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La cause Comeau pourrait redéfinir le fédéralisme canadien selon le N.-B.

De la bière

Une loi du Nouveau-Brunswick limite le nombre de bières pouvant être rapportées d'une autre province.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Radio-Canada

La cause de Gérard Comeau, ce Néo-Brunswickois qui a dépassé la limite imposée par une loi provinciale concernant l'importation d'alcool, pourrait redéfinir le fédéralisme canadien, selon le mémoire déposé par les avocats de la province devant la Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays doit entendre en décembre l'appel de l'acquittement de M. Comeau par un tribunal inférieur.

Cela semblait au départ une « banale infraction », écrivent les procureurs du Nouveau-Brunswick dans leur mémoire, mais il s'agit en réalité, selon eux, d'une affaire complexe, lourde de conséquences.

Gérard Comeau a été accusé d'avoir rapporté du Québec, en 2012, une quantité d'alcool plus grande que le permet une vieille loi provinciale. Il a alors écopé d’une amende de 292,50  $, mais a fait appel.

Gérard Comeau

Gérard Comeau

Photo : Radio-Canada / Serge Bouchard

La Loi sur les alcools fixe à 18 bières et à une bouteille de vin ou de spiritueux la quantité d'alcool que les Néo-Brunswickois peuvent ramener d'une autre province.

Le juge Ronald Leblanc de la Cour provinciale a toutefois jugé cette loi inconstitutionnelle en avril 2016. Elle va à l'encontre, a-t-il déclaré, de l'article 121 de la Constitution, selon laquelle les produits de chacune des provinces doivent pouvoir circuler librement.

Le gouvernement néo-brunswickois a alors porté la cause en appel. Il affirme que l'article 121 de la Constitution canadienne « fait l'objet de discussions politique et de débats depuis des décennies ». Il juge toutefois que la réglementation de la circulation d'alcools d'une province à l'autre est un exemple de « fédéralisme coopératif » permis par la Constitution.

Un ère de changement pour le droit canadien

Pourtant, comme le rappelle Patrick Taillon, professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval, ce débat établira un précédent dans le système de droit canadien.

« L’audace, ou l’originalité des avocats de M. Comeau, c’est d’avoir réussi à convaincre la juge de première instance que ce qui n’est pas d'apparence une barrière douanière ou tarifaire, le serait indirectement », souligne Patrick Taillon.

Selon le professeur, la jurisprudence traditionnelle était bien établie jusqu’à l'arrêt Comeau.

« Le système de réglementation qui vise à mettre en place un monopole serait sans le dire une barrière [...] ça devient un débat sur où mettre le curseur en ce qui constitue une barrière indirecte au commerce », explique-t-il.

Si la Cour suprême confirmait la décision du juge LeBlanc, le fédéralisme coopératif s'en trouverait compromis. « Les tribunaux devraient alors reformuler le fédéralisme canadien tel qu'on le connaît », conclut le juge Leblanc.

Les autres provinces, qui ont le statut d'intervenants dans cette cause, ainsi que le gouvernement fédéral doivent présenter leur mémoire d'ici la mi-octobre. Les avocats de Gérard Comeau déposeront le leur d'ici la fin octobre et la Cour suprême doit entendre la cause en décembre.

Avec les informations de La Presse canadienne, et CBC

Nouveau-Brunswick

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