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Les effets ressentis de l'arrêt Jordan en Ontario

La Cour suprême du Canada à Ottawa
La Cour suprême du Canada à Ottawa Photo: La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Un peu plus de la moitié des accusations criminelles déposées contre autrui en Ontario ont été suspendues ou abandonnées depuis l'arrêt Jordan en juillet 2016. La Cour suprême du Canada a décidé qu'il fallait désormais raccourcir les délais judiciaires et respecter les droits des accusés à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Le plus haut tribunal au pays a statué qu'un accusé ne pouvait plus attendre plus de 18 mois avant d'obtenir son procès devant une cour provinciale ou 30 mois devant une cour supérieure à partir de sa première comparution devant un tribunal. Au-delà des plafonds fixés par la Cour suprême, la Couronne doit maintenant justifier que les délais ne sont pas déraisonnables.

La Cour suprême du Canada a toutefois prévu un régime transitoire pour permettre aux administrateurs de la justice de s'adapter aux changements. La criminaliste Danièle Roy parle d'une « décision-choc qui ébranle les colonnes du temple », et dit espérer que le gouvernement fédéral et les provinces tirent les leçons qui s'imposent.

La professeure et vice-doyenne de la section de Droit civil à l'Université d'Ottawa, Marie-Ève Sylvestre, rappelle toutefois que l'arrêt Jordan n'est pas un passe-droit pour échapper à la justice. « Ce n'est pas un laissez-passer pour obtenir une requête en arrêt des procédures ; ce sont [plutôt] des indicateurs qui doivent guider les tribunaux dans cet exercice et il y a toute une série de facteurs à prendre en considération ». Selon elle, les juges doivent faire la part des choses et s'assurer que les droits des accusés sont respectés.

Statue de bronze qui tient un globe sur lequel figure des signes religueuxUne statue près des bureaux du Barreau du Haut-Canada Photo : Radio-Canada

Le manque de ressources

Les effets du jugement ne se font pas encore bien sentir dans la province, bien que le ministère du Procureur général de l'Ontario ait pris certaines mesures pour accélérer les procédures judiciaires et juger plus rapidement les individus accusés d'un crime ou d'une infraction dans la province.

La Cour de justice de l'Ontario de Minden fermera par exemple ses portes durant un an à compter du mois de juillet, car il ne s'y trouve plus assez de juges de paix ni de juges pour administrer les affaires courantes. Les trois magistrats de la localité sont en congé pour une période indéterminée. Le public sera alors redirigé au palais de justice de Lindsay, la municipalité la plus proche. Une pétition a été mise en ligne pour forcer le gouvernement Wynne à revoir sa décision.

Postes vacants de magistrat, manque de procureurs et de greffiers, sous-financement de l'Aide juridique dans les provinces, vétusté des tribunaux, mégaprocès sont autant de raisons qui expliquent les délais interminables des procédures judiciaires et les reports de procès dans les palais de justice. Mme Roy ajoute que la justice ne s'est pas mise non plus à l'heure de l'informatique. « On déménage encore des tonnes de documents dans les tribunaux, ce qui n'a aucun sens ».

Des décennies d'inaction

Danièle Roy affirme que les gouvernements ont négligé le problème durant 30 ans sans réaliser que les droits de certains prévenus avaient été violés dans certains cas. La Charte canadienne garantit en effet le droit à tout accusé d'être jugé dans des délais raisonnables. « La présomption d'innocence et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable sont des droits aussi importants les uns que les autres ; si un procès est retardé, il ne sera ni juste ni équitable. Les délais ne servent personne, ni les accusés ni les victimes ».

Au 15 mars dernier, 296 requêtes d'arrêt des procédures criminelles avaient été déposées en Ontario depuis la publication de l'arrêt Jordan, que ce soit pour des crimes mineurs devant les cours provinciales ou majeurs devant les cours supérieures.

53% d'entre elles ont été acceptées, ce qui fait en sorte que les accusations ont été soit suspendues ou abandonnées. 46% des demandes ont toutefois été rejetées, parce qu'un juge a statué que les raisons des procureurs étaient suffisamment valables pour autoriser les délais reprochés par la défense.

Une statue d'un lion géant qui regarde un agneauUne statue près de la Cour supérieure de justice à Toronto Photo : Radio-Canada

La professeure Sylvestre ne se dit pas surprise par de telles statistiques. « On a raison de s'indigner du fait que notre système de justice n'est pas en mesure de prendre en charge les cas les plus sérieux, mais on ne se demande pas si en amont le problème c'est pas justement qu'on alimente le système de justice criminelle avec des causes qui pourraient être réglées par d'autres mécanismes communautaires de résolution des conflits ».

Selon Mme Sylvestre, les administrateurs de la justice devraient être sélectifs et voir s'il n'est pas possible de se concentrer sur l'essentiel comme les crimes graves plutôt que les infractions mineures ou les bris de conditions de remise en liberté, qui occupent la majorité des causes dans les tribunaux.

Les engagements de l'Ontario

Dans un communiqué, le ministère du Procureur général réplique qu'il a nommé 15 juges, 32 procureurs adjoints et 26 greffiers et registraires depuis Noël dans des cours de l'Ontario. Il a en outre accordé 67 millions de dollars supplémentaires à l'Aide juridique de l'Ontario pour recruter 16 avocats.

Le ministère ajoute qu'il a investi des fonds dans la construction, la rénovation ou l'agrandissement de palais de justice comme celui de Brampton. Il reconnaît néanmoins que neuf postes de magistrat sont toujours vacants, dont quatre à Toronto.

Le ministère fédéral de la Justice ajoute pour sa part qu'il lui reste encore 12 postes de juge à pourvoir, cette fois devant les cours supérieures de l'Ontario dont il a la responsabilité, ainsi que trois magistrats à la Cour d'appel de la province.

Mme Sylvestre parle d'une « solution temporaire » et soutient qu'il serait dommage de « remettre à plus tard la réflexion plus profonde sur le rôle que notre système de justice doit jouer et sur les problèmes qu'on veut lui confier ». Selon elle, l'arrêt Jordan crée des opportunités intéressantes de se pencher sur d'autres façons de régler les problèmes de société sans recourir sans cesse aux tribunaux.

Mme Roy conclut qu'il est dans l'intérêt de la démocratie de se doter d'un système de justice efficace.

Toronto

Justice et faits divers