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« On a retiré à des milliers de Canadiens le droit à l’aide médicale à mourir » - Me Ménard

Me Jean-Pierre Ménard en compagnie des deux plaignants.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Me Jean-Pierre Ménard a décidé de porter devant les tribunaux la cause de deux malades à qui l'aide à mourir a été refusée, en invoquant les critères établis par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter, en février 2015. La notion de mort raisonnablement prévisible, établie par la loi fédérale, est au cœur de la contestation.

Selon les termes actuels de la loi C-14, une personne gravement malade, très souffrante et condamnée à cet état irréversible pour des années encore ne peut réclamer l'aide médicale à mourir si elle n'est pas réellement en fin de vie.

Jean Truchon et Nicole Gladu, les deux malades représentés par le cabinet de Me Ménard devant la Cour supérieure du Québec, remplissent tous les critères pour demander cette aide médicale, sauf qu'ils ne sont pas mourants.

« Le fédéral a présenté le projet de loi C-14, mais on n’a pas suivi ce que disait la Cour suprême dans l’arrêt Carter, déplore Me Ménard. On a maintenu les conditions initiales [d'admissibilité], mais on a ajouté un critère qu’il faut que la mort soit raisonnablement prévisible. Or, ce critère n’est pas dans l’arrêt Carter ».

Les demandeurs écrivent d'ailleurs dans leur requête qu’« en ajoutant respectivement le critère de "fin de vie" et de "mort raisonnablement prévisible", la loi québécoise et la Loi C-14 ajoutent un critère restrictif qui n'est pas présent dans l'arrêt Carter ».

Jean Truchon et Nicole Gladu réclament par conséquent qu'on invalide l'article de la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie.

Quand le projet de loi a été déposé aux Communes, beaucoup de gens ont dit au fédéral : "Attention, ce critère de mort prévisible contrevient à la Charte, vous risquez des attaques constitutionnelles". Bien, on l’a fait pareil.

Me Jean-Pierre Ménard
Nicole Gladu conteste l'article sur la mort raisonnablement prévisible dans la loi sur l'aide médicale à mourir.

Nicole Gladu conteste l'article sur la mort raisonnablement prévisible dans la loi sur l'aide médicale à mourir.

Photo : Radio-Canada

Selon les plaignants, le gouvernement Trudeau ne pouvait modifier les critères établis par l'arrêt Carter. Ce jugement unanime de la Cour suprême a invalidé en février 2015 l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances précises.

En établissant dans la loi que la personne malade doit être dans une situation de mort raisonnablement prévisible, le gouvernement lèse une partie importante des personnes qui, en vertu du jugement de la Cour suprême, ont le droit de réclamer de l'aide médicale à mourir, estime Me Ménard.

On a retiré à des milliers de Canadiens le droit de l'aide médicale à mourir. La loi fédérale a eu pour effet d’enlever ce droit à des gens qui l'avaient reçu de la Cour suprême.

Me Jean-Pierre Ménard

L'argumentaire des plaignants

Jean Truchon et Nicole Gladu répondent à tous les autres critères des deux lois : ils sont majeurs, ils souffrent de problèmes de santé irrémédiables, ils éprouvent tous deux des souffrances intolérables et ils ne font pas l'objet de pressions extérieures. Ils ne seraient pas dépressifs, rapportent des médecins qui les ont rencontrés.

Aujourd’hui, mon corps ne me soutient plus. […] C’est comme naviguer en voilier contre le vent, tout le temps. […] J’ai pensé d’aller à Zurich pour avoir l’assistance médicale mais, mourir là-bas toute seule, j’ai des amis extraordinaires, ça me répugne. Je suis en colère contre le gouvernement fédéral.

Nicole Gladu, plaignante
Jean Truchon, conteste l'article sur la mort raisonnablement prévisible dans la loi sur l'aide médicale à mourir.

Jean Truchon, conteste l'article sur la mort raisonnablement prévisible dans la loi sur l'aide médicale à mourir.

