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Procès Gastem : la cause fera jurisprudence, selon l'avocat de Ristigouche

L'avocat Jean-François Girard
L'avocat Jean-François Girard Photo: Radio-Canada

Au terme du procès opposant la compagnie d'exploration gazière Gastem à Ristigouche-Partie-Sud-Est, l'avocat de la Municipalité, Maître Jean-François Girard, a poursuivi son plaidoyer. Il a insisté auprès de la juge sur le fait que la décision qu'elle rendra fera jurisprudence.

Un texte de Brigitte Dubé avec les informations de Léa Beauchesne

La compagnie réclame un million de dollars à cette petite municipalité parce qu’elle a adopté un règlement pour protéger son eau potable. De son côté, Ristigouche-Sud-Est demande 220 000 $ à Gastem dans une contre-poursuite, ce qui représente, selon la municipalité, les dépenses liées au procès intenté par la compagnie.

Maître Girard a indiqué qu'il avait souvent été confronté à des causes similaires, où des compagnies poursuivaient des municipalités sous prétexte que celles-ci empêchaient leurs activités commerciales. « Chaque fois qu'une municipalité adopte un règlement, le promoteur lève la main : " Ton règlement est illégal, abusif, pas fin et je veux 40 millions parce que tu m'empêches de construire des condos! ". Si tu penses que le règlement est illégal : fais-le annuler! »

Il a déclaré qu'il attend avec impatience qu'il soit écrit noir sur blanc dans un jugement, qu'il n'est pas possible de poursuivre une municipalité en dommages et intérêts quand elle a adopté un règlement dans l'intérêt de sa population.

Ce qu'on attend, c'est qu'il soit écrit en toutes lettres dans votre jugement qu'il n'est pas possible d'avoir des dommages. [...] Il faut que la Cour supérieure l'écrive de façon claire. On veut ce précédent-là écrit noir sur blanc, établi clairement.

Maître Jean-François Girard

Dans son argumentaire, Gastem a souligné que la Municipalité avait exprimé son accord au projet et que cela s'était également traduit dans ses gestes, par exemple, par l'inspection des ponceaux, afin de voir s'ils pouvaient supporter le passage d'une foreuse.

Maître Girard lui, a voulu démontrer par des exemples de jurisprudence qu'un engagement tacite de la Municipalité n'avait pas de valeur.

Des citoyens venus appuyer la Municipalité Des citoyens venus appuyer la Municipalité Photo : Radio-Canada

Le règlement n'a jamais été déclaré invalide

Jeudi, tout comme l’avocat qui représente la compagnie Gastem l’avait fait mercredi, les avocats qui défendent Ristigouche-Partie-Sud-Est ont présenté leur plaidoyer.

L'avocat de la Municipalité, maître Jean-François Girard, a expliqué que tous les reproches exprimés à l'égard de son client en raison du règlement sur l'eau potable ne peuvent pas mener à une poursuite en dommages et intérêts.

Un professeur de l'Université d'Ottawa spécialisé en droit constitutionnel, maître David Robitaille, s'est également joint à l'équipe et a pris le flambeau pour plaider la portion touchant le droit civil.

Notre point principal, c’est que le règlement n’a jamais été déclaré invalide et qu’ils n’ont jamais demandé l’invalidité du règlement.

Maître David Robitaille, avocat de Ristigouche-Partie-Sud-Est

« En droit constitutionnel, a-t-il précisé, il y a une règle fondamentale d’ordre public qui veut qu’une personne qui veut [être dédommagée à la suite] de l’adoption d’un règlement doit d’abord en demander l’invalidité. »

Il a également voulu démontrer que la Municipalité n'était pas de mauvaise foi quand elle a adopté le règlement de protection de l'eau potable. Selon lui, seule la mauvaise foi pourrait mener à une poursuite en dommages et intérêts, mais il ajoute que même dans une telle situation, le règlement devrait être déclaré invalide.

L'avocat a ajouté que son confrère, maître Kochenburger, faisait une dissociation entre le « problème » et le « remède », soit les dommages et intérêts. « Nous vous soumettons que ce n'est pas comme ça que fonctionnent les tribunaux. En droit public, les tribunaux modulent toujours le remède approprié en fonction du principe ou de la règle qui a été violé. »

Si la cour fait droit aux arguments de Gastem, elle va élargir considérablement la possibilité que les municipalités soient poursuivies lorsqu'elles prennent des décisions valides, dans l'intérêt de leurs citoyens.

Maître David Robitaille, avocat de Ristigouche-Partie-Sud-Est

« Mon confrère a tenté de montrer le beau côté de Gastem, mais on n'a jamais dit que Gastem n’était pas correcte, a affirmé maître Robitaille. Ce n'est pas de la bonne foi de Gastem dont il est question ici. Si les tribunaux sont à ce point prudents de n'accorder des dommages et intérêts qu'en des circonstances exceptionnelles quand des règlements sont déclarés invalides, il n'y en aura [certainement] pas si le règlement est valide! »

Maître David RobitailleMaître David Robitaille Photo : Radio-Canada

Mettre les choses en contexte

Mercredi, l'avocat de la compagnie d'exploration pétrolière, maître Daniel Kochenburger, avait tenté de démontrer que la Municipalité a agi avec précipitation, sans avoir de données ou de rapport, lorsque le conseil a adopté le règlement sur la protection de l'eau potable.

Des affirmations choquantes, selon le biophysicien Marc Brullemans, qui assiste au procès. Il fait partie du Collectif scientifique qui défend l'eau potable au Québec depuis plusieurs années.

« Il faut mettre les choses en contexte. Pour avoir été en contact avec différents maires et conseils dans les municipalités, [je peux dire que] les maires voyaient une tour de forage dans leur municipalité et ils n’en avaient jamais été avertis, a-t-il soulevé. Donc, c’est normal qu’ils aient agi de manière un peu plus précipitée. Ils ont pris les moyens qu’ils avaient sous la main. »

Le procès se termine aujourd'hui, avec la suite du plaidoyer des avocats de Ristigouche-Sud-Est.

Avec les informations de Léa Beauchesne

Environnement