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Chronique juridique : les réserves indiennes, ces terres de « Sa Majesté »

Des tatouages iroquois

Des tatouages iroquois

Photo : Gracieuseté de Christian Gates St-Pierre

Radio-Canada

Marie-Claude André-Grégoire* est Innue et avocate. Elle a accepté d'être notre guide à travers les méandres de la Loi sur les Indiens, nous faisant découvrir au fil de ses chroniques les tenants et les aboutissants d'une loi traversée par un esprit colonialiste. Me André-Grégoire aborde le thème des réserves indiennes, cet espace où les Premières Nations ont été confinées et qui n'a rien à voir avec le territoire traditionnel.

Les réserves indiennes, aussi appelées communautés autochtones ou communautés des Premières Nations, ne trouvent aucun équivalent dans la société canadienne.

Une réserve est régie par la Loi sur les Indiens et est définie comme étant une « parcelle de terrains dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mise de côté pour l’usage et au profit d’une bande indienne, reconnue comme telle selon cette même loi ».

L'origine des communautés autochtones

Les communautés autochtones ont été créées par divers moyens au fil des années. La première réserve autochtone, nommée Sillery, a été créée par la colonie de la Nouvelle-France en 1637.

D’autres communautés ont été créées par loi ou par traité, dont les traités numérotés.

Signés entre 1871 et 1921, les 11 traités numérotés avaient pour objectif de permettre la colonisation et le développement du Canada en obtenant la cession des droits et du titre des Premières Nations sur leurs terres ancestrales. En échange de cette cession, les Premières Nations déracinées de leurs territoires traditionnels obtenaient une « réserve » ainsi que certains avantages, qu’ils jugent aujourd’hui dérisoires.

Les terres étaient réservées pour l’usage exclusif des Premières Nations. En revanche, la création de réserves constituait surtout un moyen de concentrer les Autochtones dans un lieu restreint, de les évangéliser, d’éduquer leurs enfants en les expédiant dans des pensionnats et de tenter de les intégrer au mode de vie des Européens en les assimilant et en leur apprenant les rudiments de l’agriculture. Le but ultime était de transformer ces réserves en municipalités et que les Indiens deviennent des Canadiens comme les autres.

En effet, le mode de vie souvent nomade des peuples autochtones entravait l’atteinte des objectifs des gouvernements de coloniser et de développer le territoire à des fins économiques. Les réserves se sont avérées peu propices à l’agriculture et étaient souvent éloignées du territoire traditionnel des Premières Nations et des ressources indispensables pour leur mode de subsistance traditionnel.

Les réserves appartiennent à « Sa Majesté », selon la Loi sur les Indiens

Il peut paraître curieux qu’une loi toujours en vigueur indique que la propriété de terres appartient à « Sa Majesté ». Or, il s’agit de la pierre angulaire de la question des réserves. À la différence de tout citoyen à l’intérieur d’une municipalité, ni la bande ni les Indiens ne sont propriétaires des terres de la réserve, à l’exception de certains cas très rares.

Les terres de la réserve appartiennent au gouvernement fédéral ou provincial, de sorte que ces terres ne sont assujetties à aucune saisie. Bien que la province puisse être propriétaire des terres, les réserves sont exclusivement de juridiction fédérale et seul le gouvernement fédéral a l’autorité de les créer.

Ainsi, les réserves sont des territoires délimités pour l’usage et le bénéfice des Premières Nations uniquement. Une bande peut avoir une ou plusieurs réserves, comme c’est le cas de Uashat et Mani-utenam. De plus, certaines réserves sont urbaines et souvent plus petites en superficie, telles que Wendake ou Kahnawake tandis que d’autres sont plus éloignées des villes.

Le gouvernement fédéral, par l'entremise de son ministre des Affaires autochtones et du Nord, a autorité sur l’utilisation de ces terres en tenant un registre des terres de chacune des réserves.

Ainsi, la bande n’a pas le pouvoir de vendre, de céder ou de louer des terres de la réserve à quiconque sauf au gouvernement fédéral. Par ailleurs, le gouvernement fédéral peut louer une partie de la réserve au nom de la bande et en administrer les bénéfices.

