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Écoutes électroniques : permission spéciale accordée à cinq corps policiers

Radio-Canada

Cinq autorités policières au Canada ont obtenu la permission d'acheter de l'équipement conçu pour intercepter clandestinement les communications privées de toute personne sur leur territoire.

Selon des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le ministère de la Sécurité publique du Canada a approuvé l'octroi d'un permis d'achat au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à la Police provinciale de l'Ontario, au Service de police régional de Durham, à l'est de Toronto, et au Service de police de Winnipeg.

Les permis, délivrés le 23 juin 2016, sont valides pour une période de 12 mois et autorisent le détenteur à se procurer des dispositifs permettant l'interception de communications et de données transmises sur le réseau sans fil, dont certaines technologies controversées, car elles peuvent porter atteinte à la vie privée de personnes qui ne sont pas visées par une enquête policière.

Le Service de police régional de Durham dit qu'il n'a pas cherché à obtenir un dispositif d'interception cellulaire et qu'il n'a pas l'intention d'utiliser cette technologie. Le porte-parole Dave Selby confirme qu'une demande a été faite auprès du gouvernement fédéral, mais n'a pas voulu préciser exactement quelle technologie le service voulait obtenir, question de « préserver l'intégrité d'une enquête ».

Le Service de police de Winnipeg indique pour sa part qu'il ne « commente pas sur les méthodes, outils et techniques spécifiques d'enquête hors-cour. » Il reconnaît toutefois utiliser « des méthodes techniques d'enquête variées pour obtenir légalement des preuves ».

La Police provinciale de l'Ontario a refusé de répondre aux questions de CBC News.

Une note de service envoyée à la sous-ministre adjointe principale, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationaleAgrandir l’imageUn mémo interne envoyé à la sous-ministre adjointe principale, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale Photo : CBC News

Technologie secrète

Les documents, transmis à CBC News par le chercheur en matière d'intérêt public Ken Rubin, ont été lourdement censurés par le gouvernement fédéral, notamment pour éliminer toute information liée au fabricant de l'équipement et à ses capacités technologiques.

Les « capteurs de codes IMSI » permettent au détenteur d'écouter des conversations téléphoniques, de lire des textos et d'intercepter des données envoyées lors de l'utilisation d'un téléphone intelligentLes « capteurs de codes IMSI » permettent au détenteur d'écouter des conversations téléphoniques, de lire des textos et d'intercepter des données envoyées lors de l'utilisation d'un téléphone intelligent Photo : Radio-Canada

Communément appelés « capteurs de codes IMSI », ces appareils font croire aux téléphones cellulaires qu'ils sont des tours de télécommunications pour ensuite inciter les appareils à divulguer leur numéro d'identité internationale d'abonné mobile (IMSI), ce qui permet d'identifier leurs utilisateurs, avant de transférer le signal à une réelle tour du réseau cellulaire.

Ces dispositifs permettent aussi d'écouter des conversations téléphoniques, de lire des textos et d'intercepter des données envoyées lors de l'utilisation d'un téléphone intelligent.

Toutefois, contrairement à l'écoute téléphonique traditionnelle, ces dispositifs récoltent les données sans discernement dans une région géographique donnée, ce qui veut dire que les communications de simples citoyens pourraient aussi être interceptées.

En vertu du Code criminel, il est illégal de posséder, vendre ou acheter tout dispositif conçu pour l'interception clandestine de communications privées. Des exemptions sont toutefois prévues pour les policiers, les membres des Forces canadiennes, les fonctionnaires et les personnes ayant obtenu un permis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Selon un texte de Jacques Marcoux, CBC News

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