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Une décision de la Cour supérieure du Québec pourrait redonner leur statut à des femmes autochtones

Annora, Karl et Margaret Hele.

Karl Hele (au centre) avait porté en appel la décision du Registre des Indiens, qui a rejeté la demande d'inscription de sa fille Annora (à gauche), en raison du retrait volontaire de sa mère, Margaret Hele (à droite), en 1965.

Photo : Courtoisie: Karl Hele

Radio-Canada

Un juge de la Cour supérieure du Québec a statué qu'il était contraire à la Loi sur les Indiens pour les femmes célibataires des Premières Nations de s'affranchir volontairement et ainsi renoncer à leur statut d'Indien*. Il a de plus ordonné la modification des dossiers d'au moins une femme qui a fait ce choix il y a plus de 50 ans.

Il s’agit d’une victoire pour Karl Hele, professeur agrégé à l'Université Mount Allison de Sackville, au Nouveau-Brunswick, et membre de la Première Nation de Garden River, en Ontario. Il poursuivait le Canada en justice puisque le statut d'Indien a été refusé à sa fille de huit ans, Annora.

La mère de M. Hele, Margaret, s’était volontairement émancipée en 1965 mais, si elle s’était affranchie en se mariant avec un non-Autochtone, sa petite-fille aurait pu obtenir le statut d’Indien en vertu des amendements à la Loi sur les Indiens de 2011.

Je persiste à penser que c'est fou d’avoir eu à me rendre devant les tribunaux pour lutter contre ça, a-t-il déclaré. Le gouvernement n’arrête pas de modifier la loi pour se débarrasser de ce préjugé sexiste, mais ça m'a complètement bouleversé qu'il utilise des interprétations pointues des règles pour bloquer le processus d’enregistrement du statut et des droits des personnes.

Or le Registre des Indiens avait rejeté la demande de statut d’Annora en 2012. Karl Hele avait ensuite contesté la décision en 2015 auprès du Registre, qui avait rejeté sa plainte. En 2018 il avait fait appel. Cet appel a été entendu à Montréal en janvier 2020.

Dans sa décision rendue le 31 juillet, le juge de la Cour Supérieure du Québec Barak Barin a écrit que l'article sur lequel le Registre des Indiens a refusé l'enregistrement d'Annora ne s'applique pas aux femmes non mariées des Premières Nations. Ce qui signifie qu'il était contraire à la Loi sur les Indiens d'autoriser des femmes célibataires, comme Margaret Hele, à s’émanciper volontairement durant la période s’étendant de 1952 à 1985 .

L'émancipation n'est pas et n'a jamais été un droit, a écrit le juge Barin. Il s’agissait plutôt d’un processus oppressif qui a dépouillé le statut des Indiens. S'il y a le début d'un concept de droit qui peut d'une manière ou d'une autre être appliqué à l’inverse d'un processus tel que l'émancipation, c'est le droit pour un Indien de préserver son statut.

Une citoyenneté en échange de droits territoriaux

Le processus d’affranchissement a commencé en 1857 en vertu de l’Acte pour encourager la civilisation graduelle. Il s'est poursuivi en vertu de la Loi sur les Indiens de 1876. Il consiste, pour un Indien inscrit, à obtenir sa citoyenneté canadienne contre ses droits territoriaux et son statut d’Indien.

Dans bien des cas, l’affranchissement était involontaire, par exemple lorsque les femmes des Premières Nations épousaient des non-Autochtones, ou lorsque des membres des Premières Nations obtenaient un diplôme universitaire.

Illustration Loi sur les Indiens

La Loi sur les Indiens a été adoptée par le gouvernement fédéral en 1876.

Photo : Radio-Canada

De 1876 à 1985, les particuliers pouvaient présenter une demande d’émancipation volontaire en démontrant qu’ils étaient capables d’assumer les devoirs et les responsabilités de citoyenneté. Le projet de loi C-31 en 1985 a supprimé les dispositions sur l'émancipation volontaire et involontaire. C’est à ce moment-là que Margaret Hele a pu retrouver son statut d’Indien inscrit.

Des centaines de personnes pourraient retrouver leur statut

Alors que la décision du juge Barin ordonne uniquement au Registre des Indiens de modifier le dossier de Margaret Hele pour déclarer qu'elle ne s’est pas volontairement affranchie – ce qui rend sa petite-fille éligible au statut –, l'avocat Nicholas Dodd espère que cela aura des implications plus larges.

[Le projet de loi] S-3 a changé le statut de ceux qui se sont émancipés involontairement [du statut d’Indien]. Il y a eu plusieurs questions sur les personnes qui se sont émancipées volontairement parce que leurs ancêtres n'ont pas pu bénéficier du même traitement amélioré. Il serait donc intéressant de voir si nous pourrons réussir à réduire [la portée de] cette politique, a déclaré Me Dodd, affilié au cabinet d’avocats montréalais Dionne Schulze.

Le résultat de cette décision est que toute émancipation volontaire d’une femme entre 1951 et 1985 est annulée. Nous ne parlons pas de milliers de personnes qui se sont volontairement émancipées – cette décision n’a jamais été extrêmement populaire –, mais cela pourrait affecter des centaines de personnes.

Le Canada a jusqu'à la fin septembre pour faire appel de la décision. Les ministères des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord n'avaient pas encore répondu à une demande de commentaires au moment d’écrire ces lignes.

*Le mot Indien est utilisé ici en tant que catégorie légale telle qu'elle désigne les Premières Nations dans la Loi sur les Indiens.

D’après un texte de Jessica Deer, CBC.

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