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Que dit exactement l’arrêt Jordan?

La Cour suprême du Canada à Ottawa

La Cour suprême du Canada à Ottawa

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada
Mis à jour le 

L'arrêt Jordan fait encore couler beaucoup d'encre. Un présumé meurtrier a été libéré grâce à ce jugement de la Cour suprême sur les délais déraisonnables. Une première au Québec, mais pas au Canada. Explications en six points.

1. En quoi consiste l’arrêt Jordan?

Barrett Richard Jordan a été inculpé en décembre 2008 pour avoir pris part à une affaire de vente de drogue en Colombie-Britannique, mais il n’a été déclaré coupable qu’en février 2013. Ses avocats ont porté la cause en appel, argumentant que ce délai de 49 mois était déraisonnable.

La Charte des droits et libertés garantit que « tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ».

La cause s’est rendue jusqu’à la Cour suprême qui, le 8 juillet 2016, a invalidé les condamnations de M. Jordan relativement à la possession et au trafic de drogues, par une faible majorité de cinq juges contre quatre.

Le plus haut tribunal du pays a alors fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Des délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés.

Un délai déraisonnable représente un déni de justice pour l'inculpé, les victimes, leurs familles et la population dans son ensemble.

Extrait de l’arrêt R. c. Jordan

2. Quelles sont ses implications?

« Les règles du jeu ont changé », explique l'avocat criminaliste Walid Hijazi, qui s’entretenait avec Michel C. Auger le 24 novembre dernier.

Avant l’arrêt Jordan, pour demander l’arrêt des procédures, la défense devait démontrer que les délais étaient trop longs. Dorénavant, une fois le plafond dépassé, il est présumé déraisonnable et c’est plutôt à la poursuite de démontrer que ce n’est pas le cas.

En date du 6 avril au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a reçu 805 demandes pour un arrêt de procédures, dont 485 en matière criminelle.

C’est un jugement révolutionnaire qui bouleverse le système.

Walid Hijazi, avocat criminaliste, en entrevue à Midi Info

Parmi les cas les plus médiatisés dans la province : l’annulation du procès d'un membre fondateur des Hells Angels de Québec, Richard Hudon, et de celui de l’ex-patron de la firme BCIA Luigi Corretti.

S’ajoute à cela l’arrêt des procédures pour Sivaloganathan Thanabalasingam, accusé d’avoir assassiné sa femme. Il s’agit du premier Québécois accusé de meurtre à obtenir l’annulation de son procès grâce à l’arrêt Jordan.


3. Qu’en est-il ailleurs au pays?

Des manifestants arborent des pancartes où il est écrit : « Justice pour Fouad ».Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Des manifestants se sont rassemblés devant le palais de justice.

Photo : Radio-Canada / Andrew Foote

Sivaloganathan Thanabalasingam est le troisième accusé de meurtre au Canada à obtenir un arrêt des procédures. En octobre dernier, l’Albertain Lance Matthew Regan a été libéré de l’accusation de meurtre prémédité qui pesait contre lui, à la suite de la mort d’un codétenu en 2011.

Un mois plus tard, à Ottawa, l’ex-militaire Adam Picard, 33 ans, a été libéré de l’accusation de meurtre prémédité portée contre lui en 2012. L’Ontario a décidé de porter la cause en appel.

En Ontario, l’Association des procureurs de la Couronne estime que l’arrêt Jordan pourrait entraîner l’arrêt des procédures dans 6000 cas. D’autres provinces, telles que l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font face, elles aussi, à de multiples requêtes invoquant l’arrêt Jordan.

Devant toutes les controverses liées à cet arrêt, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a annoncé qu’elle rencontrerait ses homologues provinciaux (Nouvelle fenêtre) d’ici la fin du mois d'avril.


4. Comment en est-on arrivés là?

Plusieurs raisons sont citées pour expliquer les délais de plus en plus longs qui affligent le système judiciaire, dont un manque criant de juges et de salles d’audience.

Il y a aussi le fait que les dossiers sont plus complexes et les preuves plus volumineuses que par le passé. Les mégaprocès avec des dizaines d’accusés, qui se sont multipliés ces dernières années, engorgent également les palais de justice.

Mais il y a, en outre, « une culture à déprogrammer », croit l'avocat criminaliste Walid Hijazi, en entrevue avec Michel C. Auger.

Les procédures et ajournements inutiles de même que les pratiques inefficaces et la pénurie de ressources institutionnelles sont acceptées comme la norme et occasionnent des délais de plus en plus longs.

Extrait de l’arrêt R. c. Jordan

5. Doit-on craindre une multiplication des arrêts de procédure?

L’opposition, à Québec, dit craindre que cet arrêt n’entraîne la libération de centaines de personnes accusées de faits graves et compromette ainsi l’administration de la justice.

« Il ne faut pas paniquer », croit pourtant Pierre Dalphond, juge à la retraite de la Cour d’appel du Québec, interrogé par Anne-Marie Dussault à l’émission 24/60 le 30 novembre 2016. « On invite les juges à faire un virage pour l’avenir, [mais] on ne veut pas un arrêt des procédures en masse », ajoute-t-il.

En fait, l’arrêt prévoit un régime transitoire afin de permettre au système judiciaire de s’adapter.

Lorsque les accusations ont été déposées avant le jugement, les parties doivent se conformer « au droit tel qu’il existait au préalable », soutient la Cour suprême. Les juges doivent donc toujours prendre en compte le contexte, notamment le préjudice subi et la gravité de l’infraction, avant de décider si un délai est raisonnable ou pas.


6. Le Québec devrait-il évoquer la clause dérogatoire?

Le Parti québécois presse le gouvernement Couillard d’évoquer la clause dérogatoire pour que le Québec puisse se soustraire à l’arrêt Jordan. Ce à quoi se refuse le premier ministre.

Pour Philippe Couillard, évoquer la clause dérogatoire est « l’équivalent de l’arme nucléaire en matière constitutionnelle ».

Le premier ministre estime que le Québec a fait ce qu’il fallait, notamment en nommant davantage de juges dans ses cours provinciales. Il presse Ottawa d'emboîter le pas en nommant plus de magistrats à la Cour supérieure, qui est de juridiction fédérale. Au Québec, il reste encore quatorze postes à pourvoir en Cour supérieure.

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