Photo : Radio-Canada

« Mes options sont grandement limitées, fait valoir pour sa part Jean Truchon. Jeûner jusqu’à la mort? Mais je trouve que j’ai déjà assez souffert et je ne veux pas en rajouter pour moi et mes proches ». « Me jeter devant une voiture ou le métro? Mais je suis conscient que ça détruirait la vie d’autres personnes. Me faire injecter une dose létale de drogue dans un parc? Mais je crains de me faire voler ».

La seule possibilité qui me reste est l’aide médicale à mourir.

Jean Truchon, plaignant

« Je reçois cette démarche favorablement », dit Barrette

À Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, qui avait évoqué le problème posé par la notion de mort raisonnablement prévisible, lors de l’adoption de la loi C-14, a fait bon accueil à la démarche de Me Ménard.

Moi je suis dans une certaine mesure content que quelqu’un pose la question aux tribunaux parce que ce sera malheureusement les tribunaux qui vont régler cette affaire.

Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec
Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec

Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec

Photo : Radio-Canada

Lorsqu’on lui a demandé si ce ne serait pas plutôt au législatif d’agir dans ce dossier, il a répondu que son gouvernement comptait lui aussi aller devant la cour pour poser la question sur cet article, mais que la cause de Me Ménard l’a précédé.

« Personnellement, je reçois cette démarche favorablement, sans égard à un jugement sur la position des gens. C’est un fait pour moi incontestable que C-14 ne répond pas complètement à l’arrêt Carter », a déclaré Gaétan Barrette.

J’ai vu au Québec des gens faire littéralement la grève de la faim pour passer d’un état de maladie dégénérative qui ne les a pas amenés à la veille de la mort pour en arriver à un état physique où l’aide médicale à mourir était applicable. Et moi j’ai toujours trouvé cela absolument cruel.

Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec

« J'ai été très étonnée, voire choquée de la déclaration du ministre Gaétan Barrette », a indiqué en conférence de presse la députée péquiste Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de soins de fin de vie.

« Pourquoi n'a-t-il pas mis ce leadership que le Québec a toujours eu [en matière d'aide médicale à mourir] », a-t-elle ajouté.

Mme Hivon a rappelé que le gouvernement du Québec avait été interpellé par six ordres professionnels, il y a de cela plusieurs mois, pour clarifier la conformité entre la loi fédérale et le renvoi Carter.

La députée de Joliette a réitéré la demande de la tenue d'une commission publique qui se pencherait sur la possibilité d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de démence et de leur permettre de demander l'aide médicale à l'avance par des directives médicales anticipées.

« On a un exemple devant nous. Il ne faut pas attendre que des gens saisissent à nouveau les tribunaux. À ce jour, notre demande de commission n'a pas été entendue par le gouvernement », a-t-elle commenté.

Plusieurs cas soulevés au Canada depuis l'adoption de C-14

Récemment, plusieurs cas ont illustré les difficultés d'application des lois sur l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies chroniques, mais qui ne sont pas mourantes. Jocelyne Lizotte, qui souffrait d'alzheimer, a été tuée « par compassion » par son conjoint dans un CHSLD, fin février. D'autres malades ont observé des jeûnes pour se rendre admissibles à l'aide médicale à mourir. En mars, le gouvernement du Québec a lancé un processus destiné à voir s'il était possible d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir à cette catégorie de malades.

La requête déposée mardi au palais de justice de Montréal est la première contestation juridique de la loi québécoise. La loi fédérale, elle, a été contestée peu de temps après son adoption. En juin 2016, une requête semblable a été déposée en Colombie-Britannique par Julia Lamb, qui souffre d'une maladie neurodégénérative.

Questionné par le NPD à la Chambre des communes, le premier ministre Justin Trudeau a affirmé « qu'il y a encore du travail à faire en société, à évoluer par rapport à cette loi [sur l'aide médicale à mourir], mais nous avons trouvé le bon équilibre entre la protection des citoyens les plus vulnérables et le respect des droits et libertés de choisir ».

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