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Protection de la jeunesse : la cour reconnaît l’autonomie politique des Autochtones

La décision de la Cour d'appel du Québec, la semaine dernière, en matière de protection de la jeunesse reste une victoire même si les Autochtones ne gagnent pas sur toute la ligne.

La femme prend la pause sur un petit escalier de pierre.

Geneviève Motard, professeure à la Faculté de droit de l'Université Laval et directrice du Centre interuniversitaire d'études et de recherches autochtones (CIERA).

Photo : Gracieuseté : Geneviève Motard

La décision rendue par la Cour d’appel du Québec sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (C-92) est une grosse victoire, synonyme de reconnaissance importante et de message adressé aux politiques, selon la professeure de droit Geneviève Motard.

Celle qui est professeure à la Faculté de droit de l'Université Laval et directrice du Centre interuniversitaire d'études et de recherches autochtones (CIERA) a étudié cette décision qui vient, par un tribunal supérieur, reconnaître le droit à l'autonomie des peuples autochtones.

La semaine dernière, la Cour d'appel du Québec a tranché : la loi C-92 ne pose pas de problème constitutionnel, sauf en ce qui concerne les articles portant sur la force de loi et le conflit avec une loi provinciale. Le gouvernement du Québec contestait cette loi.

Que dit cette décision?

Dans cette décision, deux grandes questions sont essentiellement soulevées.

Premièrement : la question du partage des compétences législatives entre le fédéral et les provinces en question. Le gouvernement du Québec disait grosso modo que le fédéral n'avait pas la compétence législative pour adopter cette loi. Selon Québec, cette loi portait entrave à sa propre compétence en matière de fonction publique; elle entravait la fonction publique québécoise dans ses capacités organisationnelles.

Deuxièmement, Québec plaidait aussi que le fédéral n'avait pas la compétence pour reconnaître, dans une loi, l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones.

Sur ces deux grands arguments, Québec a perdu. D’abord, la Cour dit que le premier argument du Québec [sur le fait que la loi visait à régir la fonction publique québécoise] était tout à fait insoutenable; le provincial a donc perdu sur toute la ligne. Ensuite, Québec a aussi perdu sur la question du mécanisme qui était utilisé par le fédéral. Autrement dit, il est aujourd'hui possible pour le fédéral de reconnaître, par une loi ordinaire, que les peuples autochtones jouissent du droit à l'autodétermination ou encore à l'autonomie gouvernementale. C'est donc une reconnaissance, un point important dans la décision qui peut avoir des conséquences aussi importantes à long terme sur la manière dont la mise en œuvre de l'autodétermination des peuples autochtones va se faire au Canada, notamment à la suite de l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le deuxième des grands débats concerne la portée de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones. La disposition remonte à 1982, mais on n'avait pas eu, jusqu'ici au Canada, une reconnaissance par un tribunal supérieur comme une cour d'appel que les peuples autochtones avaient un droit général à l'autonomie politique. [...] Au Canada, il y a eu des tentatives de constitutionnaliser le droit à l’autonomie des peuples autochtones, notamment dans le défunt accord de Charlottetown de 1992, qui a été un échec.

Depuis, le fédéral reconnaît ce droit dans une politique gouvernementale. Depuis 30 ans, il conclut des accords notamment avec les provinces et des peuples autochtones pour mettre en œuvre l'autonomie gouvernementale. Des ententes de délégation de pouvoirs existent, mais on n’avait pas justement cette reconnaissance. C’est nouveau. J’insiste : c’est une reconnaissance importante! La cour dit que ce droit s'applique à tous les peuples autochtones et les communautés n’auront pas, par exemple, à aller à chaque fois devant le tribunal pour tenter de se faire reconnaître un droit spécifique à l'autonomie. C’est un droit à l’autonomie générique, et la Cour d’appel inclut le droit à l’autonomie en matière de protection de l’enfance, de services à la jeunesse et à la famille. C’est clair que c’est établi.

Néanmoins, la Cour a rejeté deux articles de C-92…

La Cour, après avoir traité de ces deux grands éléments, dit qu’il y a certaines choses que le fédéral ne peut pas faire dans sa loi lorsqu'il leur reconnaît le droit à l'autonomie gouvernementale. Par exemple, le fédéral avait inclus une disposition indiquant que les lois autochtones adoptées en vertu de leurs pouvoirs en matière de protection de la jeunesse vont avoir un statut équivalent aux lois fédérales. Elles bénéficieraient ainsi de la prépondérance des lois fédérales en cas de conflit avec une loi provinciale, donc les lois autochtones l’emporteraient en cas de conflit. Mais la Cour dit que ce n’est pas possible, car ça mettrait à l’abri toutes les lois autochtones contre les lois provinciales. C’est aller trop loin dans l’application de l’article 35.

Quelles peuvent être les conséquences?

Ces dispositions, qui ont été déclarées inconstitutionnelles, étaient un mécanisme mis par le fédéral dans la loi pour justement protéger les systèmes de protection de la jeunesse qui seraient adoptés par les communautés autochtones contre les lois provinciales et qui seraient en conflit avec ces dernières. C’était donc une barrière contre les lois provinciales qui assurait l'intégrité des systèmes juridiques autochtones. La protection vient de tomber.

Avec la décision de la Cour, dorénavant, les communautés autochtones qui vont voir qu’une loi provinciale entre en conflit avec leur propre loi vont être obligées d’aller devant un tribunal judiciaire pour plaider que la loi entrant en conflit avec leur propre loi est une atteinte à leur droit à l'autonomie gouvernementale. La communauté va devoir le prouver devant le tribunal. Par la suite, la province peut répliquer [...] en déclarant que sa loi est justifiée au sens constitutionnel et, donc, elle peut être appliquée malgré le système juridique autochtone. Si la province peut faire cette preuve, la loi provinciale aura prépondérance sur la loi autochtone. Il est donc difficile de voir quel sera le déploiement, son application dans le futur. La fin de cette mesure de protection, à cause de la décision de la Cour d’appel du Québec, fragilise les systèmes normatifs autochtones dans leurs rapports avec les lois provinciales.

Peut-on tout de même parler de victoire pour les communautés autochtones?

On peut quand même parler de victoire, mais un élément important de la loi fédérale est tombé. En même temps, est-ce que ça va être porté en appel? Il faut voir la suite [...], mais cela peut entraîner un changement de culture au Québec, une conséquence dans la pratique, dans l’organisation des services. L’autre message envoyé dans la décision est que la Cour d’appel a utilisé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et la loi fédérale sur son application. C’est de la nouvelle jurisprudence et un enlignement important pour la suite des choses. Cela envoie des messages aux politiques.

Peut-on dire que Québec a essuyé un camouflet?

Oui! La Cour d’appel est très sévère à certains endroits. [...] Quelquefois, on sent que la Cour veut envoyer un message; il y a de très longs développements notamment sur les apports de la Commission royale, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA), la Commission de vérité et réconciliation du Canada, la commission Viens... Elle est vraiment allée chercher tout ce qu’elle pouvait pour soutenir son argumentaire. J’ai l’impression qu’elle envoie des messages. En même temps, il y a une victoire pour Québec sur le dispositif de prépondérance, mais c’est quand même un certain camouflet.

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