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Plaintes au Conseil de la magistrature contre les juges visés par le reportage d'Enquête sur KPMG

Le directeur général du Conseil canadien de la magistrature, Normand Sabourin

Le directeur général du Conseil canadien de la magistrature, Normand Sabourin

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les juges Eugene Rossiter et Randall Bocock, de la Cour canadienne de l'impôt, et Denis Pelletier, de la Cour d'appel fédérale, sont visés par des plaintes déposées au Conseil canadien de la magistrature dans la foulée du plus récent reportage d'Enquête sur un stratagème fiscal douteux mis en place par le cabinet comptable KPMG. Le juge Bocock est cependant le seul des trois qui gère une cause impliquant des clients de KPMG.

« Dans les trois cas, il y aura un examen du Conseil sur les allégations ou la possibilité d’inconduite de la part de ces juges », a indiqué mardi le directeur général du Conseil, Norman Sabourin, lors d’une entrevue accordée à l’émission Isabelle Richer.

Enquête a révélé que les juges Pelletier et Bocock se sont rendus à une conférence de l'Association de fiscalité internationale à Madrid et qu’ils ont participé à des activités sociales payées par KPMG et le cabinet d'avocat Dentons, qui a fourni à KPMG un avis juridique pour valider le stratagème de l'Île de Man. Le juge Bocock avait pourtant une cause pendante avec des clients de KPMG pour fraude fiscale.

Le juge en chef de la Cour de l'impôt, Eugene Rossiter, loin de les réprimander, a plutôt encouragé leur comportement. Lors d'une conférence sur la fiscalité à Calgary, en novembre dernier, il a dit qu'il allait lui-même continuer à assister à des réceptions. « Nous mangerons de la pizza. Nous boirons du vin, et nous en boirons beaucoup », a-t-il déclaré à un auditoire de fiscalistes, qui l'a chaudement applaudi.

« Je peux vous dire qu’après que j’ai vu les reportages à Radio-Canada, j’ai décidé d’instituer une plainte — comme il est de mon devoir, en vertu de nos procédures — contre le juge en chef Rossiter et le juge Bocock », a indiqué M. Sabourin.

Les allégations, évidemment, ne sont pas prouvées. Il s’agit pour nous de mettre la lumière sur ces faits-là et de vérifier à quel point il pourrait y avoir un fondement à une allégation d’inconduite.

Une citation de : Norman Sabourin

Il a confirmé par la suite que le Conseil a aussi « reçu une plainte à l’égard du juge Pelletier », sans donner plus de détails, et que ce dernier fera lui aussi l'objet d'un examen.

Cela signifie concrètement qu'un membre du comité du Conseil sur la conduite des juges va se pencher sur les plaintes en interrogeant les juges visés et en recueillant de l'information pertinente, afin de déterminer s'il y a matière à poursuivre les démarches. La plainte pourrait être jugée sans fondement ou insuffisamment sérieuse pour aller de l'avant; elle pourrait aussi être remise à un comité d’examen pour une étude plus approfondie. Cette étude pourrait déboucher sur une enquête formelle.

Selon M. Sabourin, il est « important » pour le Conseil de faire la lumière lorsque le public est préoccupé par les comportements d'un juge.

« Ici, on a entendu des gens dans les reportages de Radio-Canada qui disaient qu’il pourrait y avoir matière à conflit d’intérêts », a-t-il souligné, en référence aux experts en fiscalité Marwah Rizqy et André Lareau.

Un conflit d’intérêts, c’est normalement une question juridique. Mais dans la mesure où un juge savait, ou devait savoir, qu’il devrait éviter de se placer en conflit d’intérêts, ce pourrait être une question de déontologie, et donc une question que le Conseil doit traiter.

Une citation de : Norman Sabourin

« C’est dans l’intérêt public, c’est aussi dans l’intérêt du juge de faire la lumière pour éviter qu’il y ait un doute concernant des comportements qui pourraient soulever des préoccupations », a encore ajouté le directeur général du Conseil canadien de la magistrature.

M. Sabourin n'a pu indiquer dans combien de temps ces dossiers pourront être traités. Selon lui, 90 % des plaintes reçues par le Conseil canadien de la magistrature sont normalement expédiées en trois ou quatre mois.

D'autres cas sont cependant « plus complexes », a-t-il ajouté.

Je peux vous assurer qu’on va être diligent dans ce dossier-là, qu’on va prendre les mesures nécessaires pour faire la lumière, et on va publiciser le résultat de cet examen.

Une citation de : Norman Sabourin

M. Sabourin convient qu'un juge doit éviter en tout temps de « se placer dans une situation où un intérêt personnel, financier ou familial, pourrait influencer [sa] capacité à traiter impartialement d'un dossier ».

Il soutient que le document qui précise les principes de déontologie prônés par le Conseil donne quelques exemples à ce sujet, mais il admet que le tout mériterait d'être clarifié.

« Ce n’est pas un code, donc il y évidemment des cas où la ligne est un peu grise, et c’est pourquoi il faut réviser tout ça », a-t-il laissé tomber à ce sujet.

« Il y a aussi, dans les principes du Conseil, une obligation pour les juges de s’assurer qu’ils sont adéquatement au fait des développements en matière du droit », ajoute-t-il du même souffle. « Alors pour nous, il est très important que les juges poursuivent leur formation professionnelle. On encourage les juges à participer à des colloques. »

Dans le cas de la conférence de Madrid, indique-t-il, le Conseil devra donc considérer à la fois les possibles conflits d'intérêts et la nécessité pour les juges de se perfectionner.

En entrevue avec Anne-Marie Dussault à 24/60, l'avocate et présidente du Tribunal administratif de l’OCDE, Louise Otis a qualifié de « trait d'humour » le commentaire du juge Rossiter lorsqu'il a dit devant un auditoire de fiscalistes qu'il continuerait à assister à des soirées comme les juges Pelletier et Bocock. « Nous mangerons de la pizza, nous boirons du vin, et nous en boirons beaucoup », avait-il déclaré.

La présidente du Tribunal administratif de l’OCDE a cependant ajouté qu'elle dirait à ce même juge : « La magistrature canadienne est fort bien rémunérée. Nous avons des fonds de pension que peu de gens peuvent se payer. Je pense qu’on peut se payer nous-mêmes beaucoup, beaucoup de vin. »

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