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Paradis fiscaux : le laxisme des gouvernements

Un homme se tient de dos, les mains en l'air et porte un costume noir avec le signe du dollar en jaune dans le dos.

Fraude fiscale

Photo : iStock

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Pour le professeur Jean-Pierre Vidal, qui a dirigé un livre de 1800 pages sur une « introduction à la fiscalité internationale au Canada », les mots sont importants. L'évasion fiscale, c'est illégal. L'évitement aussi. Une personne ou une société qui cherche et trouve un moyen de ne pas payer les impôts dus aux gouvernements, que ce soit sous forme d'évasion ou d'évitement, c'est illégal, nous dit Jean-Pierre Vidal. Et les personnes qui font ça doivent aller en prison.

Un texte Gérald Fillion

S’il y a une chose qui est mal comprise dans le monde très complexe de la fiscalité internationale, c’est qu’il n’y a personne au Canada qui peut contourner l’impôt de façon légale. Il n’y a pas d’entreprises qui ne paient pas les impôts qu’ils doivent payer au Canada, selon Jean-Pierre Vidal.

Cet expert de HEC Montréal, qui était à RDI économie le 7 mars (Nouvelle fenêtre), dit que « le gouvernement canadien laisse un certain nombre de portes ouvertes pour permettre aux entreprises de réduire l’impôt étranger. Mais il ne laisse pas les portes ouvertes pour ce qui est de réduire l’impôt canadien. Sur l’impôt canadien, le gouvernement est très méticuleux pour éviter que toute société puisse échapper à l’impôt canadien en général. »

« Il y a deux régimes, dit-il. Premier régime : une personne ou une société qui met ses placements dans un paradis fiscal est imposable au Canada sur la totalité de ses revenus qui sont dans l’autre pays, dans la société qui se trouve dans le paradis fiscal, et ils sont imposables immédiatement. » S’ils ne paient pas les impôts au Canada comme prévu, « c’est de la fraude », nous dit Jean-Pierre Vidal. « S’ils ne les paient pas, ils vont en prison. »

Le deuxième régime, c’est celui pour les entreprises qui font des affaires à l’étranger. « Imaginez des usines, 10 000 employés répartis à travers le monde et il y a une de ces usines qui se trouve en Irlande, qui est un endroit où il y a un taux d’impôt pour les sociétés qui est avantageux, autour de 10-15 %.

Alors, ces gens-là qui font des affaires en Irlande, avec des employés en Irlande et une usine en Irlande, vont payer le taux d’impôt qui s’applique à l’Irlande. Et une fois qu’ils vont avoir payé cet impôt-là, ils ne paieront plus d’impôt après. »

Jean-Pierre Vidal affirme qu’il serait difficile pour le Canada d’imposer un revenu déjà imposé ailleurs, puisque cette ponction fiscale viendrait désavantager l’entreprise, en Irlande dans l’exemple cité, face à ses concurrents sur le même territoire.

Système tordu

C’est vrai, mais c’est ici que le système est un peu tordu. D’abord, Donald Trump vous dirait que cette formule fait en sorte que vous encouragez vos entreprises à s’établir ailleurs dans le monde, là où les impôts sont plus faibles, pour ne pas dire absents quand il s’agit d’argent prétendument généré dans des paradis fiscaux.

Ensuite, c’est un système qui ne cesse d’encourager la concurrence fiscale entre les États, qui ont pourtant besoin d’argent pour maintenir des services publics de qualité pour une population toujours en croissance.

La demande en services publics grandit alors que les revenus en impôts sont de plus en plus difficiles à maintenir compte tenu de la « guerre fiscale » en cours pour reprendre l’expression de la fiscaliste Brigitte Alepin.

C’est cette « guerre fiscale » qui nous amène ainsi aux avantages consentis aux grandes entreprises qui, par ailleurs, n’hésitent pas à exercer leur influence auprès des gouvernements pour les encourager à réduire leurs impôts ou à leur accorder différents avantages fiscaux.

Il faut être bien naïf pour croire que les lobbys n’ont pas de pouvoir. Les politiciens savent que la perte d’un siège social, la délocalisation d’une usine, la mise à pied de travailleurs ont un impact sur l’économie et leur popularité.

Impôt 0 pour des multinationales

On se retrouve ainsi avec de grandes entreprises qui réussissent à ne pas payer d’impôt ou à payer un montant réduit certaines années. Le New York Times nous apprenait vendredi matin que sur les 500 plus grandes entreprises américaines, il y en a au moins 100 qui ont fait des profits et qui sont parvenus à ne pas payer d’impôt au moins une année entre 2008 et 2015, la plupart dans le secteur énergétique.

Même si le taux d’imposition des sociétés aux États-Unis est de 35 %, plusieurs secteurs d’activité regroupant des entreprises faisant partie des 500 plus grands groupes américains ont des taux effectifs d’impositions qui vont de 3 % à 16 %.

Seuls les secteurs du commerce de détail et de la santé ont des taux effectifs de plus de 30 %, selon l’enquête menée par l’Institute on Taxation and Economic Policy. C’est ainsi que AT&T, Wells Fargo, JP Morgan ou IBM ont pu épargner des dizaines de milliards de dollars en taxes et impôts au fil des années.

Les multinationales profitent de nombreux avantages fiscaux consentis par les gouvernements et n’hésitent pas à faire appel à des stratégies agressives en matière de fiscalité, ce qu’on appelle gentiment de l’optimisation fiscale.

Beaucoup sont d’avis que la meilleure façon de mettre fin à cette « guerre fiscale », c’est de ramener à 0 l’impôt des entreprises et de concentrer les efforts de taxation sur les personnes. Peut-être, mais peut-être qu’on ne va que changer le mal de place, dans les faits.

Le problème, c’est que les avantages fiscaux et l’utilisation optimale de la fiscalité entrent dans le système légal. Il y aura toujours des gouvernements qui voudront trouver une fleur pour attirer des investissements.

Si l’avantage n’est pas pour l’entreprise, il sera fabriqué pour le PDG, la direction, les actionnaires. Si l’avantage n’est pas un crédit d’impôt, il sera un terrain donné, un congé de taxes foncières, il sera une subvention et quoi d’autre encore?

Lors d’une conférence à Radio-Canada il y a quelques mois, Jean-Pierre Vidal nous disait que, derrière les rideaux des grandes conférences sur la coopération internationale en matière de fiscalité, les États ne se font pas de cadeaux.

Tout ce que les politiciens cherchent, ce sont des usines, des emplois, des investissements… et des votes. Ils sont prêts à donner une quantité phénoménale de cadeaux fiscaux pour attirer ou conserver des entreprises.

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