Les droits de résidence accordés par le conseil de bande à ses membres

Tout Canadien a la possibilité d’acquérir un terrain et un immeuble dans la municipalité de son choix s’il en a les moyens. Or, la réalité des membres des Premières Nations habitant sur une réserve est toute autre.

Le membre d’une Première Nation peut avoir un terrain et un immeuble à son nom uniquement dans la réserve de la bande dont il est membre. Ce droit est octroyé par le conseil de bande en accordant un certificat de possession qui est sujet à l’approbation du ministre.

Le certificat de possession du terrain donne au membre de la bande le droit d’y construire un immeuble ou de résider dans cet immeuble, en général avec les membres de sa famille. En échange, le membre doit normalement payer au conseil de bande un loyer jusqu’à concurrence d’un montant défini par celui-ci. Lorsque le « locataire » a acquitté la totalité du montant, il devient propriétaire de l’immeuble.

La revente de la maison d’un membre de la communauté de la réserve et, de ce fait, le transfert du certificat de possession sont limités aux membres de cette bande. La valeur marchande de la maison est donc considérablement restreinte au marché limité des membres de la bande. De plus, cet échange est sujet également à l’approbation du ministre.

Privé du droit de propriété, le membre de la bande peut difficilement obtenir seul le financement nécessaire par la banque pour la construction d’un immeuble d’autant plus que ni l’immeuble ni le terrain ne peuvent être saisis par la banque en cas de défaut de paiement.

Les réserves et la culture des Premières Nations

Loin d’atteindre l’objectif de transformer les réserves en municipalités en les intégrant à la société canadienne, la création de réserves a permis, dans la majorité des cas, de préserver l’identité distincte et la culture des membres des Premières Nations. Malgré certains aspects négatifs, les réserves ont des aspects positifs en ce qu’elles conservent l’unité de la communauté. Ensuite, les réserves ont renforcé l’identité distincte des Premières Nations, leur culture, leur langue, leurs traditions spirituelles et la pratique des activités ancestrales.

Tout compte fait, cette volonté des Premières Nations n’est pas si éloignée des Québécois qui revendiquent encore aujourd’hui leur spécificité comme nation distincte par rapport au reste du Canada.

Le territoire traditionnel, c’est plus que la réserve

Finalement, malgré que les Premières Nations du Québec soient majoritairement constituées en réserves, elles le sont sans avoir cédé ou renoncé à leurs droits sur leurs terres ancestrales. À cette fin, une très grande distinction doit être faite entre une « réserve » et le territoire traditionnel des Premières Nations.

Au Québec, mis à part les Inuits, les Cris et les Naskapis, qui ont négocié leur revendication territoriale dans une Convention*, plusieurs autres Premières Nations occupent traditionnellement un territoire beaucoup plus vaste qu’une réserve et revendiquent leur titre et leurs autres droits ancestraux (par exemple, de chasse et de pêche) respectifs sur ces territoires.

* Les Cris de la Baie-James et les Inuits ont signé en 1975 la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et les Naskapis ont à leur tour signé en 1978 la Convention du Nord-Est québécois, tous deux considérés comme des traités de l’ère moderne. Les Cris et les Naskapis ont en vertu de ces traités des terres conventionnées de catégorie I qui s’apparentent à certains égards aux réserves au sens de la Loi sur les Indiens.

Pour lire la chronique juridique précédente, cliquez ici 

Marie-Claude André-Grégoire. avocate et Innue

Marie-Claude André-Grégoire. avocate et Innue

Photo : Gracieuseté

*Marie-Claude André-Grégoire pratique au quotidien le droit autochtone, le droit constitutionnel et le droit environnemental. Elle a été notamment impliquée dans des procédures entreprises au nom des communautés autochtones visant des compagnies privées et des gouvernements. Elle s'est jointe à l'étude O'Reilly et associés de Montréal, tout d'abord comme étudiante et stagiaire, et maintenant à titre d'avocate depuis décembre 2014.

Espaces autochtones : La Loi sur les Indiens expliquée  
 

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