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Les droits linguistiques d'un automobiliste manitobain n'ont pas été respectés

Un automobiliste du Manitoba qui contestait une contravention

Un automobiliste du Manitoba qui contestait une contravention qui lui avait été remise uniquement en anglais n'aura pas à la payer. Antoine Hacault a reçu une lettre de la Couronne l'informant qu'il y aurait un arrêt de procédure en raison de la violation de ses droits linguistiques.

Le Manitobain avait été arrêté par un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le 10 juin 2016 sur l'autoroute 59 près d'Île-des-Chênes. L'agent, qui venait du détachement de Selkirk au nord-est de Winnipeg, s'est adressé à lui uniquement en anglais au moment de l'arrestation.

Dans la contestation de sa contravention, Antoine Hacault, qui est lui-même avocat, a présenté un mémoire dans lequel il indiquait que ses droits n'avaient pas été respectés en vertu de deux lois.

Il affirmait premièrement que la Loi sur les langues officielles définit des régions désignées bilingues à l'intérieur desquelles des services de qualité égale doivent être activement offerts dans les deux langues. Antoine Hacault indiquait aussi dans son mémoire que la constitution canadienne prévoit que des services actifs doivent être offerts lorsqu'il y a assez de locuteurs d'une langue officielle dans une région.

Ça me fait de la peine de voir [que mes droits] ne sont pas respectés d'avance. Et qu'on doit rappeler aux institutions provinciales et fédérales que les policiers devraient respecter des lois aussi. C'est pas juste les citoyens qui ont l'obligation de respecter les lois.

Antoine Hacault, automobiliste francophone

L'avocat s'est dit déçu de voir que ses droits n'étaient pas respectés par les policiers. Il souligne que, même si le policier ne venait pas de la région, le détachement de Saint-Pierre-Jolys avait la possibilité d'obtenir l'aide de policiers bilingues de régions avoisinantes. Selon lui, une offre active et équivalente empêche de plus la GRC des régions désignées bilingues d'obliger un automobiliste à attendre l'arrivée d'un agent bilingue en cas d'arrestation par un unilingue anglophone.

Extrait de la contravention reçue par Antoine HacaultExtrait de la contravention reçue par Antoine Hacault Photo : Radio-Canada

Contrairement à certaines causes emblématiques de la lutte des francophones au Manitoba, la validité de la contravention donnée à Antoine Hacault ne sera pas débattue devant les tribunaux. Il n'y aura donc pas de jugement qui consacrera à nouveau le droit des minorités linguistiques francophones. Mais le principal intéressé ne s'inquiète pas de cela et souligne qu'il existe déjà une jurisprudence sur les obligations linguistiques de la GRC au Manitoba et ailleurs au Canada. Selon Antoine Hacault, la Couronne lui a indiqué qu'elle discuterait avec la GRC relativement à la question des services bilingues dans la province.

Contactée par Radio-Canada, la GRC a indiqué qu'elle avait des mécanismes en place pour offrir des services en français lors d'incidents. Une porte-parole a précisé que les citoyens devaient faire la demande auprès des agents pour recevoir ce service.

C'est pourquoi la loi exige une offre active, pour pas que le citoyen ait besoin de demander le service. [...] Je ne devrais pas avoir besoin de demander au policier de me servir en français dans une région bilingue.

Antoine Hacault, automobiliste francophone

L'avocat recommande aux Franco-Manitobains qui feraient face à une situation semblable de s'informer sur leurs droits. Il reconnaît qu'il peut être difficile de faire valoir ses droits au moment d'une arrestation par un policier unilingue anglophone.

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