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Banque de l'infrastructure : Québec « exige » des modifications

Le centre-ville de Toronto
Le centre-ville de Toronto Photo: La Presse canadienne / Adrien Veczan

D'Ottawa à Québec, la loi qui crée la Banque de l'infrastructure (BIC) soulève d'importantes préoccupations, au point où l'Assemblée nationale – à l'unanimité – a exigé du gouvernement fédéral mercredi « des amendements [...] afin de démontrer que la [BIC] est soumise aux lois du Québec ». Mais selon le secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure, Marc Miller, les élus québécois font preuve d'une « incompréhension incroyable » dans ce dossier.

Un texte de Philippe-Vincent Foisy

Lundi, Radio-Canada rapportait que le projet de loi C-44, qui prévoit entre autres la création de la BIC, inclut une disposition législative dénoncée par le Bloc québécois qui permettrait à la Banque d’être mandataire de la Couronne.

Or, selon le constitutionnaliste à l’Université Laval Patrick Taillon, cette disposition permettrait à certains partenariats « d’être soustraits à l’application d’une portion considérable des lois et des règlements, même si les provinces et les municipalités étaient impliquées dans le choix des projets ».

Le gouvernement fédéral se veut toutefois rassurant. « Dans tous les cas, les projets dans lesquels la Banque investira ne seront pas des mandataires de l’État, et ils ne jouiront pas des mêmes avantages découlant des immunités, privilèges et prérogatives que l’État en vertu de la Constitution », indique une porte-parole du ministère de l’Infrastructure.

Un homme aux cheveux roux et aux yeux bleus regarde un journaliste en lui répondant. Il est vêtu d'un veston et d'une blouse bleu pâle. Marc Miller, député fédéral de Ville-Marie–Le Sud-Ouest–Île-des-Soeurs Photo : CBC / Mike dePaul

Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure, le député montréalais Marc Miller, soutient que Patrick Taillon et les partis de l’Assemblée nationale qui ont appuyé la motion ont une « mauvaise compréhension du droit ».

Il y a une incompréhension incroyable du projet de loi. Elle est créée par le gouvernement. Les gens devraient faire preuve d’honnêteté et lire le texte d’abord. Je suis sûr que Québec va [finir par] nous appuyer.

Marc Miller, secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure

« La réalité c’est qu’on crée un agent de la Couronne [assujettie aux lois fédérales] comme le Port de Montréal ou Postes Canada », explique-t-il.

Rien pour rassurer Patrick Taillon, qui soutient que, malgré les intentions fédérales, la loi donnera au gouvernement « le pouvoir de décréter, au cas par cas, que la Banque agit comme mandataire de la Couronne ».

Il est possible qu'en pratique, le gouvernement fasse preuve de retenue dans l'application de la loi, mais juridiquement rien ne le force ou ne le limite à cette retenue.

Patrick Taillon, constitutionnaliste à l'Université Laval

Des craintes partagées par l'opposition

Le néo-démocrate Alexandre Boulerice craint lui aussi que la BIC « piétine » les municipalités et les gouvernements provinciaux à cause des intérêts financiers en jeu.

« On a de gros doutes sur la parole du gouvernement, explique-t-il. On comprend l’inquiétude de l’Assemblée nationale. Rappelons-nous l’attitude de Postes Canada, qui est société de la Couronne, et qui est débarquée dans les villes en disant : "Je fais ce que je veux". »

Chez les conservateurs, le député Gérard Deltell ne croit pas que la BIC « a sa raison d’être ». Il va même jusqu’à dire que le gouvernement pourrait créer une « chicane constitutionnelle » s’il persiste dans son désir de la créer.

« Ça, c’est typique du Parti libéral qui promet de faire les choses différemment, en harmonie avec les provinces, mais on voit que ça crée des problèmes et que ça va à l’encontre des provinces », soutient-il.

Son collègue sénateur Claude Carignan déplore par ailleurs que le gouvernement n’ait pas l'intention de scinder le projet de loi C-44 pour permettre l’étude des nouvelles dispositions créant la Banque de l'infrastructure.

Libellé de la motion adoptée unanimement à Québec :

« Que l'Assemblée nationale affirme l'application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d'infrastructure du Canada et que, pour refléter clairement cet état de droit, qu'elle exige des amendements au projet de loi C-44, présentement étudié à la Chambre des communes, afin de démontrer que la Banque d'infrastructure du Canada est soumise aux lois du Québec. »

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