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Ministère de la Justice : une ex-employée dénonce le système de contestation de contravention

Les travaux et les jours, 27 avril 1958

Radio-Canada

Une ancienne commise du ministère de la Justice du Manitoba a quitté son emploi après qu'on lui a demandé d'administrer un nouveau programme destiné à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions pour infraction au Code de la route, afin que le ministère puisse passer au travers de nombreux cas non réglés.

Après neuf ans à travailler au sein du ministère, Darla Hiebert a démissionné en octobre quand son superviseur lui a demandé d’appeler des centaines de Winnipégois ayant plaidé non coupable à des infractions, telles que des excès de vitesse. Elle devait inviter ceux-ci à prendre rendez-vous avec un procureur de la Couronne sous prétexte que la réunion les aiderait à en apprendre plus sur le processus judiciaire.

En un mois, Darla Hiebert a fait plus de 600 appels dans le cadre de ce programme.

La femme a toutefois confié à CBC/Radio-Canada qu’elle estime que l’objectif ultime du programme est d’encourager les accusés à changer leur plaidoyer pour « coupable » avant d’aller en cour, ce qui veut dire que l'automobiliste paie une amende moins importante que s’il était passé devant un juge. Ainsi, selon elle, le ministère arrive non seulement à réduire le nombre de cas non réglés, mais aussi à récupérer au moins une partie des amendes infligées aux automobilistes.

« J’avais mal au coeur quand je faisais ces appels-là, tant ça me dégoûtait », indique Mme Hiebert.

Quand nous sommes inculpés d’une infraction, nous avons le droit de nous défendre devant un tribunal.

Darla Hiebert, ancienne commise du ministère de la Justice

Un porte-parole du ministère de la Justice dit que le programme d’appels a été lancé en février 2016 pour essayer de résorber le nombre de cas non réglés en cour et faire en sorte que tout justiciable soit jugé dans un délai raisonnable. À l’heure actuelle, les accusés doivent attendre plus d’un an pour contester leur contravention devant un juge.

« Notre but, c’est de réduire le nombre d’audiences fixes en assurant que le public comprenne bien en avance les options qui lui sont disponibles. Jusque-là, le programme se montre efficace », confirme le porte-parole du gouvernement.

Il ne s’agit pas d’une négociation de plaidoyer. […] Mais vu que la plupart des gens n’ont pas une expérience du système judiciaire, [une telle rencontre] est utile pour clarifier les options disponibles et de discuter de facteurs atténuants que le procureur pourrait ignorer.

Ministère de la Justice du Manitoba

Chaque mois, le ministère de la Justice du Manitoba fixe environ 1100 audiences de poursuite sommaire, dont celles pour les contraventions routières, à Winnipeg.

Délais déraisonnables

Bien que le ministère de la Justice nie que la motivation derrière le programme d’appels soit de nature pécuniaire, Daria Hiebert n’en est pas convaincue.

En mai, une juge manitobaine a fait jurisprudence lorsqu’elle a rejeté l’accusation pour infraction routière contre une femme qui a dû attendre 18 mois avant de se faire entendre par le tribunal. La juge considérait le délai déraisonnable et a confirmé que l’accusée a été désavantagée par les délais de traitement de son cas.

Depuis cette décision, d’autres contraventions ont été révoquées pour la même raison.

« [Le ministère de la Justice] ne voulait pas que pareil incident se reproduise, alors ils ont commencé à sortir tous ces dossiers-là », explique Mme Hiebert.

Ils préféreraient récupérer 100 $ d’une contravention de 200 $ que de se retrouver les mains vides à cause du délai.

Darla Hiebert, ancienne commise du ministère de la Justice

Afin de composer avec les cas non réglés, l’ancienne fonctionnaire croit que le ministère devrait plutôt embaucher plus de commis et libérer davantage de tribunaux.

« Le nombre d’employés est loin d’être suffisant pour traiter les immenses quantités de contraventions générées par radar photo », souligne Darla Hiebert.

À Winnipeg, le volume de contraventions par radar photo a augmenté ces dernières années. Les postes de radar photo de la capitale manitobaine ont répertorié 148 336 infractions présumées l’année passée, soit une hausse de 66 712 infractions, ou 45 %, comparativement à 2012.

« Au lieu de se concentrer sur comment gagner autant d’argent que possible, il faut que [le ministère de la Justice] commence à examiner la vraie source des retards », soulève Mme Hiebert.

« Une perte totale de temps »

La Winnipégoise Lynn Bohonos figure parmi les centaines de Manitobains visés par le programme d’appels du ministère de la Justice.

La contravention de Lynn BohonosAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

La Winnipégoise Lynn Bohonos montre la contravention, donnée en août, qu'elle espère contester devant un juge l'année prochaine.

Photo : Radio-Canada

Mme Bohonos a plaidé non coupable à une contravention de 371 $ pour excès de vitesse en août. Il y a trois semaines, elle a reçu un appel d’un employé du ministère de la Justice l’invitant à rencontrer un procureur de la Couronne au palais de justice, au 373 avenue Broadway.

« [L’employé] a essayé de me faire peur, je pense. Il soulignait que le policier qui m’avait interceptée serait à l’audience », raconte-t-elle.

Il m’a donné l’impression que si je me présentais au rendez-vous, on amnistierait peut-être la contravention.

Lynn Bohonos
Lynn BohonosAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Lynn Bohonos dit que sa réunion avec un procureur de la Couronne, mardi, était « une perte totale de temps ».

Photo : Radio-Canada

Selon Lynn Bohonos, l’employé au téléphone lui a demandé d’amener avec elle des preuves de son emplacement au moment de la présumée infraction lors de la rencontre avec le procureur, mardi. Toutefois, indique Mme Bohonos, peu après le début du rendez-vous, quand elle a affirmé son innocence auprès du procureur de la Couronne, celui-ci a brusquement mis fin à la réunion.

« Il me semble que tout ceci est une perte totale de temps », constate la Winnipégoise, qui devait s’absenter du travail pour rencontrer le procureur.

Lynn Bohonos dit qu’elle ira de l'avant avec son plan initial de contester la contravention en cour l’année prochaine.

D'après un texte de Laura Glowacki (CBC).

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