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Loi 79 : « La loi doit s’adapter à notre réalité plutôt que le contraire », dit Picard

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Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL), et Ian Lafrenière, ministre responsable des Affaires autochtones

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Radio-Canada

Le projet de loi 79 a été déposé en décembre dernier, mais ce n’est que cette semaine que le gouvernement a consulté les parties prenantes. Si l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) ainsi que la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) soulignent l’effort du gouvernement, elles émettent aussi plusieurs réserves.

Selon l’APNQL et la CSSSPNQL, l’objectif du projet de loi 79 est trop restrictif et ne permet pas l’exercice du droit fondamental à la vérité, favorisant une véritable guérison.

Pour rappel, ce projet de loi vise à permettre aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés lors de leur passage dans le réseau de la santé québécois, d'accéder aux informations dont dispose l'État.

Il vise donc à soutenir les familles dans leurs recherches de renseignements pour qu’elles puissent trouver réponse à leurs questions : l’enfant est-il toujours vivant? Sinon, sait-on où se trouve la dépouille? De quoi est-il mort et dans quelles circonstances?

Même si l’APNQL et la CSSSPNQL saluent la volonté du gouvernement de soutenir les familles qui ont vécu un tel drame, elles estiment que plusieurs modifications doivent être apportées au projet de loi.

Elles demandent par exemple que le délai de prescription de cinq ans soit abrogé pour effectuer une demande de communication de renseignements, que la période visée par une demande s’étende au-delà de 1940, au lieu de 1950, car des indices nous indiquent qu’il y aurait eu des admissions antérieures à 1940, ou encore que les familles puissent porter plainte dans leur langue d’origine et avoir accès à des interprètes.

Contacté par Radio-Canada, le ministre responsable des Affaires autochtones, Ian Lafrenière, indique que les remarques de l'APNQL se basent sur le projet de loi 31, précurseur du projet de loi 79.

Ils n'ont pas lu la bonne version. Ils ont lu le projet 31 déposé en 2019, dit-il.

Concernant par exemple la demande sur des dates, M. Lafrenière explique que, dans le projet de loi 79, on parle d'avant 1989 tout simplement, ça pourrait être pour des faits qui datent de 1812.

Le ministre poursuit : Il y a beaucoup de choses prises pour acquises alors que, par exemple, la partie soutien aux familles, c'est administratif, c'est pas légal. Il y aura une instance pour ça, son unique job, ce sera de soutenir les familles.

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Certains parents ont emmené leurs enfants à l'hôpital et ne les ont jamais revus.

Photo : Reuters / Chris Wattie

Selon M. Lafrenière, le chef Picard soulève des points importants. Toutefois, c'est un peu prématuré de nous attaquer sans avoir l'information. On peut regarder des points et des virgules; ce qu'on veut, à la fin, c'est répondre aux besoins des familles. Alors donnons-nous la chance de commencer quelque part, ajoute M. Lafrenière qui insiste sur l'importance de donner un rôle primordial aux familles, de les impliquer, pour qu'elles puissent avoir confiance dans le processus.

Ce à quoi Ghislain Picard réplique que les familles devaient être rassurées. Les familles jugeaient à l'époque [en 2019] que le projet de loi 31, dans sa forme, était précipité et ne donnait pas la dignité nécessaire en regard des situations que les familles elles-mêmes avaient soulevées.

Le chef Picard considérait donc qu'il fallait revenir sur cet aspect-là pour garantir que les familles étaient rassurées.

Qui tient le crayon avant que le projet de loi ne devienne loi ? c'est le gouvernement, c'est pas nous!, ajoute le chef en indiquant chercher la meilleure garantie possible que la volonté des familles soit respectée.

Un préambule a été demandé dans le cadre des recommandations de l'APNQL qui permettra de situer tout le contexte en fonction des recommandations 20 et 21 du rapport complémentaire sur le Québec de l'ENFFADA.

Les recommandations 20 et 21 du rapport complémentaire sur le Québec de l'ENFFADA

20. Nous demandons au gouvernement du Québec de remettre aux familles autochtones toutes les informations dont il dispose concernant les enfants qui leur ont été enlevés suite à une admission dans un hôpital ou tout autres centres de santé au Québec.

21. Nous demandons au gouvernement du Québec de créer une commission d’enquête sur les enfants enlevés aux familles autochtones au Québec.

Même si je considère inconcevable que nos familles aient à se plier à un cadre qui leur est totalement étranger pour accéder à la justice et à la dignité, nous nous sommes engagés à les accompagner. Le gouvernement doit en faire autant. Pour une fois, la loi doit s’adapter à notre réalité plutôt que le contraire, dit le chef de l’APNQL, Ghislain Picard, par voie de communiqué de presse.

La sortie de l’APNQL intervient alors que les consultations se terminent à Québec. Mardi et jeudi, plusieurs représentants des Premières Nations ont pu s’exprimer.

Parmi eux, le regroupement des familles AWACAK, la Nation naskapie de Kawawachikamach, le Conseil de la Nation Atikamekw et la protectrice du citoyen.

Rappelons que le drame de ces enfants disparus ou décédés touche plusieurs dizaines d'enfants autochtones, dont beaucoup étaient issus de familles atikamekw de la Haute-Mauricie, mais aussi innues de la Côte-Nord, et s'est étalé sur plus de 50 ans, jusqu'en 1989.

Malades, les enfants étaient conduits hors de leur milieu de vie pour être hospitalisés, loin de leurs parents qui ne pouvaient les accompagner. Puis ces derniers apprenaient la mort de l'enfant, mais sans qu'aucune preuve ou qu'aucun détail ne leur soit fourni. Ou encore, ils demeuraient carrément sans nouvelles.

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