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  • Exclusif
  • La commissaire aux langues officielles tape sur les doigts de la GRC

    Un agent de la GRC devant le Parlement du Canada, à Ottawa

    Un agent de la GRC devant le Parlement du Canada, à Ottawa

    Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

    Radio-Canada

    En réponse à des plaintes reçues pour quatre incidents qui se sont déroulés en 2015, la commissaire aux langues officielles par intérim du Canada conclut que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n'a pas respecté la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne le bilinguisme de ses agents sur la colline du Parlement, à Ottawa.

    Un texte d'Antoine Trépanier et Catherine Lanthier

    Dans son rapport final d'enquête, dont Radio-Canada a obtenu copie jeudi, Ghislaine Saikaley juge que la GRC a erré en n'assurant pas un service adéquat dans les deux langues officielles. Les incidents se sont déroulé les 15 février, 27 mai, 5 juin et 8 juin 2015. L'ex-député d'Acadie-Bathurst Yvon Godin faisait partie des plaignants.

    En vertu de la Loi sur les langues officielles, rappelle le Commissariat, la GRC doit offrir des services dans la langue officielle du demandeur sur la colline du Parlement. La commissaire affirme aussi que le corps policier devrait assurer un nombre suffisant d'agents bilingues sur la colline.

    Mme Saikaley soutient toutefois qu'il « n'est pas nécessaire que tous les agents affectés à la sécurité de colline du Parlement soient bilingues », mais que tous ceux qui doivent potentiellement interagir avec le public ou les parlementaires « soient en mesure de communiquer dans les deux langues officielles ».

    Yvon Godin réagit au rapport de la commissaire aux langues officielles

    En entrevue à Radio-Canada, Yvon Godin s'est dit relativement satisfait des recommandations finales de la commissaire, lui qui était réticent à celles que le commissariat avait fournies dans son rapport préliminaire en avril 2016. L'ex-député d'Acadie-Bathurst affirme que le rapport préliminaire n'était pas assez strict puisqu'il indiquait qu'un agent à l'une des portes du Parlement pouvait faire appel à un collègue quelque part sur l'enceinte de la colline pour venir parler dans la langue officielle du citoyen.

    « Je me suis plaint de ce rapport parce qu'on parle de la GRC, on ne parle pas juste d'un service à un citoyen pour le fonds de pension du Canada ou d'une paye de vieillesse. On parle de sécurité, surtout que c'est arrivé après la fusillade du Parlement », a expliqué M. Godin.

    La GRC a une responsabilité de donner le service dans les deux langues. La conclusion du rapport est courte, mais veut dire beaucoup.

    Yvon Godin, ex-député d'Acadie-Bathurst

    M. Godin trouve toutefois ambigüe la suggestion selon laquelle seuls les agents qui doivent interagir avec le public doivent être bilingues.

    « Chaque fois qu'ils laissent une ambiguïté, il y a une interprétation qui se fait et dans ce temps-là, ça mène encore à la bagarre entre les deux peuples, les francophones et les anglophones. Pourquoi ne pas juste être clair? », a-t-il soulevé.

    Les recommandations finales de la commissaire :

    1. Rédiger et mettre en place, dans un délai de trois mois, une procédure qui exige de faire des rappels bisannuels des obligations en matière de langues officielles à tous les agents sur la colline du Parlement
    2. Déterminer et surveiller, dans un délai de six mois suivant la date du rapport final, le nombre d'agents nécessaires à la prestation d'un service de qualité égale dans les deux langues officielles sur la colline
    3. Développer un plan d'action, dans les 12 mois suivant la date du rapport final, qui comprend des résultats attendus et des échéances précises pour assurer le bilinguisme de la GRC sur la colline

    La GRC déterminée à offrir des services dans les deux langues

    Au moment d'écrire ces lignes, la GRC n'avait toujours pas réagi au dépôt du rapport final de la commissaire. Le Service de protection du Parlement, qui comprend notamment la GRC, a toutefois indiqué que la vaste majorité des agents sur la colline étaient bilingues. Le service indique que la GRC analyse présentement le rapport de la commissaire.

    Suite au rapport préliminaire du commissariat, qui déterminait déjà que la GRC était dans le tort, le corps policier a déclaré que 80 % de ses membres présents sur la colline du Parlement étaient bilingues au moment des incidents.

    « [Le commissaire de la GRC] affirme avec certitude que non seulement ils sont résolus à donner suite aux deux recommandations formulées dans le rapport préliminaire d'enquête, mais qu'ils ont aussi entrepris de plus amples efforts de sensibilisation ciblés à l'égard de leurs obligations en matière de langues officielles », peut-on lire dans le rapport final de la commissaire.

    La GRC s'était égalemenet défendue en disant que l'attaque du 22 octobre 2014 au Parlement avait nécessité une augmentation de ses effectifs. Des employés temporaires avaient été embauchés, dont des cadets, et ces personnes unilingues lisaient des cartes linguistiques écrites en phonétique.

    La police fédérale affirme avoir trouvé des ressources bilingues permanentes depuis ce temps.

    Le député Godin suggère désormais à ses anciens collègues et actuels députés de la Chambre des communes de saluer en français les agents de la GRC pour s'assurer qu'ils parlent effectivement en français.

    « On ne peut pas continuer à laisser les violations de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités », a affirmé M. Godin.

    Ottawa-Gatineau

    Politique fédérale