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Détention prolongée d'étrangers : un processus légitime, selon Ottawa

Gros plan sur une clôture barbelée

Le centre de détention de Lindsay en Ontario

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral estime que l'incarcération de certains étrangers au pays pour une durée illimitée est une pratique juste même si elle n'est pas parfaite.

Des défenseurs d'immigrants en détention qualifient au contraire d'anticonstitutionnelles de telles pratiques en Cour fédérale, parce qu'elles sont cruelles et contraires à la charte et aux conventions internationales.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Les avocats du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté affirment qu'il serait erroné de modifier les pratiques de l'Agence canadienne des services frontaliers, parce que le processus d'immigration est juste et légal au sens de la Charte canadienne. Ils reconnaissent néanmoins que le processus est long pour ces étrangers et qu'il peut mener à des périodes de détention illimitée.

Me Bernard Assan ajoute que ces étrangers restent en détention parce qu'ils n'ont pu prouver le mérite d'être libérés pour de nombreuses raisons : menace à sécurité nationale, danger pour autrui ou pour eux mêmes, antécédents de violence, impossibilité de vérifier leur identité. « Le châtiment est peut-être sévère, mais il n'est pas disproportionné par rapport au crime dont ils sont soupçonnés ou pour lesquels ils ont été reconnus coupables », poursuit son confrère, Julian Jubenville.

Personne ne pourrit toutefois en prison sans droits, ni services ni recours.

Bernard Assan

Les avocats rappellent que tous ces individus ont en outre le droit d'être entendus devant un tribunal de l'immigration dont les décisions peuvent être révisées aux 30 jours. Les pratiques de l'Agence ne sont donc pas anticonstitutionnelles selon eux et elles ne peuvent être contestées sous prétexte que des étrangers en détention ne connaissent ni leurs droits ni les recours mis à leur disposition.

L'Agence n'est pas responsable par ailleurs de leurs conditions carcérales selon eux, mais bien les provinces qui mettent à sa disposition des centres de détention. « Le seul but du ministère est de s'assurer que ces personnes remplissent toutes les conditions pour rester au Canada », affirme Me Assan.

L'Agence ne peut en outre être soumise à un organe de surveillance comme le demandent les plaignants, puisque seul le Procureur général du Canada a la prérogative de contrecarrer une décision au cas par cas.

Des délais inhérents aux procédures

Les avocats précisent en outre que ces étrangers finissent de toute façon par être expulsés du Canada, lorsque leur pays d'origine leur envoie des documents de voyage. Les délais résultent selon eux du fait que le Canada dépend des pays qui tardent à délivrer de tels documents.

Le Canada, ajoute en outre Me Assan, n'a parfois aucune relation diplomatique avec les pays de certains d'entre eux. Les pratiques de l'Agence ne peuvent donc être qualifiées d'arbitraires à cause de ces longs temps d'attente.

La contestation judiciaire est inscrite au nom d'Alvin Brown, qui a passé cinq années en détention en Ontario avant d'être renvoyé en Jamaïque, parce que les autorités canadiennes le considéraient dangereux.

Le consultant en immigration MacDonald Scott et l'activiste Syed Hussan du groupe End Immigration Detention Network s'adressent aux médias concernant la cause d'Alvin Brown.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le consultant en immigration MacDonald Scott et l'activiste Syed Hussan du groupe End Immigration Detention Network s'adressent aux médias concernant la cause d'Alvin Brown.

Photo : La Presse canadienne / COLIN PERKEL

Les avocats du Jamaïcain soutiennent que l'incarcération prolongée est inconstitutionnelle, parce qu'elle viole la Charte au niveau des droits à la sécurité de la personne et des protections contre les détentions arbitraires et la cruauté des châtiments. Ils estiment que la détention ne devrait pas excéder six mois à cause du stress psychologique que ces individus doivent endurer en prison.

Les groupes No One Is Illegal et End Immigration Detention Network sont aussi représentés dans cette cause, mais leurs avocats estiment que la détention pour une durée indéterminée ne devrait pas excéder 90 jours lorsque ces étrangers n'ont commis aucun crime au pays. Passé ce délai, ces individus devraient selon eux être relâchés ou expulsés du Canada.

Le juge Simon Fothergill de la Cour fédérale ne rendra pas sa décision avant plusieurs mois. Le magistrat a d'ores et déjà donné le ton des difficultés auxquelles il est confronté, puisqu'il a souligné que « la détention pour une période illimitée peut être légitime et constitutionnelle mais que son application peut mener à des situations anticonstitutionnelles ».

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