Tarion ne réglementera plus les constructeurs d'habitations en Ontario

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Tracy MacCharles, a affirmé mardi que ce ne sera plus la responsabilité de Tarion Warrant Corp., qui a supervisé presque toutes les facettes du secteur de la construction résidentielle depuis 40 ans.

Depuis 1976, cette société privée sans but lucratif s'assure que les constructeurs de la province sont compétents et solvables, tout en administrant le régime de garanties provinciales lors de l'achat de logements neufs. Une situation peu transparente selon le rapport final (Nouvelle fenêtre) du juge à la retraite Douglas Cunningham, qui était chargé d'examiner la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.

« Ces multiples rôles chez un même organisme risquent d’entraîner une perception de conflit d’intérêts et peuvent conduire à de réels conflits d’intérêts », indique le juge.

Dans son rapport déposé en décembre dernier, il recommande la mise en place d’un organisme de réglementation distinct et d’un mécanisme d’arbitrage indépendant lors de différends concernant la garantie. La ministre MacCharles a confirmé mardi que la province ira de l’avant avec ces recommandations.

Cela fait plusieurs années déjà que cette question est soulevée. En 2008, l'ombudsman de l'Ontario avait dénoncé le manque de surveillance de la société privée.

Une porte-parole de Tarion a indiqué par courriel que la société a de « sérieuses préoccupations » avec la décision. « Nous craignons que ces recommandations aient pour effet d'affaiblir sérieusement le degré de protection des consommateurs ».

La loi visant à établir le nouvel organisme de réglementation devrait être élaborée à l'automne.