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Chronique juridique: qui est Indien au Canada?

Entouré de ses filles, Stéphane Descheneaux, un Abénaquis qui est à l'origine de la contestation de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens

Stéphane Descheneaux est Abénaquis. Il conteste certaines dispositions de la Loi sur les Indiens

Photo : Radio-Canada / Marie-Eve Cousineau

Radio-Canada

Marie-Claude André-Grégoire* est Innue et avocate. Elle a accepté d'être notre guide au sujet de la Loi sur les Indiens, nous faisant découvrir au fil de ses chroniques les tenants et les aboutissants d'une loi traversée par un esprit colonialiste. Maître André-Grégoire aborde ici la question de qui est Indien au Canada...du point de vue juridique.

Indiens et Autochtones, est-ce la même chose ?

Non. Les Peuples autochtones du Canada regroupent les Inuits et les Premières Nations. Mais les Inuits me font pas partie des Premières Nations. Compliqué tout ça? Je vous explique tout cela avec un petit détour historique. Suivez-moi dans ce méandre juridique.

L’article 4(1) de la Loi sur les Indiens exclut expressément les Inuits. Pour ce qui est des Métis et des Indiens non-inscrits, les dispositions de la Loi sur les Indiens ne permettent pas qu’ils soient inscrits. Ils ne peuvent donc bénéficier des droits définis par cette loi. Il s’agit d’une distinction très importante pratiquement méconnue des Canadiens.
Alors qui sont les Indiens inscrits?

Dans le but de comprendre la réalité moderne des Indiens inscrits, il est important de rappeler quelques éléments historiques primordiaux.

Durant la période précédant la Confédération, la première définition donnée aux Indiens en 1850 était plutôt large et inclusive.

À compter de 1869, les choses changent peu à peu. La définition d’un Indien se limite à tout individu du sexe masculin et de sang indien réputé appartenir à une bande particulière. Cette définitions s’étend à ses enfants et à toute femme mariée avec cet individu. Cette discrimination fondée sur le sexe sera maintenue lors de l’adoption de l’Acte des sauvages de 1876, prédécesseur de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement fédéral impose alors unilatéralement un régime juridique aux Premières Nations en établissant qui allait être reconnu comme indien, et ce, sans aucune considération des traditions et de la coutume des groupes autochtones. Or, il était clair et sans équivoque que cette loi avait pour objectif historique de faire disparaître le statut traditionnel et distinctif des Premières Nations ainsi que d’assimiler et de « civiliser » les Indiens, soit par l’« émancipation », soit en restreignant la transmission du statut aux générations futures.

Quant à l’émancipation obligatoire ou volontaire, rappelons que cela signifiait que l’Indien et ses descendants perdaient la reconnaissance juridique de leur ascendance indienne et perdaient le statut en vertu de la Loi sur les Indiens. Ils devenaient citoyens canadiens sans aucune autre distinction. Fallait en finir avec la singularité de leur culture et de leur ascendance.

Toute référence à l’émancipation a été abolie en 1985.

Les femmes indiennes discriminées

Tout en conservant la disposition relative à la perte du statut de l’Indienne lors de son mariage avec un non-Indien, la Loi sur les Indiens de 1951 adopte de nouvelles restrictions quant à la transmission du statut. Plus particulièrement, cette loi adopte la « règle de la double-mère ».

Suivez-moi bien : un enfant né d’une mère et d’une grand-mère initialement sans statut et devenues indiennes en raison de leur mariage avec un Indien possédait le statut indien jusqu’à l’âge de 21 ans. De plus, une distinction était faite entre les enfants illégitimes et les enfants nés suite à un mariage.

En fait, l’ascendance patrilinéaire ou ce qu’on appelle le degré de « sang indien » sont les critères qui établissent le droit d’obtenir le statut d’indien. En conséquence, le statut de la femme indienne dépendait de l’homme qu’elle marie.

Également, en 1951, un registre centralisé est créé par le gouvernement fédéral dans lequel, en principe, l’ensemble des Indiens (inscrits) sont « enregistrés » renforçant l’administration du statut d’indien par le gouvernement fédéral.

