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Le DPCP n'ira pas en appel pour défendre les radars photo

Les radars photo peuvent être fixes ou mobiles. Le radar prend un cliché du numéro d'immatriculation de l'automobiliste contrevenant et l'amende lui est envoyée par la poste.

Photo : Getty Images / (Philippe Huguen/Getty Images)

Radio-Canada

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne portera pas en appel un jugement de la Cour du Québec qui invalide les constats d'infraction remis à l'aide d'un radar photo.

Le DPCP s’est rendu aux arguments du juge Serge Cimon, qui avait statué le mois dernier que les éléments de preuve recueillis à l'aide des radars photo fixes étaient inadmissibles et illégaux.

Le juge avait conclu que la preuve constituait un « ouï-dire », car aucun policier n'est directement témoin de l'infraction lorsque le constat est émis. Il avait exonéré une conductrice qui contestait une amende de 1160 $.

Cette décision du DPCP était prévisible selon l'avocat de la défense, Jean-Roch Parent. « Je ne suis pas surpris parce que selon moi, la décision était inattaquable juridiquement. »

Causes en attente

Depuis la décision du juge Cimon, des centaines de causes liées aux radars photo ont été mises en attente. Le DPCP devra les étudier au cas par cas.

« On va devoir se conformer pour tous les dossiers pendants (sic), affirme le porte-parole de l'organisme, René Verret. Dans chaque cas, on devra s’assurer que les preuves qu’on a sont valides. »

M. Verret ajoute que les corps policiers vont devoir revoir la façon dont ils donnent des constats d’infraction à l’aide de radars photo.

« Les policiers vont devoir se conformer à cette décision-là parce que ce sont eux qui, les premiers, sont responsables de l’opération de ces appareils-là », explique-t-il.

Quel avenir pour les radars photo?

La décision du DPCP de ne pas interjeter appel du jugement de la Cour du Québec relance le débat sur l’avenir des radars photo. Rappelons que le ministre des Transports, Laurent Lessard, a déjà affirmé que ces appareils étaient là pour rester.

Selon l’avocate Camille Taillefer, qui a plaidé la cause de l’automobiliste qui contestait une amende de 1160 $, la décision du juge Cimon ne remet pas en cause l'utilisation des radars photo, mais la façon dont la preuve est établie devant la cour.

« Ce que le juge vient dire, ce n’est pas que les photos radars ne devraient pas exister ou que leur existence est illégale, ce que la décision vient dire, c’est que la façon dont la preuve a été faite à la cour, ça, c’était illégal. Ça ne respectait pas les règles fondamentales de preuve », fait-elle valoir.

Me Taillefer croit que le DPCP pourrait décider de retirer les dossiers pendants et adapter la manière dont la preuve sera faite dans le futur. Elle n’exclut pas que le gouvernement modifie éventuellement la loi pour permettre l’admission de la preuve par ouï-dire.

« C’est certain que dans une situation comme ça. Ça revient au législateur, au gouvernement de prendre la décision », soutient l’avocate.

Chez CAA-Québec, on espère que le gouvernement ne fera pas une croix sur l'utilisation de ces appareils.

« On verra comment ça va évoluer, mais pour nous, si l’outil est intéressant, il est encore plus important qu’il soit bien administré et que ce soit fait dans les règles de l’art pour qu’on y croie, pour qu’on y adhère et qu’on soit tous plus en sécurité », indique Sophie Gagnon.

Selon l'avocat Jean-Roch Parent, il serait étonnant, du moins pour l'instant, que les infractions captées par des radars photos fixes entraînent l'émission de constats.

« Évidemment, si les constats sont émis, la preuve est jugée illégale et le DPCP en est conscient », dit-il.

 

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Justice et faits divers