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Bilinguisme à Gatineau : la Cour suprême refuse d’entendre les cols blancs

La Cour suprême du Canada à Ottawa
La Cour suprême du Canada à Ottawa Photo: Radio-Canada / Virginie Gagnon-Leduc

La Cour suprême a rejeté, jeudi matin, la demande d'autorisation d'appel dans le dossier de l'exigence du bilinguisme pour certains postes à la Ville de Gatineau.

Le Syndicat des cols blancs de Gatineau souhaitait s’adresser au plus haut tribunal du pays pour casser une décision de la Cour d'appel, qui qualifiait de nécessaire l'exigence de l'anglais pour un poste de commis aux services financiers de la Municipalité.

La Cour suprême a toutefois refusé d’entendre cette cause, ce qui a grandement déçu le président du Syndicat, Marc Demers. Selon lui, cette décision vient nuire au droit des salariés du Québec de travailler en français.

« Selon nous, c'est qu'on vient demander à des gens d'être bilingues, alors que la nécessité n'était pas là. Il va falloir avoir l'aide des gouvernements, de venir modifier la législation afin de renforcer le droit des travailleurs de travailler en français », a déclaré M. Demers.

On va continuer à se battre, mais est-ce que le Parti libéral va vouloir se battre autant que le Syndicat des cols blancs? Ça reste à voir.

Marc Demers, président du Syndicat des cols blancs de Gatineau

De son côté, le maire de Gatineau, Maxime Pedneaud-Jobin, s'est dit content du rejet de la demande d'appel par la Cour suprême. Selon lui, il était évident que l'exigence de l'anglais pour ce poste était nécessaire.

« C'est le gros bon sens. C'est un poste de commis aux finances. La Charte de la langue française dit que les citoyens qui veulent payer leur compte de taxes peuvent le faire en anglais. Ils reçoivent la facture en anglais, et nous, ce qu’on disait, c’est qu’on a le droit d’avoir un employé qui peut l’expliquer en anglais », a affirmé le maire.

M. Pedneaud-Jobin a assuré qu'un « très petit nombre » de postes à la Ville exigent la connaissance de l'anglais, soit 4 %. « On n'a pas la volonté de bilinguiser [sic] Gatineau. On respecte la Charte de la langue française. »

Rappel des faits

Le conflit remonte à 2009, lorsqu'un poste de commis aux finances avec l'exigence de communiquer en anglais avait été affiché à la Ville de Gatineau.

Selon la partie syndicale, cette exigence constituait une violation de la Charte de la langue française du Québec.

En 2013, un arbitre a donné raison au syndicat, jugeant que la nécessité de connaître l'anglais pour le poste n'avait pas été démontrée. Selon son interprétation, il est vrai qu'il est « utile » de communiquer en anglais pour travailler à la Ville de Gatineau, mais pas « nécessaire ».

En 2016, la Cour d'appel a cassé la décision de l'arbitre en indiquant qu'il ne fallait pas confondre « nécessité » avec « nécessité absolue », qui suppose que la sécurité du public serait mise à risque.

Le juge de la Cour d'appel avait renvoyé la cause devant un arbitre.

Avec les renseignements de la journaliste Claudine Richard

Ottawa-Gatineau

Relations de travail