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Lois du travail en Ontario : trois semaines de congé pour tous, recommande un rapport

Un homme de 44 ans a été arrêté pour vol d'outils, lundi à Québec

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Tous les travailleurs ontariens devraient avoir droit à trois semaines de congés annuels après cinq ans avec le même employeur, selon un rapport remis au gouvernement provincial. (Nouvelle fenêtre)

Un texte de Claudine Brule

Ce document est le fruit de deux ans de consultations par des experts, mandatés par la province, afin d'examiner les lois du travail.

Les auteurs révèlent que « au cours de cet examen, nous avons observé que le manque de connaissances et de compréhension des droits reconnus par les deux lois (Loi sur les normes d'emploi et Loi sur les relations de travail) était répandu. »

Ils font près de 200 recommandations. La première est de regrouper en une seule les trois lois existantes, qui touchent les travailleurs et les employeurs, soit la Loi sur les normes d'emploi, la Loi sur les relations de travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et que la nouvelle législation soit enseignée aux élèves du secondaire, afin qu'ils soient informés de leurs droits.

L'examen portant sur l'évolution des milieux de travail a été réalisé par C. Michael Mitchell et l'honorable John C. Murray. Parmi leurs principales recommandations, il y a :

- un seul salaire minimum
Le rapport recommande l'abolition d'un salaire minimum particulier pour les étudiants de moins de 18 ans et pour les serveurs de boissons alcoolisées

- des congés non payés garantis
Sept jours de congés non rémunérés pour urgence personnelle et trois jours en cas de deuil. À l'heure actuelle, Seuls les employés d’une entreprise comptant normalement au moins 50 employés ont droit à des congés d’urgence personnelle

- travail égal = salaire égal
Aucun employé ne peut recevoir un salaire inférieur à celui d'un employé à temps plein comparable

- des amendes plus salées pour le non-respect des lois
Les amendes pour les infractions à la loi sur les normes d'emploi devraient passer de 295 $ à 1000 $

La législation de l’emploi et du travail qui est en place actuellement en Ontario est le reflet d’une autre époque et de circonstances différentes, et elle ne répond pas aux problèmes qui existent dans les milieux de travail aujourd’hui.

Rapport de l'examen portant sur l'évolution des milieux de travail

Le gouvernement provincial a réagi par voie de communiqué. Le ministre du Travail, Kevin Flynn, affirme qu'il annoncera sa réponse officielle au rapport au cours de la semaine prochaine.

Le gouvernement est déterminé à instaurer les changements importants qui sont nécessaires pour faire une différence utile dans la vie des gens.

Kevin Flynn, ministre du Travail de l'Ontario

De plus grandes attentes dans le milieu syndical

L'examen portant sur l'évolution des milieux de travail ne va pas aussi loin que l'auraient souhaité des groupes de travailleurs ainsi que le milieu syndical.

La Fédération du travail de l'Ontraio demandait des journées de maladie payées pour tous les travailleurs. Aussi, le président de la Fédération, Chris Buckley, aurait souhaité que le rapport recommande que les horaires soient affichés à l'avance: « Il y a des travailleurs qui restent à la maison et qui attendent que le téléphone sonne, parce qu'ils n'ont pas leurs horaires à l'avance. »

Le rapport recommande d'étudier davantage la questions des horaires dévoilés à l'avance, en donnant une priorité aux secteurs de la restauration rapide et du commerce au détail.

Les employeurs craignent l'impact économique des changements proposés

Avant d'aller de l'avant avec des changements, le gouvernement provincial devrait analyser quels seraient leur impact sur l'économie de la province, surtout les petites et moyennes entreprises, selon la Chambre de commerce de l'Ontario. L'organisme demande que seulement les mesures qui respectent des barèmes élevés soient mises de l'avant.

La Chambre de commerce rappelle au gouvernement que les congés d'urgence personnelle, bien que non-payés, sont des dépenses additionnelles pour les employeurs, qui sont ensuite refilées aux consommateurs.

C'est un point de vue partagé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui rappelle que ces journées de congé pour urgence personnelle - même non-payées - sont coûteuses pour l'entreprise, qui doit remplacer son travailleur qui est absent.

La Fédération s'inquiète aussi des conséquences de l'uniformisation du salaire minimum, qui signifiera plus de dépenses pour les entreprises qui embauchent
des étudiants et des serveurs de boissons alcoolisées.

D'un autre côté, le rapport recommande de maintenir la tenue de vote secret quand des travailleurs veulent joindre un syndicat, ce qui plait aux entreprises.

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