En complément : Vrai ou Faux?

Droit des affaires Me Tommy Fréchette Tommy Fréchette

Affirmation 1

À la mort d’un actionnaire d’une entreprise, ses héritiers doivent vendre leurs parts aux actionnaires survivants.

Faux.

Aucune loi ou disposition légale n’oblige la succession à vendre les parts aux actionnaires survivants.

Cependant, il est possible que l’entreprise soit régie par une convention qui couvre divers scénarios, tels que le décès de l’un des actionnaires. Certaines conventions stipulent un droit de premier refus ou empêchent l’arrivée d’un nouvel actionnaire, ou précisent ce qui va se passer advenant que les héritiers soient mineurs.

La convention d’actionnaires est un document fondamental, et le recours à un notaire peut vous aider à la rédiger de manière à éviter les ennuis.

Un autre aspect important de notre profession : le notaire est souvent appelé à s’occuper des besoins personnels de ses clients d’affaires. Il est donc bien placé pour les accompagner dans une situation difficile comme un décès.

Le notaire est souvent un guichet unique pour les questions légales de ses clients. Et dans le cas d’entreprises familiales, il n’est pas rare de voir un même notaire travailler pour plus d’une génération.

Affirmation 2

Si l’entreprise dont mon conjoint ou ma conjointe est actionnaire fait faillite, les créanciers pourront se rembourser à même mes économies.

Vrai et faux.

Si vous avez fait les choses dans les règles de l’art et que l’entreprise est incorporée en bonne et due forme, vous devriez être à l’abri de tels désagréments. Mais si votre conjoint fait des affaires sous son propre nom sans incorporation, ça ouvre la porte à plusieurs complications.

En devenant une société incorporée, on sépare le patrimoine personnel du patrimoine d’entreprise. L’incorporation crée ce qu’on appelle un voile corporatif, qui protège les personnes individuelles si l’entreprise fait faillite. L’incorporation a aussi d’autres avantages sur le plan fiscal, notamment en ce qui concerne le taux d’imposition.

Encore là, rien ne vous empêche de vous incorporer vous-même auprès du Registraire des entreprises du Québec, mais vous n’y trouverez personne pour vous guider. Le travail du Registraire, c’est de s’assurer que vous avez coché toutes les bonnes cases, et non de vous informer sur tel ou tel aspect de la loi ou de vérifier si votre situation est en tous points conforme.

Ça, c’est le genre de choses qu’un notaire peut faire pour vous; et le meilleur moment de le faire, c’est le plus tôt possible. C’est souvent beaucoup plus complexe et coûteux de réparer une entreprise construite sur des bases fragiles que d’en bâtir une correctement dès le départ.

Affirmation 3

Lorsqu’on démarre une entreprise, il est impératif de consulter un notaire ou, du moins, un avocat.

Faux (mais il serait préférable de le faire).

Contrairement à la signature d’un contrat hypothécaire ou d’un contrat de mariage, rien ne vous oblige à consulter un notaire lorsque vous vous lancez en affaires, et c’est aussi vrai en ce qui concerne l’avocat.

En fait, en affaires, le seul domaine exclusivement réservé à l’avocat, c’est ce qui touche au contentieux : si un litige vous conduit devant le tribunal, vous en aurez besoin! Pour le reste, tout ce qu’un avocat peut faire, un notaire peut le faire aussi : on peut être présents dès le jour un, que ce soit pour la création, l’incorporation ou l’achat d’une entreprise.

En fait, le notaire est un allié qui peut vous éviter bien des désagréments si vous l’impliquez dès le début de votre démarche. Tout le monde ou presque peut s’incorporer, lire un contrat et rédiger une convention, mais la moyenne des gens n’a pas les compétences nécessaires pour bien comprendre les obligations légales et évaluer les conséquences de ses erreurs.

Je dis souvent qu’en affaires, la ressource la plus importante est votre comptable, mais que le notaire n’est pas loin derrière. Votre comptable s’occupe des chiffres, tandis que le notaire est votre partenaire juridique; il peut vous aider à démêler des problèmes qui pourraient vous coûter cher. C’est un cliché, mais il est plus beaucoup plus facile de prévenir que de guérir.