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Mieux compter les ayants droit francophones

Trois enfants font face à un tableau.

Le comité permanent sur les langues officielles se penche sur la méthode de calcul des ayants droits au pays.

Photo : Getty Images

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le comité permanent des langues officielles du Canada étudie la question épineuse du recensement des ayants droit francophones au pays. Il entendra plusieurs intervenants à Ottawa la semaine prochaine, dont Mark Power, avocat de la Colombie-Britannique.

De nombreuses voix s'élèvent pour le nombre de personnes qui ont le droit d'envoyer leurs enfants dans une école francophone dans les provinces et territoire hors Québec soient mieux dénombrés.

Des avocats du cabinet Juristes Power, le cabinet de l’avocat Mark Power, ont soumis une lettre ouverte dans le journal québécois Le Devoir pour sommer Statistique Canada de changer les questions de son recensement « pour améliorer le sort de la francophonie hors Québec ».

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux ayants droit à une éducation dans la langue de la minorité, là où le nombre le justifie. Le problème, comme l'explique Mark Power, c’est que « seulement une catégorie d'ayants droit est comptée », soit celle des parents dont la langue maternelle est le français.

Voici les trois catégories d'ayants droit :

  1. Les parents dont la première langue apprise et encore comprise est le français;
  2. les parents qui sont allés à l'école primaire en français;
  3. les parents dont l'un des enfants fréquente ou a fréquenté une école de langue française.

M. Power demande que deux questions soient ajoutées pour que les deux autres catégories soient comptées afin que les décisions soient prises sur des faits réels.

« Pour prendre des décisions basées sur des faits, il faut recenser tous les enfants. Si dans une communauté donnée, le nombre ne justifie pas une école de langue française, eh bien, il n’y en aura pas », fait remarquer Mark Power. « J'ai vraiment l'impression que le nombre justifie bien plus que le réseau d'écoles dont on dispose en ce moment et des agrandissements d'un bout à l'autre du pays. »

L'avocat se réjouit de voir que le Comité permanent des langues officielles étudie la question. Il demande que ces nouvelles questions au recensement soient ajoutées à temps pour celui de 2021.

35 ans après la Charte

Le député libéral Darryl Samson est à l'origine de cette étude menée par le comité.

« Ç'aurait dû avoir lieu bien longtemps avant. On est en train de parler de 35 ans après la Charte des droits en 1982. C'est bien trop longtemps », souligne Darryl Samson. « On a perdu ou manqué une occasion d'offrir une éducation de qualité de langue première à beaucoup, beaucoup d'élèves. » Il souligne que le moment est propice avec un gouvernement plus ouvert à appuyer les langues officielles.

Ce changement au recensement pourrait mener à un nombre supplémentaire d'écoles francophones dans le pays. Le comité parlementaire n'a qu’un pouvoir de recommandation. Le rapport du comité devrait être remis début avril.

Selon des informations de Julie Landry

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