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Services à l'enfance : l'Assemblée des Premières Nations et Ottawa signent un protocole

Les deux hommes lors d'une conférence de presse. Des drapeaux canadiens sont installés derrière eux.

Le chef de l'Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, et le ministre fédéral des Services aux Autochtones, MarcMiller, ont signé un protocole pour la mise en oeuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Le chef de l'Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, et le ministre fédéral des Services aux Autochtones, Marc Miller, se sont entendus sur le cadre au sein duquel se dérouleront les discussions pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi affirmant l’autonomie des Premières Nations dans la gestion des services à l'enfance et à la famille.

C'est un tournant historique pour les enfants et les familles autochtones au pays, selon les chefs autochtones et les représentants fédéraux. La signature de ce protocole est en effet une nouvelle étape dans la mise en place de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (C-92).

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, cette loi reconnaît les droits et les compétences inhérentes des Autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Elle doit permettre d'éviter de retirer des enfants de leur famille et de leur communauté lorsqu'ils sont pris en charge par le système de protection de l'enfance.

Le protocole signé mardi contribuera à diriger les discussions entourant la mise en œuvre de la loi et à garantir que celles-ci se poursuivent dans l’esprit du codéveloppement, a déclaré le ministre fédéral des Services aux Autochtones, Marc Miller.

Il reconnaît que chaque gouvernement des Premières Nations a l’autonomie nécessaire pour conclure des arrangements et des accords ou pour prendre ses propres mesures de mise en œuvre selon ses priorités, a-t-il poursuivi.

J’ai toujours dit aux chefs de partout au Canada : il faut prendre cet espace, créer nos propres lois et exercer nos compétences, et c’est exactement le cas avec C-92

Perry Bellegarde, chef de l'Assemblée des Premières Nations

Bien qu'ils comptent pour 7,7 % de tous les enfants canadiens de 0 à 14 ans, les enfants issus des communautés autochtones représentent 52,2 % de tous ceux placés en famille d'accueil au pays.

La question du financement en suspens

Les deux parties s'engagent notamment à tenir des réunions bilatérales régulières, à élaborer des outils et des mécanismes à l’échelon fédéral pour appuyer la mise en œuvre de la loi et à établir une « table financière conjointe » sur la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Des ressources seront en effet nécessaires à la mise en oeuvre de la loi, a rappelé le chef Perry Bellegarde. Certaines communautés autochtones sont préoccupées par le fait que la loi ne prévoit aucun financement fédéral stable pour les aider à prendre en charge ces services.

Des discussions devront avoir lieu avec les provinces pour déterminer non seulement les fonds qui seront dégagés, mais aussi à quelles fins ceux-ci seront alloués, a précisé Marc Miller.

Le gouvernement du Québec conteste la constitutionnalité de la loi fédérale devant les tribunaux, jugeant qu'elle constitue une appropriation du champ de compétence exclusif des provinces en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse.

Mardi, le chef Bellegarde a suggéré au premier ministre François Legault d'engager le dialogue avec les chefs autochtones du Québec plutôt que de gaspiller des ressources pour contester la constitutionnalité de C-92.

Je comprends que le Québec a des objections de nature procédurale, mais nous sommes très confiants de nos assises constitutionnelles, a indiqué de son côté le ministre Miller.

L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APQNL) accueille avec optimisme le projet d'entente. Dans un communiqué, elle qualifie notamment d'avancée considérable la création d'une table financière conjointe, la notion de financement étant absente de cette loi.

« Ce protocole assure que le Canada travaillera de pair avec nos gouvernements, mais que l’implantation de la loi C-92 sera menée par les Premières Nations. Il en va du mieux-être de nos familles et de nos enfants », a déclaré Ghislain Picard, chef de l’APNQL.

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