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Appel pour le rejet de l’accord de 20 milliards sur la protection des enfants autochtones

Le montant établi par Ottawa ne garantit pas aux plaignants une compensation minimale.

Portrait de Cindy Blackstock.

La directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et la famille des Premières Nations, Cindy Blackstock, demande au Tribunal canadien des droits de la personne de revoir l’accord de règlement de 20 milliards de dollars pour les enfants placés dans le système de protection de l’enfance.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

Après une bataille de 15 ans contre Ottawa pour parvenir à l’accord de règlement historique de 40 milliards de dollars pour indemniser les enfants autochtones qui ont subi de la discrimination dans le système canadien de protection de l’enfance, la directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et la famille des Premières Nations, Cindy Blackstock, demande au Tribunal canadien des droits de la personne de renvoyer l’accord à la table à dessin.

Mme Blackstock soutient que l’entente négociée entre le gouvernement fédéral et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ne répond pas aux normes fixées par le tribunal sur lesquelles l’entente était pourtant fondée.

[L’accord] refuse ou offre une compensation moindre à certaines victimes qui ont vécu la pire forme de discrimination et [il] crée une incertitude importante pour d’autres victimes, écrit Mme Blackstock dans un affidavit déposé au Tribunal canadien des droits de la personne le 30 août.

Le règlement prévoit une somme de 20 milliards de dollars en compensations, et 20 milliards de dollars pour une réforme à long terme du système canadien de protection de l’enfance.

Pour déterminer si l’enveloppe de 20 milliards de dollars est conforme à l'ordonnance qui oblige le Canada à indemniser les enfants des Premières Nations et leur famille pour la discrimination qu’ils ont vécue, le tribunal tient jeudi et vendredi des audiences virtuelles. Ensuite, l’affaire sera soumise à la Cour fédérale pour son approbation finale.

Même si la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations n’a pas participé aux négociations entre l’APN et Ottawa, Mme Blackstock a indiqué à CBC qu’elle reconnaît que la somme qui est proposée est importante

Mais puisque le montant des compensations est limité, il n’est pas certain que chaque plaignant pourra recevoir la somme minimale de 40 000 $ de compensation, comme l’avait ordonné le tribunal.

Ce qui m’inquiète, c’est que le premier ministre [Justin Trudeau] a dit qu’aucune personne qui a droit aux [40 000 $] n’obtiendrait moins, et ce n’est pas le cas, a-t-elle expliqué à la CBC. Cela me déçoit.

Les successions des parents décédés ne sont pas prises en compte

Dans une déclaration conjointe, le bureau de la ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, et celui du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, ont affirmé que chaque enfant des Premières Nations qui a été retiré de force de son foyer et placé dans le système de protection de l'enfance dans les réserves recevra un minimum de 40 000 $ – ou plus, selon la gravité des préjudices subis.

Mais les détails de l'accord sont encore en cours d'élaboration, ajoute la déclaration.

Bien qu'aucun montant d'indemnisation ne puisse compenser la douleur et le traumatisme que les actions du gouvernement du Canada ont causés aux enfants et aux familles des Premières Nations, cet accord de règlement final est un pas important vers la reconnaissance des préjudices subis, et vers la guérison, poursuit la déclaration.

Mais le règlement exclut la succession de la mère de Jordan River Anderson, Virginia Ballantyne, dont le fils est décédé en 2005 à l'âge de cinq ans au cours d'un combat bureaucratique entre le Manitoba et Ottawa, et qui visait à déterminer qui devait payer ses soins de santé.

Un jeune enfant malade est embrassé par sa mère.

En 2007, la Chambre des communes a adopté le principe de Jordan, qui garantit que les enfants des Premières Nations reçoivent les services essentiels comme les soins de santé, d’après le nom de Jordan River Anderson (Archives).

Photo : TIFF

En effet, la loi exclut la succession des parents qui sont décédés avant d’avoir présenté une demande d'indemnisation.

« C'est déchirant, vraiment, parce que cette famille a été si généreuse, et que sa mère [Virginia Ballantyne] n'est décédée que six mois après la mort de Jordan. »

— Une citation de  Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et la famille des Premières Nations

C'est triste de la voir être mise de côté, ainsi que des gens comme elle. C’est une injustice.

Aussi, la succession de Maurina Beadle – une mère de la Première Nation de Pictou Landing, en Nouvelle-Écosse, qui avait gagné un procès contre le gouvernement fédéral pour que son fils, Jeremy Meawasige, soit traité selon le principe de Jordan – ne recevra pas non plus d’indemnisation.

Par contre, les successions de Jeremy Meawasige et de Jordan River Anderson, elles, devraient être indemnisées.

