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L'Ontario promet une réforme pour limiter le recours à l'isolement cellulaire

Dans son rapport rendu public jeudi, Howard Sapers propose des suggestions pour réduire de façon sécuritaire le recours à cette pratique controversée dont l'usage est selon lui en hausse en Ontario.
Dans son rapport rendu public jeudi, Howard Sapers propose des suggestions pour réduire de façon sécuritaire le recours à cette pratique controversée dont l'usage est selon lui en hausse en Ontario. Photo: Radio-Canada / Claudine Brulé
Radio-Canada

La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario, Marie-France Lalonde, prend note des 63 recommandations du conseiller indépendant que la province a nommé pour revoir l'utilisation du confinement solitaire dans les prisons ontariennes.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Dans son rapport rendu public jeudi, Howard Sapers propose des suggestions pour réduire de façon sécuritaire le recours à cette pratique controversée dont l'usage est selon lui en hausse en Ontario.

La ministre Lalonde affirme qu'elle déposera à l'automne un projet de loi sur une réforme en profondeur des pratiques carcérales en Ontario, question de mieux les encadrer. « Il s'agira de la révision la plus poussée jamais réalisée depuis les années 1990. »

 

La nouvelle définition du confinement solitaire sera basée sur les conditions de l'isolement cellulaire et sur les conventions internationales et non plus sur les caractéristiques de l'établissement où cette pratique est utilisée.

Je tiens à réitérer que l'isolement sera utilisé en dernier recours et que pour ceux qui sont en isolement leurs conditions de détention seront améliorées et aussi similaires que possible que tout le monde à travers le système.

Marie-France Lalonde, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario

Mme Lalonde ajoute qu'elle n'attendra pas le dépôt de la loi pour prendre des mesures immédiates. Elle dit que son ministère a déjà embauché du personnel infirmier supplémentaire dans les prisons de la province.

Elle a en outre annoncé la construction de deux nouveaux centres de détention de 325 et de 725 lits pour remplacer les établissements désuets de Thunder Bay et d'Ottawa-Carleton. Le financement des travaux a déjà été approuvé à ce sujet.

 

Le conseiller indépendant Howard Sapers identifie 4 problèmes qui mèneraient à l'utilisation systématique de cette pratique :

  1. l'encadrement mal défini de la loi ;
  2. la pauvreté des infrastructures carcérales (cellules, infirmeries...) et le manque d'espace ;
  3. la pénurie de personnel ;
  4. le manque d'entraînement des agents correctionnels.

Avant M. Sapers, l'ombudsman de l'Ontario, Paul Dubé, avait déjà réclamé une loi plus claire sur le confinement cellulaire dans la foulée de l'affaire Capay. Adam Capay est ce jeune autochtone de 23 ans qui a été mis en confinement solitaire à la prison de Thunder Bay pendant près de 4 ans.

Il n'existe pas à l'heure actuelle de plafond dans l'utilisation quotidienne de l'isolement en cellule.

En 2016, 1 300 détenus ont passé 60 jours ou plus en confinement solitaire dans une cellule de six pieds par neuf, 22 heures sur 24Confinement solitaire dans une cellule dans les prisons ontariennes Photo : Radio-Canada / Vincent Wallon / Icônes : Freepik de www.flaticon.com

Quelques chiffres du rapport

  • nombre de détenus en isolement cellulaire : de 5% à 7% en 10 ans
  • en 2016, 70 % des détenus en confinement solitaire sont en détention préventive en attente de leur procès ou de leur audience sur le cautionnement
  • en novembre 2016, 22 détenus étaient en isolement cellulaire depuis plus d'un an et 5 d'entre eux depuis plus de 3 ans

La ministre Marie-France Lalonde affirme que le projet de loi compte tabler sur une période maximale de 15 jours consécutifs en isolement cellulaire comme le suggère M. Sapers et de porter une attention particulière aux détenus qui sont malades, handicapés, suicidaires ou atteints d'un problème de santé mentale.

«  Mon objectif est d'améliorer les conditions de vie des prisonniers et les conditions de travail des agents correctionnels  », a-t-elle dit en point de presse.

La ministre Lalonde affirme qu'elle déposera à l'automne un projet de loi sur une réforme en profondeur des pratiques carcérales en Ontario, question de mieux les encadrer.La ministre Lalonde affirme qu'elle déposera à l'automne un projet de loi sur une réforme en profondeur des pratiques carcérales en Ontario, question de mieux les encadrer. Photo : Radio-Canada / Claudine Brulé

M. Sapers soutient dans son rapport intitulé L'Isolement en Ontario que le confinement solitaire ne devrait être qu'une mesure de dernier recours. Il ne demande toutefois pas son abolition complète. Il précise que les détenus atteints de problèmes de santé mentale avaient plus tendance à se retrouver complètement isolés en cellule que les autres.

 

La ministre Lalonde s'engage à discuter avec son collègue de la Santé et le Procureur général de l'Ontario pour aborder le problème du confinement cellulaire au niveau des soins, notamment en santé mentale, et des libérations conditionnelles.

Dans son rapport, Howard Sapers suggère qu'il faut éviter d'isoler les détenus vulnérables et de voir si la libération conditionnelle peut être appliquée dans certains cas pour prévenir la surpopulation dans les prisons.

Mme Lalonde se défend toutefois de chercher à agir trop vite, mais elle n'a présenté aucun échéancier pour appliquer les recommandations de M. Sapers.

Réactions mitigées

À Queen's Park, les conservateurs et les néo-démocrates disent que la construction de 2 nouvelles prisons est un pas dans la bonne direction après les 12 années durant lesquelles les libéraux n'ont rien fait selon eux pour améliorer les infrastructures carcérales de la province.

Le chef du Parti conservateur, Patrick Brown, dit en revanche qu'il faut investir également de l'argent dans l'embauche et la formation des agents et les soins en santé mentale en prison.

La chef du NPD, Andrea Horwath réagit à l'annonce du gouvernement, en point de presse.La chef du NPD, Andrea Horwath réagit à l'annonce du gouvernement. Photo : Radio-Canada / Vedran Lesic

La chef du NPD, Andrea Horwath, affirme pour sa part que certains prisonniers atteints de problèmes de santé mentale ne seraient pas en prison pour des délits mineurs comme c'est le cas à l'heure actuelle s'il existait des services appropriés dans la société pour les aider durant la durée de leurs procédures judiciaires.

Sur une note plus positive, le Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto et l'Association des infirmières autorisées de l'Ontario applaudissent à l'idée de Mme Lalonde de transférer la responsabilité des détenus ayant des problèmes de santé mentale de son ministère à celui des Soins de longue durée.

Toronto

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