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Chronique

Le point de rupture de la Loi sur les Indiens

Les armoiries du Canada et le titre Loi sur les Indiens.

L’Acte des Sauvages, devenu la Loi sur les Indiens, a été adopté par le gouvernement fédéral en 1876.

Photo : Radio-Canada

Edith Bélanger

Allons droit au but : au Canada, les membres de plus de 630 communautés des Premières Nations sont encore régis par une loi raciste, discriminatoire et paternaliste : la Loi sur les Indiens.

Déjà lors de son adoption, en 1876, alors que son titre officiel était l’Acte des Sauvages les bases en étaient instables. La loi a été élaborée dans l’esprit d’un instrument qui serait temporaire et, dès le départ, le tir a raté sa cible.

Cette législation n’a heureusement pas atteint son objectif : faire en sorte que les peuples autochtones se fondent dans l’identité canadienne. 147 ans plus tard, il y a encore des communautés autochtones bien vivantes au Canada, qui souhaitent vivre et se gouverner de façon autonome en fonction de leurs traditions et de leurs droits ancestraux.

Or, la Loi, elle aussi, est toujours là...

Des modifications continuelles

Pour continuer à vivre avec ce dispositif qui est comme une tache sur les beaux principes et engagements envers la réconciliation avec les premiers peuples du Canada, il faut continuellement y apporter des modifications.

En effet, la Loi sur les Indiens est, dans ses principes mêmes, difficile à justifier dans une société de droit qui affirme l’égalité entre tous.

Par exemple, les processus d’identification des individus par le biais de l’attribution d’un statut indien et de l’appartenance à une bande indienne étaient censés faciliter le contrôle et la sédentarisation des populations.

Aujourd’hui certaines communautés qui affirment leur autonomie gouvernementale, en créant leurs propres lois et règlements par exemple, se heurtent au cadre limitatif de la Loi sur les Indiens, dont l’objectif était de façonner des gouvernements autochtones qui auraient des allures de municipalités plutôt que des structures souhaitant un dialogue de nation à nation.

Les gouvernements provinciaux et fédéral ont également du mal à paramétrer leurs interactions avec des instances décisionnelles qui n’existent pas dans cette loi.

Quels sont les pouvoirs des conseils tribaux, des structures confédératives, des chefs traditionnels ou héréditaires, des mères de clan et des coalitions de nations? Puisque la Loi sur les Indiens visait justement à faire disparaître ces structures de gouvernance, pas étonnant que rien n’ait été prévu à cet effet. Or, avec la résurgence des traditions juridiques autochtones, il faudra combler ce vide.

« Papa Canada » et les femmes

Les grandes lignes des modifications successives à la Loi sur les Indiens qui ont été effectuées depuis le milieu des années 1980 ont été initiées et portées par un grand nombre de femmes, victimes d’injustice au même titre que leurs enfants.

Les autorités coloniales avaient pris pour cible celles qui assuraient la transmission des cultures, des langues et qui portaient le sang et l’eau des générations futures. Dès 1876, papa Canada s’est immiscé dans la vie privée des femmes autochtones pour contrôler leur vie amoureuse et l’avenir de leurs enfants, qui perdaient leurs droits si leur maman avait eu l’idée d’épouser une personne non autochtone.

1985, 2012, 2018... autant d’années qui ont vu se faire des modifications au texte de la Loi sur les Indiens. Retrait, modification et ajout de clauses se sont succédé pour tenter de rétablir l’équilibre en redonnant à ces femmes et à leurs descendants leur identité volée.

Nouveaux changements prévus

Et ce n’est pas terminé. La ministre des Services aux Autochtones a annoncé que des modifications seraient proposées pour considérer les demandes impliquant les mesures d’émancipation, autre vestige de l’époque où le Canada jouait de créativité pour faire disparaître du paysage du pays la population autochtone.

Ainsi, une personne qui accédait à un diplôme universitaire ou à des fonctions politiques perdait, de facto, son statut indien, tout comme ses descendants qui aujourd’hui veulent reprendre cette partie de leur identité, non sans difficultés.

Même chose pour les personnes autochtones qui ont dû renoncer à l’appartenance à leur communauté d’origine à la suite d’un mariage avec une personne d’une autre bande. Il faut croire que la Loi sur les Indiens n’avait pas prévu que les traditions anciennes de mariages entre personnes de différentes nations se poursuivraient.

Évident, vous me direz, dans un contexte ou l’objectif ultime était l’assimilation.

D’autres consultations visant la transmission de statut à la deuxième génération ont été annoncées en 2023. Comme une histoire qui se répète, de nouvelles modifications sont donc à prévoir.

Or, il faut se le dire, toutes ces modifications créent des brèches et font apparaître d’autres problèmes. C’est un peu comme si on tentait de réparer une couverture déchirée en découpant un morceau dans le haut de celle-ci pour le recoudre un peu plus bas. Le résultat final laisse un sentiment d’insatisfaction, mais surtout l’opération fragilise l’ensemble.

Est-on en train de tester les limites de l’élasticité de cette loi archaïque?

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