Le montant de 40 000 $ n’est pas garanti pour chaque demandeur

En 2007, la Chambre des communes a adopté une politique portant le nom d'Anderson – le principe de Jordan – pour garantir que les enfants des Premières Nations puissent recevoir des services essentiels comme les soins de santé, avant que des conflits de juridiction ne surviennent.

Le tribunal avait ordonné que le Canada verse une indemnisation de 40 000 $ à chaque enfant des Premières Nations qui a été forcé de quitter son domicile pour avoir accès à des services, ou qui s'est vu refuser des services en vertu du principe de Jordan. Ses parents ou ses grands-parents devaient eux aussi être indemnisés.

Mais étant donné que le nombre de personnes qui vont présenter une demande en vertu du principe de Jordan n’est pas connu, l’accord de règlement ne peut pas garantir l’indemnisation de 40 000 $ pour chaque enfant concerné, souligne une analyse jointe à l’affidavit déposé par Mme Blackstock.

L’accord prévoit cependant un compromis pour les parents des enfants qui ont été retirés. Ainsi, si plus d’un enfant leur a été retiré, les parents recevraient un montant maximal de 60 000 d$ – et non pas 40 000 $ par enfant, comme le tribunal l’avait ordonné au départ.

Mme Blackstock note aussi que l’accord exclut les enfants qui ont été placés dans le cadre d’arrangements familiaux.

Les demandeurs ont jusqu’à février 2023 pour se retirer de l’accord de règlement et intenter leur propre poursuite. Si tel n’est pas le cas, ils ne pourront pas déposer leur propre action en justice.

Le député néo-démocrate Charlie Angus demande au gouvernement fédéral de renégocier l’entente, afin que tous les demandeurs puissent recevoir l’indemnisation ordonnée par le tribunal.

« Ils ne respectent pas la décision du Tribunal des droits de la personne. Vous ne pouvez pas simplement ignorer les lois et les décisions des tribunaux qui vont à votre encontre. »

— Une citation de  Charlie Angus, député néo-démocrate de Timmins–Baie James

De son côté, l’APN a défendu l’accord de règlement.

L’APN travaille fort pour s’assurer que toutes les victimes admissibles soient indemnisées le plus rapidement possible, a soutenu la cheffe régionale de l’APN au Manitoba, Cindy Woodhouse, dans une déclaration à la CBC. Nous marcherons main dans la main avec les Premières Nations tout au long de ce processus.

Ottawa abandonnera son appel si le règlement est approuvé

En janvier 2022, l'APN et le gouvernement fédéral ont annoncé avoir conclu un accord de règlement de 40 milliards de dollars pour couvrir les coûts d’une ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne dans deux recours collectifs, ainsi que les coûts d'une réforme du système de protection des enfants autochtones d’ici cinq ans.

Trois personnes durant une conférence de presse.

La cheffe régionale de l’Assemblée des Premières Nations au Manitoba, Cindy Woodhouse, à gauche, en compagnie de la ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, et du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, durant la conférence de presse où ils ont annoncé l’entente de règlement de 40 milliards de dollars pour les services de la protection de l’enfance pour les Premières Nations (Archives).

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

L'accord est intervenu après une intense bataille judiciaire qui a commencé en 2007, lorsque Cindy Blackstock a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès de l'APN contre le gouvernement du Canada.

En 2016, le tribunal a conclu qu'Ottawa avait fait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations, et a affirmé que ses actions ont entraîné un traumatisme et un préjudice au plus haut degré, causant douleur et souffrance.

En 2019, le tribunal a ordonné au gouvernement fédéral de verser 40 000 $ – le montant maximal autorisé par la Loi canadienne sur les droits de la personne – à chaque enfant touché par le système de protection de l'enfance dans les réserves, ainsi qu'à leurs tuteurs principaux, sauf si les enfants ont été placés en famille d'accueil en raison de mauvais traitements.

Le tribunal a également ordonné au gouvernement fédéral de payer la même somme pour les infractions commises dans le cadre du principe de Jordan.

Mais Ottawa a fait appel de la décision de la Cour fédérale qui avait confirmé cette ordonnance.

Les bureaux des ministres Hajdu et Miller précisent toutefois que le gouvernement du Canada va abandonner son appel si le règlement est approuvé.

Le Canada ne poursuivra pas son appel [de la décision de la Cour fédérale sur la décision de compensation du Tribunal canadien des droits de la personne] une fois que le tribunal aura déclaré que son ordonnance de compensation a été satisfaite, et que la Cour fédérale aura approuvé l'accord de règlement final, souligne la déclaration conjointe des deux ministres fédéraux.

D'après un texte de Olivia Stefanovich de CBC

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