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La Commission d'accès à l'information conclut que la Ville de Sherbrooke n'a pas enfreint la loi

Bernard Sévigny, maire de Sherbrooke et président de l'Union des municipalités du Québec

Bernard Sévigny, maire de Sherbrooke et président de l'Union des municipalités du Québec

Photo : ICI Estrie

Radio-Canada

La Commission d'accès à l'information du Québec est arrivée à la conclusion qu'elle n'a pas à se prononcer sur la demande formulée par un journaliste parce que celle-ci ne constituait pas une demande d'accès au sens de la Loi sur l'accès.

La Commission a enquêté relativement à la demande de Jonathan Custeau, un journaliste de La Tribune, qui souhaitait obtenir la liste des contrats d'ingénierie octroyés par la Ville de Sherbrooke depuis 2007. Cette demande n'aurait pas été traitée conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

À la lumière des faits recueillis, la Commission a constaté que deux demandes différentes ont été faites à la Ville concernant les mêmes renseignements. La première demande a été formulée par un conseiller municipal lors d'une séance du conseil municipal et celle-ci a été traitée par le comité exécutif. De ce fait, la Commission considère qu'il ne lui revient pas de se prononcer sur le traitement de cette demande du fait qu'elle n'était pas formulée en vertu de la Loi sur l'accès.

Quant à la deuxième demande, soit celle du journaliste de La Tribune, celle-ci ne constituait pas une demande d'accès au sens de la Loi sur l'accès. « La Commission est d'avis que la requête du journaliste s'apparentait davantage à une demande d'être ajouté à une liste de diffusion et non à une demande d'accès telle que prévue à l'article 9 de la Loi sur l'accès », soutient la juge administrative, Me Cynthia Chassigneux.

Bien qu'elle en arrive à la conclusion que la Ville n'a pas contrevenu aux dispositions de la Loi sur l'accès, la Commission invite la Ville de Sherbrooke à clarifier son système de gestion des demandes d'accès afin d'éviter toute confusion dans le traitement des différents types de demandes qui lui sont formulées et ainsi s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise. « En effet, ceci a eu pour effet de créer une ambiguïté au niveau de la compréhension du mode de traitement alloué à la demande du journaliste. »

Une loi à revoir, selon la Fédération professionnelle des journalistes du Québec

Le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), Stéphane Giroux, estime que cette décision donne une tape sur les doigts à la Ville, en la rappelant à l'ordre. Toutefois, c'est une mince consolation, car les documents « ne sont toujours pas connus ». « C'est intéressant de voir que la Commission, en rejetant des arguments sur ce qui semble être des détails techniques, s'en prend malgré tout à la Ville de Sherbrooke face à sa propre politique d'accès à l'information. C'est décevant, mais il y a un rappel à l'ordre envers la Ville, qui devrait servir de leçon. »

Stéphane Giroux

Stéphane Giroux

Photo : Radio-Canada

Il est toutefois impératif, selon le président de la FPJQ, de revoir la loi d'accès à l'information, car non seulement le processus est « extrêmement compliqué », mais que la loi prévoit également de nombreuses exceptions. Stéphane Giroux estime que les refus sont de plus en plus fréquents. « La loi a été tellement dénaturée, qu'elle ne sert pratiquement plus à rien. On est rendu avec une loi qui est pleine de trous, pleine d'exceptions, pleine d'interprétation. »

La loi doit être réécrite de façon à ce que les organismes soient obligés, avec le minimum d'exceptions, à rendre publics les documents qui sont supposés être publics [...] La loi semble protéger, malgré elle, les municipalités qui ne veulent pas rendre publics les documents.

Stéphane Giroux, président de la FPJQ

Stéphane Giroux souligne toutefois que la ministre responsable de l'accès à l'information, Rita de Sansis, doit entamer une refonte de cette loi à l'automne et que les audiences seront suivies de près par la FPJQ.

Estrie

Politique municipale