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L'entente sur l'enveloppe égalitaire ne va pas assez loin, selon l'Observatoire international des droits linguistiques

L'enveloppe prévue pour le financement des écoles de la minorité francophone ne couvre que deux ans. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est tenu légalement d'accorder un financement pour le système d'éducation francophone. Si les montants que le gouvernement Gallant octroie étaient connus, le protocole d'entente lui ne l'était pas. On apprend donc que les montants prévus par le gouvernement provincial ne le sont que pour les deux années à venir. Le reportage de Michel Corriveau.

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Si les montants que le gouvernement Gallant octroie dans le cadre de l'entente sur l'enveloppe égalitaire étaient connus, le protocole lui ne l'était pas. Un dévoilement qui en satisfait certains, mais une entente que l'Observatoire international des droits linguistiques juge insuffisante.

L'entente sur le financement égalitaire signée par le gouvernement le 30 septembre 2016 n'est pas suffisante, selon Michel Doucet, le directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques. Il estime qu'à long terme, l'entente n'a pas fait avancer les droits de la minorité francophone du Nouveau-Brunswick.

Ronald Caza, l’avocat de l’Association des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick (AEFNB), voit du positif dans le dévoilement de l’entente au public. « C’est une très bonne nouvelle que le protocole d’entente est maintenant public parce que les gens peuvent reconnaître et réaliser ce que l’AEFNB, l’association des parents et la fédération des jeunes ont réalisé. »

Il pointe le fait que sans entente, l’enveloppe égalitaire aurait été de 2,5 millions de dollars plutôt que de 10,5 millions pour 2017-2018.

Une victoire nuancée

M. Caza ajoute que le gouvernement a reconnu son obligation d’investir dans l’enveloppe égalitaire, et que le montant devait être évalué en fonction des besoins réels. Il explique qu’au moment de porter le litige entre l’AEFNB et le gouvernement, le montant offert pour l’enveloppe égalitaire montait à 1,5 million de dollars.

Michel Doucet n’est pas tout à fait d’accord. Pour lui, la province n’a rien admis et l’entente n’est qu’une confirmation de ce qui existait déjà dans la loi sur l’éducation ainsi que dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Extrait de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertées

« Cet article de la Charte oblige les gouvernements des provinces à assurer l'instruction des Canadiens dans la langue de leur choix et ce, même dans les régions où seulement une minorité de résidants parlent cette langue.

Dans les neuf provinces où l'anglais est la langue de la majorité, ainsi que dans le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en français si l'une des trois situations suivantes s'applique à eux :

  • Leur langue maternelle est le français;
  • Ils ont reçu leur propre instruction au niveau primaire en français au Canada;
  • Ils ont un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction en français au Canada. »

Le gouvernement accepte de financer l’enveloppe égalitaire, tel que stipulé dans l’entente, mais il ne reconnaît pas spécifiquement sa valeur, estime le directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques. Il se donne la discrétion, pour les deux prochaines années, de verser des sommes pour assurer l’égalité entre les deux communautés, sans reconnaître l’enveloppe.

Même l’entente elle-même ne pourrait pas servir de précédent, dit-il.

«  C’est bien spécifié que celle-ci doit demeurer entre les parties. C’est sans recours en droit et elle ne pourrait pas être utilisée devant les tribunaux.  »

— Une citation de  Michel Doucet, directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques

Michel Doucet s’interroge aussi sur ce que deviendra l’enveloppe égalitaire après deux ans. « C’est loin d’être un engagement clair de la part du gouvernement pour une enveloppe égalitaire qui serait récurrente année après année. »

Sur ce point, l’avocat de l’AEFNB concède qu’une autre poursuite pourrait être nécessaire, si le futur gouvernement décidait d’investir moins.

19,3 millions en deux ans

Fredericton injectera 19,3 millions de dollars de plus en deux ans dans les écoles francophones. On prévoit 8,6 millions pour l’année en cours et 10,7 millions en 2017-2018. Le financement de l’enveloppe égalitaire prévu dans l’entente signée à l’automne est valide pour une période de deux ans.

L’entente était confidentielle, mais a été rendue publique par la Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, Anne Bertrand. Le document prévoit aussi que le gouvernement paiera une partie des frais juridiques de l’AEFNB.

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