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Ottawa veut éliminer des iniquités de la Loi sur les Indiens

Image d'un certificat de statut d'Indien.

Le certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement fédéral est une preuve d'identité et permet d'avoir accès à certains services.

Photo : site web Immigration et Citoyenneté Canada

Malgré plusieurs modifications au fil des ans, la Loi sur les Indiens contient encore des dispositions qui pénalisent certaines femmes des Premières Nations. Un projet de loi devait être déposé en novembre pour éliminer certaines de ces iniquités, mais des consultations préliminaires se déroulaient toujours cette semaine.

Nous faisons tous les efforts possibles pour introduire cet automne un projet de loi, affirme Nicolas Moquin, porte-parole de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Marjolaine Étienne, présidente de Femmes autochtones du Québec, ne cache pas son impatience. Je m’attendais à ce que le projet de loi puisse passer cet automne, comme la ministre [des Services aux Autochtones, Patty Hajdu] l'avait dit. On a fait nos devoirs, on a été consultées. On est rendu [début] décembre, il n’y a encore rien sur la table, dit-elle.

Ces dispositions concernent entre autres l’obtention du statut d’Indien et la capacité de le transmettre à ses enfants. Des modifications ont été apportées à la loi en 1985, en 2011 et en 2017 pour corriger certaines injustices, mais cela n’a fait qu’exacerber le problème en instaurant des catégories de personnes inscrites inutilement complexes et incompréhensibles, écrivait en juin dernier le comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Des vestiges de l'ancienne loi

Marjolaine Étienne dehors, avec des arbres et de la neige, au printemps.

Marjolaine Étienne, présidente de Femmes autochtones du Québec.

Photo : Gracieuseté : Isabelle Potvin - Poz photographie

Cette fois, le gouvernement fédéral s’attaque notamment à deux volets litigieux : la perte de statut liée à l’émancipation et la perte de l’appartenance à la bande natale.

L’émancipation est un vestige assimilationniste des premières versions de la Loi sur les Indiens. Dans certaines circonstances (mariage d’une femme avec un non-Autochtone, obtention d’un diplôme universitaire, pratique de certaines professions, etc.), une personne autochtone perdait automatiquement son statut. La notion d’émancipation a été éliminée de la loi en 1985 et des mesures ont été prises pour que les personnes émancipées puissent récupérer leur statut. Il subsiste toutefois certaines iniquités dans le traitement des descendants des personnes émancipées.

L’autre clause discriminatoire qu’Ottawa veut modifier touche les femmes autochtones qui se sont mariées avec quelqu’un qui appartient à une autre bande indienne. Le statut d’Indien est en effet lié à une communauté et, avant 1985, la femme était automatiquement et irrévocablement transférée à celle de son mari. Ce transfert automatique n’existe plus. Toutefois, il n’y a encore aucun mécanisme qui permet à une femme transférée avant 1985 de retourner à sa bande natale.

Le Groupe de travail sur la discrimination basée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, qui réunit des représentantes d’organisations autochtones, des universitaires et des militantes pour les droits des femmes, est d’accord avec ces modifications. Il insiste toutefois pour que ces femmes puissent faire partie de leur communauté d'origine si elles le désirent. Or, une disposition de la Loi sur les Indiens permet à certaines bandes indiennes de déterminer qui en fait partie, alors que dans d’autres, c’est le gouvernement qui inscrit les membres.

Comment arbitrer cette tension entre les droits des femmes à retrouver leur statut et la prérogative des communautés de choisir leurs membres?

En appui au sentiment de fierté et d’appartenance à une nation, nous, on est favorables [à ce que les femmes puissent retourner à leur communauté de base], mais la décision ultime revient effectivement à chaque conseil de bande au niveau des communautés autochtones du Québec, selon Marjolaine Étienne, qui est aussi membre du Groupe de travail.

L’exclusion à la deuxième génération

Ottawa tiendra en 2023 des consultations sur l’exclusion à la deuxième génération, une disposition ajoutée en 1985 et critiquée tant par le Groupe de travail que par le comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Après deux générations consécutives dont l'un des parents n'a pas droit à l'inscription (un non-Indien), la troisième génération n'a plus droit à l'inscription; le droit est donc perdu après la deuxième génération, explique un document produit par le ministère fédéral des Relations Couronne-Autochtones.

Cette mesure avait été introduite parce que beaucoup d’Autochtones craignaient à l’époque un afflux de personnes désireuses d’obtenir le statut d’Indien, ce qui aurait créé une forte pression sur les ressources financières et la culture traditionnelle dans les communautés autochtones, poursuit le document.

Aujourd’hui, certains croient que l’exclusion à la deuxième génération pourrait mener à la disparition de certaines communautés. Cela signifie que toutes les Premières Nations du pays ont une date d’extinction prescrite par la loi, a affirmé la professeure Pamela Palmater, de l’Université de Toronto, lors de consultations menées par le comité sénatorial permanent des peuples autochtones au début 2022. 

Les critiques soulignent aussi que l’apparition en 1985 de l’exclusion à la deuxième génération crée deux catégories d’Autochtones dans certaines familles, que cette mesure pénalise les femmes qui ne connaissent pas le père de leur enfant ou qui ne veulent pas que son identité soit connue (en cas de viol ou d’inceste, par exemple) et qu’en raison des versions antérieures de la loi, les descendants de couples mixtes où la femme était autochtone sont plus susceptibles de ne pas obtenir le statut d’Indien.

Indemnités et services

Pour Marjolaine Étienne, l'ajout de personnes ayant le statut d'Indien devrait entraîner des obligations pour Ottawa et pour les communautés d’accueil.

On veut faire en sorte que si une femme autochtone a retrouvé son statut, que si on a fait en sorte de lui redonner ses droits, son existence comme femme porteuse de vie, on dit qu’il faut bien préparer les gouvernances locales en termes de financement et de service, précise-t-elle.

Elle insiste aussi sur la nécessité de bien informer les femmes des changements à la loi et de réduire les délais de réponse administratifs, qui génèrent beaucoup de frustrations.

Finalement, tant le comité sénatorial que le Groupe de travail demandent que les femmes qui ont été pénalisées par la Loi sur les Indiens reçoivent des excuses et soient indemnisées pour les torts qu’elles ont subis.

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