Achat interprovincial d'alcool : la Cour suprême entendra la cause Comeau, du N.-B.

Le tribunal ne donne pas les motifs de sa décision.

Le Nouveau-Brunswick a présenté à la Cour suprême une demande d'appel du jugement de non-culpabilité rendu l'an dernier dans la cause de Gérard Comeau.

Gérard Comeau, un résident de Tracadie, avait été arrêté en 2012 en possession de 344 bouteilles de bière, de deux bouteilles de whisky et d'une bouteille de spiritueux achetés au Québec. Une loi du Nouveau-Brunswick qui remonte à 1928 limite la quantité d’alcool que les consommateurs peuvent apporter dans la province à une seule bouteille de vin ou de spiritueux ou à 18 bouteilles de bière.

À l'issue du procès de M. Comeau, en avril 2016, le juge Ronald LeBlanc, de la Cour provinciale à Campbellton, a conclu que cette loi est anticonstitutionnelle. Il a expliqué qu'elle n’est pas en harmonie avec le souhait des Pères de la Confédération de voir la libre circulation des biens entre les provinces.

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Gérard Comeau est satisfait de la décision de la Cour suprême d'entendre l'appel.

Photo : Radio-Canada / René Landry

Gérard Comeau espérait que la Cour suprême accepte d’entendre l’appel pour éclaircir toute l’affaire.

« Je suis content de la décision de la Cour suprême. On va avoir une réponse finale, enfin. Comme citoyens canadiens, on a des droits. Je ne pense pas que le gouvernement provincial peut imposer des règlements pour empêcher une personne d’aller magasiner où elle veut, faire ses affaires dans n’importe quelle partie du pays », affirme Gérard Comeau.

Son avocat, Mikael Bernard, espère aussi que les juges de la Cour suprême éclaircissent la question.

« Je pense que le marché interprovincial au niveau économique c’est quelque chose qui a des répercussions sur nous, les consommateurs. Je crois qu’une directive de la Cour suprême du Canada, qui sera sûrement claire et précise, pourra éliminer tout doute ou toute zone grise qu’il y avait dans divers marchés, non seulement l’alcool, mais les autres marchés existant également », affirme Me Bernard.

Une cause d'envergure nationale

Le Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick soutient dans sa demande d'appel que le juge LeBlanc a commis plusieurs erreurs dans son jugement, notamment dans son interprétation de l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui affirme le principe du libre-échange entre les provinces.

Lorsqu’il a annoncé son intention de faire appel à la Cour suprême, le Service des poursuites publiques a expliqué que la décision des juges aura une portée bien plus grande que le règlement de la question de l’alcool. La décision, selon lui, touchera d’autres questions de commerce interprovincial aux conséquences importantes.