La discrimination directe des femmes indiennes fut l’objet d’une contestation judiciaire remettant en question la légitimité de ces dispositions de la Loi sur les Indiens. Cette question fut portée à l’attention de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies en 1981. On a jugé que la perte obligatoire du statut contrevenait au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En d’autres mots, on violait les droits des femmes indiennes d’avoir accès à sa collectivité et de conserver sa propre culture.

À la suite de cette décision, le gouvernement fédéral adoptait en 1985 le projet de loi C-31 qui modifie la Loi sur les Indiens, La modification vise à éliminer la discrimination basée sur le sexe en modifiant les critères d’admissibilité au statut d’indien. Elle permet d’inscrire au registre les femmes indiennes qui ont marié un Indien non inscrit ainsi que leurs enfants.

Concrètement, cette loi détermine que l’enfant qui a au moins un parent indien est Indien. Par contre, l’enfant dont seulement un parent a le statut d’Indien ne pourra transmettre son propre statut à son enfant que si l’autre parent est indien.

C'est toujours Ottawa qui mène

La loi de 1985 maintient le pouvoir du gouvernement fédéral de contrôler l’inscription des Indiens au registre et des droits qui en dépendent. Par contre, les bandes ont le pouvoir d’assumer la responsabilité de la liste de leurs membres. Une des conséquences de cette règle fait en sorte que certains Indiens inscrits ne sont pas membres d’une bande.

Encore aujourd’hui, plusieurs décisions judiciaires font état de la discrimination historique qu’ont subie les Indiennes et leurs descendants, suite aux transitions entre les diverses modifications de la Loi sur les Indiens.

Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones publié en 1996 avait reconnu que, malgré le changement dans la loi de 1985, beaucoup d’Indiennes et leurs descendants subissent toujours les effets discriminatoires des lois précédentes.

Les effets du statut d’Indien

D’un côté, le statut d’Indien restreint en quelque sorte les droits de l’Indien en comparaison avec les autres Canadiens. De l’autre côté, il donne également à celui-ci le droit d’être membre de la bande, le droit de vivre sur la réserve, le droit d’élire le chef et ses conseillers (droit de vote qui n’a été obtenu qu’en 1951 pour les Indiennes), le droit de bénéficier des fonds communautaires, de participer aux programmes desservis par les bandes pour leurs membres et le droit de posséder et d’hériter d’une propriété située dans la réserve, et ce, dans la mesure où il est membre d’une bande.

Les bandes peuvent également dans une certaine mesure contrôler l’adhésion de leurs membres. La définition d’Indien a engendré de nombreuses controverses entre les communautés et les gouvernements, mais également à l’intérieur même des communautés.

De l’assimilation à la revendication

Subissant les préjugés de certains qui les considèrent comme des privilégiés en raison de leur statut particulier, l’histoire démontre pourtant que ce statut a été imposé par une loi fédérale qui s’applique à un nombre restreint d’Autochtones.

Malgré les séquelles intergénérationnelles de la Loi sur les Indiens et plus particulièrement des pensionnats indiens*, les Indiens ont réussi à survivre dans un pays qui voulait les voir disparaître.
Ils sont fiers de leur culture, de leurs traditions, de leurs langues et de leur identité distincte qu’ils ont réussi à préserver. Leur population est jeune et revendicatrice.

Les Indiens, mais surtout les femmes indiennes, font leur place dans cette société canadienne en revendiquant leur culture distinctive et leur identité, reprenant en main, le cours de leur histoire et de leur avenir.

Cliquez ici pour lire la précédente chronique de Marie-Claude.

Marie-Claude André-Grégoire. avocate et Innue

Marie-Claude André-Grégoire. avocate et Innue

Photo : Gracieuseté

*Marie-Claude André-Grégoire pratique au quotidien le droit autochtone, le droit constitutionnel et le droit environnemental. Elle a été notamment impliquée dans des procédures entreprises au nom des communautés autochtones visant des compagnies privées et des gouvernements. Elle s'est jointe à l'étude O'Reilly et associés de Montréal, tout d'abord comme étudiante et stagiaire, et maintenant à titre d'avocate depuis décembre 2014.

Espaces autochtones : La Loi sur les Indiens expliquée  
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