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L'Alberta demande aux procureurs d'abandonner les procès perdus d'avance

un marteau de président
L'Association des procureurs de l'Alberta dit que depuis janvier au moins 200 poursuites pénales ont dû être abandonnées à cause d'un manque de ressources. Photo: iStock
Radio-Canada

En proie à une pénurie de procureurs, l'Alberta est la première province à demander à ses avocats d'abandonner certains dossiers pour sauver du temps et faire des économies. Le ministère de la Justice donne des directives à suivre pour « trier » les accusations et déterminer si elles doivent conduire ou non à une poursuite judiciaire.

Un texte de Camille Feireisen

Cette information écrite dans un document de neuf pages obtenu par Radio-Canada a été présentée le 27 février aux procureurs de la Couronne. Elle a été rendue la veille de l’annonce de la procureure en chef, Shelley Bykewich, qui a annulé les poursuites contre 15 personnes accusées d’actes criminels, en raison d’un « manque de moyen. »

Le protocole indique les directives à respecter pour « trier » les accusations. L'objectif : cesser de lancer des poursuites pénales lorsque la condamnation n'a qu'une « mince chance » de réussir.

Par exemple : « [...] un procès de plusieurs semaines qui a une mince chance d'obtenir une condamnation pour meurtre au premier degré quand un plaidoyer pour meurtre au second degré a été offert, cela peut ne pas être un usage approprié des ressources. »

Ce protocole doit avant tout permettre de libérer des ressources destinées à s'occuper des infractions graves et violentes, estime la ministre de la Justice, Kathleen Ganley. « Le protocole souligne les règles que les procureurs doivent suivre [pour déterminer si un dossier mérite d'être mené jusqu'au tribunal ou non] et précisent quelles autres mesures peuvent être prises », explique-t-elle.

Le document stipule notamment qu'il faut d'abord évaluer la viabilité du dossier.

Le deuxième point abordé concerne des lignes directrices plus précises pour analyser si une résolution rapide est possible, notamment avec des accords de plaidoyers, y compris pour les infractions graves ou violentes.

Il s'agit par exemple d'évaluer si une arrestation policière sans poursuite est suffisamment dissuasive et de préférer d'autres solutions que les poursuites, précise la ministre.

La ministre de la Justice, Kathleen GanleyLes procureurs de la Couronne ont reçu un nouveau protocole pour les aider à évaluer un dossier et déterminer si celui-ci conduira à un procès ou non. Photo : Radio-Canada

Les procureurs doivent juger de la viabilité du dossier et de l'intérêt public, cela a toujours été le cas.

Kathleen Ganley, ministre de la Justice de l'Alberta

Les ressources limitées, un nouveau facteur

L'Association des procureurs de l'Alberta, qui a tiré la sonnette d'alarme la semaine dernière sur leur manque de ressources, confirme que les procureurs ont toujours eu comme mandat de juger la pertinence d'une poursuite selon les critères de l'intérêt public et de ses chances d'obtenir une condamnation.

Ce qui est toutefois nouveau pour les procureurs, explique le président de l'Association James Pickard dans un courriel, c'est de devoir prendre en compte ce manque de ressources pour décider si une infraction, même grave, conduira à un procès.

« C'est désormais clair dans ce protocole de triage que les ressources limitées sont maintenant un facteur que nous devons prendre en compte dans tous les dossiers, même en cas d'infractions graves et violentes, pour prendre notre décision définitive », écrit-il.

L'Alberta, première province avec un tel protocole

De son côté, le président de l’Association canadienne des juristes de l’État, Rick Woodburn, considère que ce protocole pourrait entraver l’indépendance des procureurs de la Couronne. « Les procureurs ne devraient pas avoir à se préoccuper du manque de ressources », estime-t-il.

Selon lui, le problème de désengorger le système judiciaire existe dans toutes les provinces, d'autant plus depuis l'arrêt Jordan de la Cour suprême l'an dernier, imposant des limites à la durée des procédures judiciaires. Cela impose aussi de nouveaux défis aux provinces, qui tentent de coordonner avec ces directives, pense-t-il.

L'Alberta est toutefois la première à imposer un protocole de pratique à ses procureurs, d'après Rick Woodburn, qui s'inquiète notamment du fait que le public n'est pas assez informé de la situation.

Comme tous les autres ministères [le service des procureurs de la Couronne] doit expliquer au public qu'il manque de ressources et pourquoi, avant d’aller de l’avant avec ce protocole. D’un point de vue éthique, cela doit être fait pour ne pas manquer à leur devoir.

Rick Woodburn, président de l'Association canadienne des juristes de l'État

D'après l'avocat de la défense d'Edmonton Brian Beresh, ce genre de tri est nécessaire, car certaines affaires n'ont pas besoin d'être menées en procès. Il ne s'attend pas à ce que ce protocole fasse néanmoins une grande différence pour alléger la pression sur le système judiciaire, mais abonde dans le même sens que Rick Woodburn sur un point : le système judiciaire souffre d'un sous-financement criant.

Il s'agit juste d'un pansement mal appliqué sur un système judiciaire cassé et qui doit être révisé.

Brian Beresh, avocat de la défense

Selon lui, cette révision devrait d'abord passer par une vérification plus rigoureuse des affaires avant que celles-ci ne soient menées en cour ainsi qu'un meilleur accès à de l'aide juridique.

brian jean chef de l'opposition officielle wildrose parle à la presse à la legLe chef de l'opposition officielle Wildrose, Brian Jean, demande que ce protocole soit tout de suite annulé. Photo : Radio-Canada

Plus de financement, demande l'opposition

Le parti d'opposition officielle Wildrose a fortement critiqué ce nouveau protocole et demandé son retrait immédiat.

Ceux qui sont accusés d'infractions criminelles devraient toujours être poursuivis, dans toute la mesure de la loi. Il y a de la place pour le tri dans notre système, mais pas pour cela. C'est une urgence qui rend nos rues moins sûres.

Brian Jean, chef du parti Wildrose

Brian Jean s'inquiète notamment de ce qu'il va advenir de certains délinquants violents.

Même son de cloche du côté de Mike Ellis du Parti progressiste-conservateur, qui juge ce protocole inacceptable. « Il faut que le gouvernement néo-démocrate s'assure d'avoir les fonds disponibles pour financer la justice », estime-t-il.

La ministre assure pour sa part qu'aucun crime grave ne restera impuni. Elle a aussi déclaré que le gouvernement provincial envisageait d'injecter plus d'argent dans le système judiciaire afin d'éviter que les poursuites retardées ne soient abandonnées.

Avec des informations de Roberta Bell

Alberta

Justice et faits divers