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La loi spéciale forçant le retour au travail des juristes de l'État est adoptée

Le reportage de Sébastien Bovet
Radio-Canada

C'est par un vote de 52 voix pour et 38 voix contre que les parlementaires québécois ont adopté mardi après-midi le projet de loi 127 qui force le retour au travail des avocats et notaires de l'État québécois, en grève depuis le 24 octobre.

Le texte législatif prévoit que les 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux devront être en poste mercredi à 8 h 30, sous peine de s'exposer à des sanctions. Leurs conditions de travail doivent encore être négociées, mais elles leur seront imposées à défaut d'une entente conclue d'ici 105 jours.

Le syndicat des grévistes, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) a déjà fait savoir qu'il ne défiera pas la loi spéciale, même s'il entend la contester devant les tribunaux, quitte à se rendre jusqu'en Cour suprême.

Réagissant à la loi spéciale, LANEQ l'a qualifiée d’« odieuse ». « On va rentrer au travail la tête haute, on ne l’a jamais baissée », affirme le président Jean Denis, qui a prévenu que le mandat de contester la constitutionnalité de cette loi devant la Cour supérieure a déjà été donné.

« Je ne pense pas que la conciliation va donner grand-chose », a-t-il dit en précisant que les juristes se battent plus sur des questions de principe que sur des questions monétaires.

Me Jean DenisMe Jean Denis

Au terme de l'adoption de la loi mardi, le ministre Moreau a admis que les syndiqués retourneront au travail avec une certaine amertume, dans la mesure où ils doivent « retourner au travail dans des conditions qu’ils n’ont pas souhaitées ».

« Je pense qu’ils vont le faire - non pas de gaieté de cœur, mais dans la vie, il y a parfois des choses qu’on fait sans nécessairement avoir la gaieté au cœur - dans un contexte de respect, de professionnalisme. Je sais qu’ils peuvent le faire et qu’ils sont capables de le faire », a-t-il dit.

Ce n’était pas notre premier choix, et c’est la raison pour laquelle, au-delà du retour au travail, le projet de loi, plutôt que de fixer directement les conditions de travail, laisse un espace pour obtenir une entente négociée.

Pierre Moreau, président du Conseil du Trésor

« La meilleure façon de rétablir ce climat [de travail] serait de parvenir à une entente négociée avant l’expiration du délai de 105 jours que permet le projet de loi », a-t-il poursuivi, en assurant que les instructions qu'il a données aux négociateurs du Conseil du Trésor « vont exactement dans ce sens ».

Mais l'opposition n'a pas la même grille de lecture de l'imposition de cette loi spéciale.

« Incompris et méprisés, a résumé la porte-parole péquiste Nicole Léger. Ce sont des négociations de mauvaise foi parce que le ministre a dit "on fait une loi spéciale, mais en même temps, sur le côté, on va négocier". » « Il vient de briser le lien de confiance avec les juristes de l’État », a-t-elle ajouté.

Le porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ) Simon Jolin Barrette a aussi dénoncé la loi. « Une solution qui est imposée. Cela démontre la grande intransigeance du gouvernement libéral. » « Il y aurait pu avoir la même procédure que pour les procureurs de la Couronne aux poursuites criminelles et pénales, d’avoir un comité indépendant qui puisse faire une recommandation à l’Assemblée nationale. Cette recommandation n’est pas liante. Ça aurait été un pas en avant » a-t-il commenté.

105 jours pour s'entendre

S'il force le retour au travail des juristes de l'État, le projet de loi 127, débattu sans interruption depuis lundi soir, indique que les négociations en vue d'une nouvelle convention collective doivent se poursuivre « de bonne foi, pendant une période maximale de 45 jours ». Ce délai peut être prolongé de 15 jours par le ministre du Travail une seule fois à la demande de LANEQ et du gouvernement.

À défaut de conclure un accord, les parties peuvent ensuite s'entendre sur la nomination d'un médiateur qui tentera de convenir d'un règlement dans les 30 jours suivant sa nomination. En cas d'échec, il produira un rapport qui servira à amender la convention collective échue le 31 mars, qui sera ainsi reconduite jusqu'en 2020, avec les hausses salariales édictées dans le projet de loi.

Au total, avec les différents délais, cela donne 105 jours aux parties pour s'entendre. « Ce n'est pas une cachette; c’est une annonce qui est faite », a indiqué le ministre Moreau mardi matin.

L'offre salariale du gouvernement est calquée sur celle consentie au Front commun du secteur public, soit 5,25 % sur cinq ans. Québec retire cependant son offre de 2 % supplémentaires qu'il avait proposée pour 2019-2020. Cette dernière offre était liée à des concessions de la partie syndicale, a expliqué le ministre Moreau, qui affirme cependant qu'elle peut être rediscutée à la table des négociations.

Le texte de loi prévoit aussi un montant de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

Depuis le 24 octobre

Rappelons que les syndiqués de LANEQ sont en grève depuis le 24 octobre pour obtenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne, mais aussi pour obtenir un statut similaire qui obligerait l'État à accepter la recommandation d'un tiers sur la fixation de leur salaire.

Le gouvernement soutient avoir accordé la parité salariale souhaitée avec les procureurs de la Couronne, avec un salaire annuel de plus de 116 000 $ en moyenne, mais refuse d'abdiquer sa responsabilité sur le traitement salarial de ses employés.

Selon Pierre Moreau, de tels comités fixent les salaires des juges et des procureurs de la Couronne au nom du principe de la séparation des pouvoirs. Le ministre maintient que cela ne s'applique pas aux syndiqués de LANEQ, qui agissent selon les orientations du gouvernement dans le cadre de leurs fonctions.

Des heures de débat

Le débat sur le principe du projet de loi a commencé en soirée à l’Assemblée nationale et s'est poursuivi pendant toute la nuit. La période de questions a été houleuse. Le vote sur le principe a eu lieu à 4 h, avant de passer à l'étude détaillée de la loi spéciale.

Avec les informations de La Presse canadienne

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