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Demande de procès en français refusée par la Cour d’appel

Érick Bessette, l'homme qui veut que son procès pour une infraction routière en C.-B. se déroule en français

Érick Bessette, l'homme qui veut que son procès pour une infraction routière en C.-B. se déroule en français

Photo : Radio-Canada / Denis Dossmann

Radio-Canada

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a refusé la demande d'Érick Bessette d'avoir un procès en français pour contester une infraction routière.

M. Bessete s’est retrouvé devant le plus haut tribunal de la province après plusieurs procédures judiciaires. Accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule en août 2014, il a demandé d’avoir droit à un procès dans sa langue maternelle.

Le Code de la route étant sous juridiction provinciale, la Colombie-Britannique maintient qu’elle ne peut être obligée à offrir des procès en français.

M. Bessette doit maintenant décider s’il s'adressera à la Cour suprême du Canada.

D'après les informations de Pierre Martineau

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