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De nouvelles règles entrent en vigueur pour protéger les locataires

Un immeuble locatif de Toronto

Un immeuble locatif de Toronto

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette (Archives)

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les propriétaires de logements en location doivent respecter de nouvelles règles à partir de vendredi en ce qui a trait aux expulsions de locataires.

Lorsqu’un propriétaire expulse un locataire parce qu’il veut avoir lui-même l’usage du logement, il doit désormais donner un mois de loyer au locataire en guise de compensation ou lui offrir un autre logement adéquat.

Les propriétaires devront aussi promettre d’occuper le logement pendant au moins un an, ce qui, selon le gouvernement, les dissuadera de le convertir en location de courte durée ou de le louer à nouveau à un loyer plus élevé.

Si le propriétaire annonce, loue, démolit ou transforme le logement moins d’un an après l’expulsion d’un locataire, il s’expose à une amende allant jusqu’à 25 000 $.

Ces changements font partie du plan de l’Ontario pour le logement annoncé le printemps dernier, qui prévoit aussi d’étendre le contrôle des loyers à toutes les locations au lieu de l'appliquer seulement aux logements qui ont été construits avant 1991.

Avec les informations de La Presse canadienne

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