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Protection de l’enfance : victoire en cour incomplète pour les Autochtones

La Cour d’appel du Québec donne en partie raison à Ottawa.

La communauté d'Opitciwan adopte la Loi de la protection sociale atikamekw d'Opitciwan.

La communauté d'Opitciwan a adopté la Loi de la protection sociale atikamekw d'Opitciwan grâce à C-92.

Photo : Radio-Canada / Marie-Laure Josselin

La Cour d’appel du Québec a tranché : la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis est constitutionnelle, sauf en ce qui concerne deux articles : l'un qui donne aux lois autochtones force de loi fédérale, et l'autre qui prévoit que cette loi a prépondérance sur les lois provinciales.

La Loi est constitutionnelle, sauf pour l’art. 21 et le par. 22 (3) qui ne le sont pas, a statué la Cour d’appel du Québec.

Le gouvernement du Québec avait décidé de contester la loi fédérale permettant aux communautés autochtones de s’occuper entièrement de la protection de la jeunesse de leurs enfants. Selon Québec, cette loi envahit son champ de compétence.

La Cour d’appel du Québec a donc estimé que la loi ne pose pas de problème constitutionnel, sauf en ce qui concerne les articles portant sur la force de loi et le conflit avec une loi provinciale.

Force de loi

Selon la loi C-92, une loi autochtone, à titre de loi fédérale, a force de loi et les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition d’une loi provinciale. Ce qui, selon le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, n’est pas constitutionnel.

D'après ce jugement, la disposition indiquant qu’un texte législatif autochtone a force de loi fédérale, modifie l’architecture fondamentale de la Constitution et elle est ultra vires, c'est-à-dire qu'elle dépasse la sphère législative qui est la sienne.

De plus, l’architecture constitutionnelle canadienne est édifiée sur la base de gouvernements coordonnés, et non subordonnés, dans le but de garantir à chacun une autonomie dans la poursuite de leurs objectifs. En conférant une priorité absolue au droit des peuples autochtones de réglementer les services à l’enfance et à la famille et en écartant le test de réconciliation qui est propre à l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le par. 22(3) enfreint ce principe.

Néanmoins, la Cour d'appel du Québec, s'agissant du droit à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et aux familles, précise : Les régimes provinciaux de services à l’enfance et à la famille n’ont préséance sur la réglementation autochtone adoptée en vertu du droit ancestral à l’autonomie gouvernementale et ne peuvent l’écarter, en tout ou en partie, que s’ils satisfont le test de l’atteinte et de la réconciliation propre à l’art. 35.

Les gouvernements québécois comme canadien ont indiqué à Espaces autochtones qu'ils allaient d'abord examiner le jugement avant tout autre commentaire.

Toutefois, la ministre canadienne des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, a déjà déclaré que soutenir et reconnaître la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en matière de services à l'enfance et à la famille, s'ils souhaitaient l'exercer, demeurait son engagement absolu.

Nous avons développé et adopté le projet de loi C-92 en collaboration avec des partenaires autochtones dans le but précis d'affirmer [leur] droit à l'autodétermination en matière de services à l'enfance et à la famille, de garder les enfants et les familles ensemble et de fournir les outils nécessaires pour mettre en place les soutiens dont ils ont besoin, a déclaré la ministre Patty Hajdu.

Quand même une victoire

D'après le chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL), Ghislain Picard, le fait que la Cour d'appel du Québec se soit prononcée sur le droit à l'autonomie gouvernementale des Autochtones en ce qui concerne la protection de l'enfance est déjà un plus en soi devant un gouvernement du Québec qui nous a refusé systématiquement cette capacité. Donc c'est une avancée importante.

Or, selon Ghislain Picard, si la capacité d'une communauté autochtone de se doter de sa propre loi n'est pas remise en question par la Cour d'appel, c'est davantage la capacité de l'appliquer qui l'est.

« On peut sans doute crier victoire. Pas trop fort. Dans le sens que la loi C-92 est constitutionnelle malgré les arguments de la province du Québec. »

— Une citation de  Ghislain Picard, chef de l'APNQL

L'APNQL va analyser plus en détail le jugement de la cour pour déterminer les impacts de la décision concernant les articles portant sur la force de loi.

Ghislain Picard demande tout de même déjà à Québec de collaborer avec les communautés qui veulent appliquer leurs propres lois.

Selon le cadre constitutionnel, il n'y a pas une formule d'imposition. C'est plus une approche coordonnée qu'il faut faire valoir et c'est d'ailleurs ce que contient C-92, a soutenu le chef Picard.

La loi fédérale favorise la conclusion d'accord de coordination tripartite entre gouvernements fédéral, provincial et la communauté autochtone.

Depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2020, de la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les communautés autochtones du Canada peuvent être maîtres de la protection de leurs enfants.

Au Canada, cinq communautés autochtones se sont affranchies officiellement du fédéral grâce à C-92, dont une seule au Québec : Opitciwan.

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