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Une étape de plus vers l’indemnisation des enfants autochtones discriminés

Un enfant sur un vélo de dos.

L'entente vise à pallier le sous-financement chronique des services de protection de l'enfance.

Photo : Radio-Canada / Delphine Jung

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral a conclu une entente de règlement final de 20 milliards $ afin d'indemniser les enfants des Premières Nations et leurs familles ayant souffert du sous-financement chronique des services de protection de l'enfance.

Selon les termes de l’entente annoncée en janvier, l'entente prévoit notamment d'indemniser les enfants qui ont été injustement retirés de leur foyer du 1er avril 1991 au 31 mars 2022, ainsi que leurs parents. Ceux-ci auraient aussi fait l'objet de pratiques discriminatoires en matière de financement.

Cette entente devait néanmoins être ratifiée par les deux parties et c’est ce qui a été annoncé aujourd’hui. L'accord tient également compte de l'interprétation étroite du principe de Jordan que fait le gouvernement.

Le principe de Jordan fait référence à Jordan River Anderson, un enfant de la Nation crie de 5 ans mort en 2005 à l'hôpital en raison d'un litige entre Ottawa et le Manitoba qui se renvoyait la balle quant à savoir qui devait assumer les frais de son traitement à domicile.

L'accord de règlement final sera déposé auprès du Tribunal canadien des droits de la personne pour approbation dans les semaines à venir. Une motion d'approbation du règlement devrait être entendue par la Cour fédérale du Canada en septembre 2022, indique l’Assemblée des Premières Nations (APN) dans un communiqué de presse.

« Ensemble, les parties sont parvenues à cet accord de règlement historique, le plus important de l'histoire du Canada, qui reconnaît les préjudices subis par les enfants des Premières Nations et leur famille. »

— Une citation de  Ministère des Services aux Autochtones du Canada

L'accord comprendra un protocole de distribution, qui précisera entre autres qui seront les personnes admissibles à une indemnisation et comment en faire la demande, ajoute l’APN.

Voici néanmoins les catégories concernées par l'entente :

  • Enfants qui ont été retirés de leur foyer en vertu du programme SEFPN du 1er avril 1991 au 31 mars 2022;
  • Enfants touchés par la définition étroite du principe de Jordan du 12 décembre 2007 au 2 novembre 2017;
  • Enfants n'ayant pas reçu ou avec retard un service public essentiel du 1er avril 1991 au 11 décembre 2007;
  • Parents ou grands-parents soignant des enfants susmentionnés sont aussi admissibles à une indemnisation.

Le seuil minimal d'indemnisation est fixé à 40 000 $. Selon Me David Taylor, l'un des avocats impliqués dans le dossier du côté des Autochtones, plusieurs dizaines de milliers d'enfants et d'adultes autochtones pourront être admissibles.

Les parties doivent désormais entériner le deuxième volet de l'entente annoncée en janvier dernier, qui vise à réformer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Un montant supplémentaire de 19,807 milliards $ est prévu pour ce volet spécifique qui n'a pour l'instant pas fait l'objet d'une entente finale entre le gouvernement et l'APN. Cette dernière précise toutefois que les efforts en vue d'un accord final sur la réforme à long terme se poursuivent.

Un dossier qui s'étire dans le temps

La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'APN avaient d'abord déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en 2007, en plaidant que le sous-financement chronique des services de protection de l'enfance dans les communautés autochtones était discriminatoire en comparaison avec les services offerts par les provinces aux enfants d'autres communautés.

Ottawa finance les services de protection de l'enfance à l'intérieur des réserves, mais se contente de compenser les dépenses des provinces seulement si les enfants sont placés en foyers d'accueil. Par conséquent, on observe beaucoup plus de placements d'enfants autochtones et de familles brisées que nécessaire.

Avec les informations de La Presse canadienne

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