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Les juristes de l'État contestent la loi spéciale

Des juristes de l'État qui manifestent.

Des juristes de l'État qui manifestent.

Photo : Radio-Canada

La Presse canadienne

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) ont pris la voie des tribunaux pour contester la loi spéciale du gouvernement Couillard qui les forçait à revenir au travail après plusieurs mois de grève.

LANEQ a annoncé vendredi après-midi avoir déposé une requête en Cour supérieure.

Le syndicat des juristes estime que la loi 2 du gouvernement libéral porte atteinte au droit de grève et au droit à la libre négociation de ses membres.

La loi spéciale, adoptée le 28 février dernier à Québec, contraignait les avocats et notaires de l'État à retourner au travail le jour suivant.

Les quelque 1100 avocats et notaires du gouvernement étaient en grève depuis plus de quatre mois et leur débrayage commençait à affecter les services du gouvernement, selon le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau.

M. Moreau martelait que LANEQ n'avait pas bougé sur ses positions depuis le début des pourparlers et selon lui, le syndicat avait l'intention de transformer ce conflit « en contestation judiciaire ».

L'une des revendications des juristes était de bénéficier du même traitement que leurs pairs procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et LANEQ jugeait que les offres que leur avait faites Québec étaient loin d'équivaloir à celles qu'ont eues les procureurs de la Couronne.

Justice et faits divers