prescrit

Le jugement n’invalide pas le système de permis de la province et ne lui ordonne pas, non plus, de recommencer à accorder des permis de transport aux non-Autochtones qui achètent de la viande d’animaux sauvages à des Autochtones.

Le gouvernement Gallant n’a pas encore annoncé ses intentions, à la suite de la décision. Un porte-parole précise qu’il révise actuellement le jugement et n’a pas encore décidé s’il portera la cause en appel.

Avec des informations de Jacques Poitras, CBC

 

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