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Frais de voiture illégaux : des acheteurs remboursés, des concessionnaires épargnés

Le Franco-Manitobain Rémi Dupont

Le Franco-Manitobain Rémi Dupont a réussi à récupérer une somme surfacturée illégalement par le concessionnaire, mais il croit que l'Office de la protection du consommateur doit diffuser les noms des contrevenants afin d’aider le public.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Plus de 66 consommateurs ont reçu des remboursements ou des règlements de la part de 27 concessionnaires automobiles à la suite d'une enquête menée par CBC Manitoba révélant que ces derniers avaient enfreint la loi en faisant payer des frais additionnels à l'achat d'une voiture. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur du Manitoba (OPC) refuse de divulguer les noms des concessionnaires contrevenants.

En septembre, sur 10 entreprises visitées par de faux clients envoyés par CBC, 7 vendeurs ont dit que des frais additionnels variant entre 599 $ et 1799 $ seraient ajoutés au prix affiché, même si cette pratique est illégale au Manitoba.

En vertu d’une loi manitobaine entrée en vigueur le 1er juin 2015, le prix affiché dans les annonces publicitaires doit être le prix total, c’est-à-dire qu’il doit inclure tous les frais et taxes, à l’exclusion de la taxe de vente provinciale (TVP) et de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Les entreprises contrevenantes s’exposent à des sanctions dont le montant varie selon la nature et la fréquence des contraventions.

Après la diffusion du reportage, l’OPC a reçu 90 plaintes de personnes qui ont acheté des voitures et qui ont dû payer des frais supplémentaires au moment de régler la vente. Dix des plaintes font toujours l’objet d’une enquête.

L’OPC refuse cependant de dévoiler quels concessionnaires étaient impliqués dans les 66 remboursements et règlements de frais illégaux. CBC a demandé à l’OPC de rendre publique cette information, et bien que la loi permette au directeur de partager les noms, celui-ci refuse.

Un porte-parole de l’OPC a confirmé par courriel qu’aucun des concessionnaires contrevenants n’a été mis à l’amende. En outre, l’organisme considère qu’il n’est pas nécessaire de divulguer les noms des fautifs au public, car l’OPC « a atteint la conformité grâce à l’éducation et à la médiation ».

Mettre de la pression

« Ce n’est pas correct », déplore Rémi Dupont, un des acheteurs qui a réussi à récupérer la somme de 899 $ surfacturée par le concessionnaire Birchwood Chevrolet, visé par l'enquête de CBC, et qui avait cité des problèmes de connaissance des politiques de vente de la part de certains employés. Le Franco-Manitobain croit qu’il incombe à l’OPC de diffuser les noms des contrevenants, afin d’aider les consommateurs.

« Je pense que ça mettrait plus de pression sur les gérants des concessionnaires, pour qu’ils résolvent les cas de ce genre. Et peut-être qu’ils feraient preuve d’une plus grande diligence par rapport à leurs pratiques de ventes. »

— Une citation de  Rémi Dupont, acheteur de voiture

« Et je serais beaucoup plus enclin à acheter d’un vendeur si je savais que c’était un vendeur honnête », soulève-t-il.

Une grosse erreur

Le président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), George Iny, croit que l’organisme de réglementation a oublié sa raison d’être, soit celle de protéger les consommateurs, et non les vendeurs.

« La transparence doit être la règle en tout ce qui a trait aux plaintes légitimes. La diffusion de ces renseignements-là aiderait à atténuer le déséquilibre, du point de vue de l'information, entre l’acheteur et le vendeur », commente le président de l’APA.

M. Iny considère que « les brebis galeuses ont gâté tout le troupeau », car le public ne sait pas quels concessionnaires se conformaient à la loi.

« Et ce qui est encore pire, c’est que depuis un an et demi, les concessionnaires conformes perdent plusieurs centaines de dollars pour chaque vente réalisée par un compétiteur dérogatoire. C’est une grosse erreur. »

— Une citation de  George Iny, président de l'Association pour la protection des automobilistes
George Iny, président de l’Association pour la protection des automobilistesAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

George Iny, président de l’Association pour la protection des automobilistes, croit que l'Office de la protection du consommateur du Manitoba se tromp d'allégeance.

Photo : Radio-Canada

M.  Iny croit que la situation s’améliorera seulement lorsque les organismes chargés de faire respecter la loi séviront contre les contrevenants.

Quant à l’Association des concessionnaires automobiles du Manitoba (MMDA), son directeur général, Geoff Sine, soulève que l’association appuie les dispositions de prix complet définies dans le règlement provincial de juin 2015.

« Nous soutenons l’OPC et les mesures qu’il juge nécessaires, y compris la décision de rendre public ou non le nom d’une compagnie qui aurait enfreint les dispositions du règlement », rapporte M. Sine dans une déclaration envoyée à CBC.

L’Office de la protection du consommateur du Manitoba n’a pas donné suite à la demande d’entrevue de CBC. Pendant plus d’un mois, les journalistes de CBC ont également demandé d'obtenir une entrevue avec la ministre responsable de l’OPC, Heather Stefanson, à plusieurs reprises, mais les demandes ont été rejetées.

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