En complément : Vrai ou Faux?

Droit de la famille / personnes vulnérables Me Marie-Hélène Talbot Marie-Hélène Talbot

Affirmation 1

En l’absence d’un mandat d’inaptitude, le conjoint ou la conjointe de la personne inapte devient automatiquement son mandataire.

Faux.

En l’absence d’un mandat d’inaptitude, il faut parler d’un tuteur, et non d’un mandataire. Et il y a toute une procédure à suivre avant de désigner ce tuteur! Tout d’abord, il faut s’assurer que la personne est bel et bien inapte, ce qui nécessite une évaluation médicale et une psychosociale.

À la suite des recommandations des professionnels de la santé, le notaire vérifie auprès de la Chambre si la personne détient un mandat d’inaptitude. Si elle n’en détient pas, le notaire va entamer ce qu’on appelle une procédure d’ouverture de régime de protection.

Toute personne intéressée – qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un parent ou même d’un ami proche – peut demander qu’on entreprenne la procédure.

Le notaire se déplace pour rencontrer la personne visée et l’interroger. Cette étape a pour objectif de constater l’état de la personne. Par la suite, la procédure diffère selon qu’il existe un mandat d’inaptitude ou non.

En l’absence de mandat le notaire convoque une assemblée d’alliés, de parents et d’amis. C’est cette assemblée qui désigne le tuteur. L’assemblée nomme aussi un conseil de tutelle, qui assurera une surveillance et veillera à ce que le mandataire s’acquitte de sa tâche correctement. Après cette assemblée, le notaire dépose son rapport d’opérations et ses conclusions à la cour. C’est un juge, ou un greffier spécial, qui reconnaîtra officiellement l’état de la personne et la déclarera inapte, ainsi que confirmera les décisions prises par l’assemblée.

Il est donc faux de croire qu’en l’absence de mandat d’inaptitude, le conjoint sera automatiquement la personne nommée pour s’occuper de nous.

Affirmation 2

Mon ex-conjoint s’est servi de notre marge de crédit hypothécaire pour faire une grosse dépense personnelle. Au moment de la vente de notre maison, il devra assumer seul le remboursement de la marge.

Faux.

Les deux emprunteurs sont solidaires, ce qui veut dire qu’ils sont tous les deux individuellement responsables du remboursement du prêt ou des prêts garantis par l’hypothèque, ce qui inclut la marge de crédit. À moins d’entente contraire, le notaire remboursera la marge de crédit au moment de la vente de la maison, puis produira un chèque de valeur égale à chacun des emprunteurs.

Dans ma pratique, j’ai vu plus d’une fois ce que j’appelle des histoires de pick-up. Le mari décide de s’acheter un gros véhicule qu’il paie à partir de la marge de crédit. Le couple se sépare et si le mari n’a pas remboursé le montant de son achat au moment de la vente de la maison, le solde du prêt est déduit de façon égale.

Bien sûr, si le mari est honnête, il remboursera la valeur de son achat à son ex, mais lorsqu’on fait face à une situation financière difficile, ce n’est pas toujours possible.

C’est un exemple parfait de ce qu’un notaire peut faire pour vous : lorsqu’on est en couple, chaque dépense importante pouvant affecter les finances communes devrait être discutée et mise par écrit.

Il n’est pas nécessaire d’officialiser le tout par un acte notarié, mais le notaire peut aider ses clients à éviter des ennuis futurs en précisant quelles seront les modalités de remboursement, soit dans l’acte de vente ou dans un document distinct.

Affirmation 3

Si mon conjoint ou ma conjointe m’a nommé procureur afin que je puisse signer des documents officiels, cela signifie que je suis aussi légalement son mandataire en cas d’inaptitude.

Faux.

Une procuration permet à une personne d’en représenter officiellement une autre pour certaines transactions. On se sert un peu moins de la procuration depuis les deux dernières années, la pandémie de COVID-19 ayant répandu la pratique des signatures électroniques, mais elle existe toujours.

Par exemple, dans ma pratique, j’ai souvent vu des gens appelés à voyager pendant de longues périodes pour le travail donner une procuration à leur conjoint ou à leur conjointe pour qu’il ou elle puisse signer une hypothèque ou un autre document légal qui exige normalement la présence du signataire.

Mais il faut se rappeler qu’un procureur, c’est quelqu’un qui agit en notre nom et qui exécute nos volontés. À partir du moment où je perds mes facultés, il ne parle plus pour moi. Ainsi, la procuration n’est valide que si la personne est en pleine possession de ses moyens; elle ne permet pas, par exemple, à un conjoint de gérer les avoirs d’une personne jugée inapte.

Il est normal qu’une personne qui est le procureur de son conjoint ou de sa conjointe veuille continuer à assumer toutes ses responsabilités en cas d’inaptitude, mais cela ne suffit pas.

En fait, si je peux me permettre une analogie, c’est comme rouler avec un permis de conduire expiré. Vous pouvez conduire, mais vous contrevenez à la loi, sans compter que cela peut vous coûter cher si vous vous retrouvez face à la police.