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La Cour suprême du Canada refuse d'entendre un appel concernant les espèces en voie de disparition en Ontario

CaribousLes hardes de caribous chutent dramatiquement depuis de nombreuses années.

Les hardes de caribous chutent dramatiquement depuis de nombreuses années.

Photo : Joëlle Taillon/Université de Laval

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Wildlands League et Ontario Nature sur la validité d'un règlement qui prévoit des exemptions à la Loi sur les espèces en voie de disparition.

Un texte de Stéphany Laperrière

Ces organismes prétendaient que ce règlement était invalide puisqu’il contrevient, selon eux, à l’objectif de la Loi sur les espèces en voie de disparition, en accordant des exemptions pour certaines activités industrielles.

Cette loi vise à « protéger les espèces qui sont en péril et leurs habitats et promouvoir le rétablissement de ces espèces », selon son article premier.

« Je suis dévastée », dit la directrice de la conservation pour Wildlands League, Anna Baggio. « Les espèces menacées en Ontario se retrouvent maintenant sans protection juridique ».

Considérations économiques

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a pour sa part défendu son règlement, en affirmant que les considérations économiques et sociales font aussi partie de l’esprit de la loi.

Dans une décision unanime rendue en octobre dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a donné raison au ministère.

Le ministère se réjouit de la décision de la Cour suprême de ne pas autoriser l'appel de Wildlands League et Ontario Nature.

« Ça vient soutenir notre approche pour simplifier les règles pour les propriétaires, entreprises et municipalités, tout en continuant de protéger les espèces menacées », affirme par courriel Jolanta Kowalski, porte-parole du ministère.

Faire passer les espèces en premier

Selon l’avocate qui représente Wildlands League, Lara Tessaro, la Cour d’appel de l’Ontario a commis une erreur dans son interprétation de la Loi.

«  »

— Une citation de  Laura Tessaro, avocate qui représente Wildlands League

Elle ajoute qu’il n'existe pas de jurisprudence sur la façon dont les tribunaux doivent interpréter les règlements qui créent des exceptions aux lois. Une décision de la Cour suprême aurait permis de remédier à ce manque de clarté, selon elle.

« Il n’y a rien en droit canadien qui indique clairement que le gouvernement doit garder en tête l’objectif de la loi lorsqu’il y crée des exemptions », ajoute-t-elle.

La Cour suprême a accueilli en moyenne 10 % des demandes d’autorisation d’appel qui lui ont été soumises au cours des cinq dernières années.

Elle n’a pas à justifier sa décision d’autoriser ou non un appel.

Elle tient compte dans sa décision de l'importance de l'affaire pour le public ou de l'importance des questions de droit qu'elle comporte.

Revoir le rôle du ministère?

Pour Anna Baggio, la décision de la Cour d'appel de l'Ontario démontre que les différents rôles du ministère entrent en conflit.

« Ils font la promotion de l'exploitation forestière tout en voulant sauver les forêts », souligne-t-elle. « Qui est vraiment là pour protéger les espèces menacées ? »

Wildlands League a l'intention de poursuivre la bataille, cette fois, en interpellant le gouvernement fédéral.

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