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Écoles de la minorité : Ottawa doit aider les ayants droit

Des enfants marchant vers l'école
Le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit aider les ayants droit à exercer leur droit constitutionnel d’envoyer leurs enfants dans les écoles de la minorité. Photo: Getty Images / Andreas Rentz
Radio-Canada

La manière dont Ottawa compte les enfants qui ont le droit à l'école dans une langue officielle minoritaire pourrait être interprétée comme une violation ou une négation des garanties constitutionnelles, selon un rapport déposé mardi à la Chambre des communes.

Un texte de Christianne Hacault

Dans son rapport intitulé Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte, le Comité permanent des langues officielles dénonce le fait que les questions du recensement permettent seulement de dénombrer une partie des ayants droit, c’est-à-dire les parents canadiens qui ont le droit constitutionnel d’inscrire leurs enfants dans les écoles de la minorité.

Il s’agit d’un problème qui dure depuis trop longtemps et qui cause un important préjudice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, car il touche au cœur même de la vitalité des communautés, c’est-à-dire les écoles.

Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles

« On a entendu témoin après témoin qui nous sont revenus avec la même chose : il faut dénombrer les ayants droit partout au Canada pour s'assurer que la prochaine génération de francophones peuvent avoir accès à l'éducation en français dans leur langue. Sinon, on va perdre une autre génération », renchérit le député franco-ontarien Paul Lefebvre.

« Le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit corriger cette lacune en vue du Recensement de 2021 », conclut le président du Comité, Denis Paradis.

Deux catégories d'ayants droit ignorées

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux ayants droit le droit à une instruction dans la langue de la minorité, là où le nombre le justifie.

Il existe actuellement trois catégories d'ayants droit, mais les questions du recensement permettent seulement de compter les parents d'une seule catégorie, soit celle dont la langue maternelle est celle de la minorité linguistique officielle. Les deux autres catégories sont « ignorées », concluent les auteurs du rapport.

Imaginez-vous que la règle de la Cour suprême était que vous devez dénombrer : on va vous donner du financement pour des écoles et autres programmations si vous avez suffisamment de nombres. Et ici, on ne pouvait pas dénombrer.

Darrell Samson, membre du Comité permanent des langues officielles

Le Comité recommande donc au gouvernement fédéral de mandater Statistique Canada pour ajouter au Recensement de 2021 des questions qui permettront de dénombrer aussi les ayants droit qui appartiennent aux deux autres catégories.

« Il n'y a plus d'excuse maintenant, note le député néo-brunswickois René Arseneault. Il faut absolument qu'on puisse dénombrer ceux à qui on peut construire des écoles pour faire en sorte que la langue de la minorité, en milieu majoritaire, continue à se promouvoir, à vibrer. »

Les trois catégories d'ayants droit :

  1. Les parents dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité;
  2. les parents qui sont allés à l'école primaire dans la langue de la minorité;
  3. les parents dont l'un des enfants fréquente ou a fréquenté une école dans la langue de la minorité.

Minorité anglophone au Québec

Le Comité déplore aussi le fait que « le recensement ne recueille aucune donnée permettant de dénombrer les enfants admissibles aux écoles de la minorité anglophone du Québec ».

« Le gouvernement du Canada doit aider les ayants droit à exercer leur droit constitutionnel d’envoyer leurs enfants dans les écoles de la minorité », affirme le Comité par voie de communiqué. « Il doit aussi fournir aux conseils scolaires de la minorité les données requises afin qu’ils puissent exercer pleinement le droit à la gestion scolaire et entrer dans un dialogue constructif avec les provinces et territoires à qui revient la responsabilité de prendre des décisions éclairées basées sur des faits provenant d’une source fiable. »

Un outil indispensable pour les communautés minoritaires

Le rapport a été bien accueilli par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Candada (FCFA), qui estime que le comité a « bien compris » les enjeux et l'urgence d'agir.

Sylviane LanthierSylviane Lanthier, présidente de la FCFA Photo : Radio-Canada

Selon la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier, un dénombrement juste des ayants droit sera particulièrement utile aux commissions scolaires et ministères d'éducation. « Ça va permettre aux gens de connaître où sont les ayants droit pour être en mesure de savoir comment on va chercher les gens qui devraient être dans nos écoles mais, n'y sont pas », explique-t-elle.

Sylviane Lanthier estime que l'obtention de données plus détaillées sur les francophones en milieu minoritaire permettra aussi aux communautés de s'épanouir davantage, bien au-delà du milieu scolaire.

« Les ayants droit à l'école française, ce sont aussi des gens qui devraient participer aux communautés francophones, qui ont aussi droit à des services en français, qui sont susceptibles de vouloir envoyer leurs enfants dans des garderies francophones », rappelle Mme Lanthier.

Avec des informations de Camille Gris Roy

Manitoba

Francophonie